Comment créer une entreprise en Israël : guide pratique

Avant de vous lancer ... Chez Dray & Dray, nous sommes plus qu’un simple cabinet d’expertise comptable. Nous sommes votre allié dédié à la réussite de votre aventure entrepreneuriale en Israël. Notre engagement est de simplifier et de dynamiser votre entrée sur le marché israélien, en vous offrant une assistance professionnelle qui va au-delà des chiffres et des déclarations fiscales.

Nous comprenons les aspirations et les défis auxquels font face les entrepreneurs et les entreprises souhaitant s’établir en Israël. Problème de langue, problème de culture, problème de compréhension du système local, autant de défis que doit relever un entrepreneur souhaitant réussir en Israel. Forts d’une équipe d’experts fiscaux et comptables, nous possédons une connaissance approfondie du pays, de ses lois fiscales, et de son environnement des affaires.

Choisir la forme juridique et les statuts

Une personne seule ou plusieurs personnes peuvent créer une société à la condition préalable que l’objet social ne soit ni contraire à la loi, ni à la morale, ni à l’ordre public. L'équivalent israélien de la société à responsabilité limitée (SARL) est la société Ba''am (בע״מ). Dans certains cas le statut d’indépendant ne pourra convenir en raison de la taille de l’entreprise ou les taux d’imposition, aussi et dans ce cas de figure, le plus courant sera la création de l’équivalent d’une SARL société à responsabilité limitée, plus communément connu en droit israélien sous le nom de « hevrat bam ».

Concernant les statuts de la société : 1. Les statuts de la société. 2. La déclaration des premiers actionnaires. 3. La déclaration du premier directeur. 4. La preuve de paiement de la redevance. Concernant les formalités légales, la société sera enregistrée auprès du Racham aravehots - équivalent israélien du Registre du commerce et des sociétés - moyennant une redevance d’inscription de 2640 shekels en 2014 et des frais annuels.

Concernant le capital social, il n'y a pas de minimum et il n'y a pas d'obligation de le verser au jour de création de la société. La société réunira une assemblée générale annuelle au cours de laquelle est nommé ou reconduit le Directoire de la société. En pratique, cet organe ou un directeur général sera chargé d’assurer la gestion de la société.

Une société Ba''Am doit avoir un expert comptable pour la certification annuelle de ses comptes. La société à responsabilité limitée doit recourir à un expert-comptable pour la certification annuelle de ses comptes, pour laquelle sera rédigé un rapport annuel. Chaque année une société Ba''Am doit payer une taxe au Registre des Sociétés d'environ 2500 shekels. Enfin, la société devra rapporter au Registre des Sociétés toutes les modifications qu'elle connaîtra, comme un changement de nom ou d'objet social, le transfert de parts entre actionnaires ou un changement dans la procédure de vote.

Options pour les entrepreneurs individuels : ossek patour et ossek mourché

La formule du ossek patour ne s’applique que pour les entrepreneurs individuels générant des bénéfices de moins de 79.482 shekels/annuels. Dans le premier cas appelé en hébreu « ossek patour« , l’entrepreneur ne sera pas assujetti à la TVA mais ses bénéfices seront en revanche plafonnés. Elle permet à l’indépendant de ne pas avoir à collecter la TVA pour ses ventes de produits ou de prestations, ce qui représentante un avantage non négligeable pour les frais de gestion comptabilité mais il ne peut en revanche la déduire de ses achats ou de ses dépenses courantes.

La seconde formule relativement usitée en Israël concerne la création de l’ossek mourché, qui s’applique pour les entreprises générant plus de 79.482 shekels annuels et/ou pour les activités interdites à l’ossek patour. L’ossek mourché collecte la TVA et peut la déduire de ses ventes de produits ou de prestations.

Permis d'exercer (Rishayon Essek) et exigences locales

Le permis d'exercer est une particularité du système israélien qui est très règlementée. Vérifiez si votre activité a besoin d'un permis d'exercer. Le site de mairie donne des informations extrêmement précises sur le rishayon essek. Assurez-vous que l ‘entreprise soit située dans un endroit autorisé par les autorités municipales. Il est habituel que les exigences portent sur les caractéristiques du local comme sur les diplômes de l’entrepreneur.

On entend par caractéristiques du local : superficie, agencement interne, implantation. Il s’agit en général de la taxe municipale (Arnona). Pour information, l’obtention du permis d’exercer pour certains types d’activités permettra une grande réduction de Arnona. A vérifier avec un architecte spécialisé en permis d’exercer. Si vous travaillez avec un expert-comptable, il se chargera de vous inscrire auprès des autorités compétentes.

