Que doit contenir une facture d'auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est largement plébiscité en France, offrant une solution simple et rapide pour lancer une activité tout en bénéficiant d’un régime fiscal allégé. Cependant, pour exercer en toute légalité, il est essentiel de comprendre les règles encadrant la facturation.
Pour le statut auto-entrepreneur, comment facturer vos prestations ou vos ventes en respectant la réglementation ? Le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle avec des démarches allégées et un régime fiscal avantageux. Il peut être exercé seul ou en complément d’une autre activité. Il suffit d’être majeur, non salarié et résident en France. Aucun capital de départ n’est requis.
C’est une obligation légale qui garantit la transparence et la traçabilité des transactions. Suivant la catégorie à laquelle vous appartenez, vous devrez vous référer à un CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui recueillera votre demande de création et le transmettra à l’administration concernée.
Pour tout professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’émission de factures est une obligation fondamentale. Dès le premier euro facturé à un client professionnel, la facture auto-entrepreneur devient un document juridique et fiscal incontournable. Elle constitue à la fois la preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support de recouvrement en cas d’impayé.
En 2023, plus de 2,3 millions de micro-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires selon les données de l’Urssaf. Pourtant, une part non négligeable commet encore des erreurs dans la rédaction de leurs factures, parfois en méconnaissance des règles.
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Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Même si la micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, elle n’est pas dispensée de ces obligations. Pour être conforme, une facture auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ces éléments permettent d’assurer la transparence vis-à-vis du client et de l’administration fiscale.
Les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur
Pour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix.
Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.
Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise
- La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
- L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
- Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
- Le numéro de SIRET
Mentions obligatoires concernant la facture
- La mention « Facture »
- Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
- La date d’émission de la facture
Mentions obligatoires concernant le client
- Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
- L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente
Mentions obligatoires concernant la vente
- La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
- Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
- Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
- La date de livraison du bien ou de la fin de prestation
Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement
- La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
- La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
- La majoration éventuelle du prix
- Les délais de paiement de la facture
Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas)
- La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
- La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
- La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA
Il est possible qu’une entreprise soit soumise au régime de franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. La mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” doit être apposée au bas de la facture d’une entreprise non assujettie à la TVA. Il convient cependant de bien enlever cette mention si l’entreprise devient ensuite sujette au paiement de cette taxe.
Votre facture doit indiquer le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC) des produits et services, en précisant le taux de TVA applicable. Pour faire une facture sans TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”.
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Lorsque l'auto-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA (c'est-à-dire qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA), il doit indiquer la mention suivante sur sa facture : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts. Il s'agit d'une mention légale obligatoire devant absolument apparaître sur les devis et factures du micro entrepreneur.
Si vous vous enregistrez au centre de remboursement des Cesu, vous pourrez accepter les chèques emploi service universel.
Tableau - Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
| Mentions | Commentaires |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :
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| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur |
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| Identité du vendeur ou prestataire | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société :
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| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA | (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation |
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| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
| Taux de TVA légalement applicable | Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. |
Les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er juillet 2024
À compter du 1er juillet 2024, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) devront ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires à leurs factures. Ce changement fait suite à un décret de 2022 et s’inscrit dans la réforme plus large de la facturation électronique.
Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :
- Le numéro Siren de votre client
- L'adresse de livraison des biens
- La catégorie de l'opération
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.
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Le numéro Siren de votre client
Votre client est un professionnel ? Alors, vous devrez mentionner son numéro Siren sur votre facture. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez soit lui demander, soit retrouver sur des sites spécialisés.
Votre client n’est pas français ?
- S’il est domicilié en Union européenne, indiquez son numéro de TVA intracommunautaire ;
- Si votre client est à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (Tax ID) si vous pouvez l’obtenir. Sinon, ne notez rien.
Vous l’avez compris, cette nouvelle mention ne concerne pas vos clients particuliers.
L’adresse de livraison des biens
Vous vendez des biens à votre client ? Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, alors vous devrez la mentionner sur vos factures. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales par exemple.
Vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services (commerciale ou artisanale) ou que vous êtes en activité libérale.
La catégorie de l’opération
La catégorie de chaque article devra être précisée sur vos factures. Ainsi, vous devrez indiquer :
- « Livraison de biens » pour les produits (ventes de marchandises) ;
- « Prestation de service » pour les services (prestations commerciales, artisanales ou libérales) ;
- « Mixte » s’il s’agit à la fois d’un produit et d’un service.
Vous pouvez également faire apparaître cette mention de manière globale plutôt que par article, dans les commentaires de votre facture par exemple.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Le nom est un peu barbare, mais rassurez-vous, très peu d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette mention. Si vous êtes redevable de la TVA et que vous la reversez à l’État seulement quand votre client a payé votre facture, cela signifie que vous payez la TVA d’après les encaissements. Vous n’êtes donc pas concerné par cette nouvelle mention.
En revanche, si vous reversez la TVA dès que votre facture est émise, on dit que vous payez la TVA d’après les débits. Vous devez donc ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Facturation en auto-entreprise : comment éviter les erreurs ?
L’arrivée de ces nouvelles mentions obligatoires et l’instauration progressive de la facturation électronique viennent complexifier la comptabilité des auto-entrepreneurs. Rappelons en plus qu’une facture a à la fois une fonction juridique, commerciale, comptable et fiscale. Une erreur peut donc vous coûter cher, tant avec l’administration qu’en cas de litige avec un client.
Pour vous protéger, le moyen le plus simple reste d’utiliser un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur. Avec ce type d’outil, vous êtes certain d’éditer des documents comptables à jour des dernières réformes.
De plus, ces logiciels comprennent des fonctionnalités très utiles pour les micro-entrepreneurs :
- mise à jour automatique de votre livre de recettes et, le cas échéant, de votre registre des achats ;
- rappel de vos échéances pour déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf ;
- création d’un catalogue produits et clients ;
- suivi en direct de votre chiffre d’affaires et du paiement de vos factures.
La facturation en micro-entreprise 📄
Votre facture sera conforme uniquement si vous indiquez toutes les informations obligatoires. Attention, celles-ci peuvent être différentes selon votre situation (franchise de TVA ou non par exemple) et votre client (particulier, professionnel, hors UE, etc.). En cas d’oubli, vous encourez une amende de 15 € par mention manquante, sans que cette amende ne puisse excéder un quart du montant de la facture.
Tout d’abord lorsqu’il ne respecte pas les obligations liées à la facture, le professionnel peut faire l’objet d’une condamnation à une amende fiscale d’un montant de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chacune des factures.
La facturation électronique : une réforme incontournable
Mais ce n’est pas tout ! En réalité, l’objectif est aujourd’hui d’arriver à une dématérialisation totale des factures, via l’arrivée de la facturation électronique.
La dématérialisation totale des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA. Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises (y compris les micro entreprises) devront être capables de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs et prestataires.
Attention : ces obligations s’appliquent exclusivement aux entreprises assujetties à la TVA et exerçant des activités B2B.
La réforme sur la facturation électronique vient toutefois imposer de nouvelles règles en la matière. Pour facturer vos entreprises clientes à l'avenir, la réforme sur la facturation électronique impose donc aux micro-entreprises (ex auto-entreprises) de passer par une plateforme certifiée par l'administration fiscale (et non plus forcément votre logiciel de comptabilité habituel) pour facturer ses clients. L'objectif est d'accélérer le traitement des factures et de lutter contre les impayés et la fraude.
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