Obligations fiscales et notifications

Vous devez informer les impôts de l’existence d’une nouvelle entreprise et ce immédiatement à compter de son ouverture ou à partir du jour de son inscription au registre des commerces. 3 - Notification aux impôts des sociétés: Maas Ahnassa. Selon la Banque d’Israël, toute entreprise dont le CA annuel est inférieur à 1.000.000 Nis est défini comme ” petite entreprise” et bénéficie de frais de gestions et commissions faibles.

Les impôts accordent des avantages fiscaux sur les sommes prélevées pour les caisses complémentaires de retraite et de prévoyance. Il est important de préciser que les cotisations versées au Bitouah leumi ne donnent pas droit à une retraite mais uniquement à une allocation vieillesse dont le montant se monte environ à 1600 Nis.

Inscription à la Sécurité Sociale et assurance maladie (Bitouah Leumi)

L’inscription au Bitouah Leumi n’est pas automatique mais recommandée. Au cas vous auriez l’intention d’embaucher du personnel, vous devez ouvrir un dossier (tik nikouim) à la sécurité sociale (bitouah leoumi) et aux impôts (mas hakhnassa) afin de payer les charges sur salaires et de reverser l’impôt prélevé à la source. Une fois le dossier ouvert vous recevrez des formulaires vous permettant de procéder aux retenues salariales de vos employés.

Le fond ELOUL a été créé en 2018 avec la volonté d’aider les immigrants. Ce projet spécifique du Ministère de L'Alya et de l'Intégration est destiné à vous fournir, en amont, des informations de base ainsi que des conseils commerciaux personnalisés afin de vous permettre de prendre une décision. Année d'adaptation: Les Olim et les anciens Citoyens de Retour ont le droit à une période d'un an pour s'adapter. Cette année ne sera pas prise en compte pour le Olé ou le Citoyen de Retour comme une année imposable pour les ordonnances fiscales et les impôts sur le revenu.

Embaucher du personnel

Au cas vous auriez l’intention d’embaucher du personnel, vous devez ouvrir un dossier (tik nikouim) à la sécurité sociale (bitouah leoumi) et aux impôts (mas hakhnassa) afin de payer les charges sur salaires et de reverser l’impôt prélevé à la source. Une fois le dossier ouvert vous recevrez des formulaires vous permettant de procéder aux retenues salariales de vos employés.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Enseigne, publicité et annuaires

Il est recommandé d’apposer dès l’ouverture, une enseigne sur le lieu de votre entreprise et d’informer les responsables des annuaires, notamment des pages jaunes. À Jérusalem, toute nouvelle entreprise est habilitée à recevoir une annote gratuite dans ses pages jaunes, sous la rubrique appropriée.

Importations et taxes douanières

Il est vrai que la majorité des produits fabriqués en Europe sont exempts de taxes douanières à leur entrée en Israël. Mais il existe une taxe destinée à protéger le marché national qui impose certains produits importés.

Gestion administrative, redevances et arrêt d'activité

Pour quelques raisons que ce soit, l'activité d'une société peut être arrêtée. Cependant, tant que la société n'a pas fait part au Registre des Sociétés de sa décision de stopper toute activité et donc de se voir dissout, elle reste redevable de la redevance annuelle. En effet, la loi prévoit une sanction financière pour les sociétés qui ne paieraient pas la redevance annuelle qui peut monter jusqu'à 7340 shekels par année non payée.

Le conseil le plus avisé est tout de même de vous tourner vers un avocat israélien qui pourra vous guider dans la masse de documents à fournir. De plus, il sera en mesure de vous représenter en Israël et d'effectuer toutes les démarches en votre nom.

Aspects pratiques et recommandations finales

Il est vrai que la majorité des produits fabriqués en Europe sont exempts de taxes douanières à leur entrée en Israël. Le conseil le plus avisé est tout de même de vous tourner vers un avocat israélien qui pourra vous guider dans la masse de documents à fournir. Si vous travaillez avec un expert-comptable, il se chargera de vous inscrire auprès des autorités compétentes. Forts d’une équipe d’experts fiscaux et comptables, nous possédons une connaissance approfondie du pays, de ses lois fiscales, et de son environnement des affaires.

Tableau récapitulatif : étapes clés et obligations

Étape	Action	Remarques
Choix statut	Ossek Patour / Ossek Mourché / Ba''Am	Plafond 79.482 NIS pour ossek patour
Enregistrement	Racham aravehots (Registre)	Redevance d’inscription + frais annuels
Permis local	Rishayon Essek	Vérifier superficie, agencement, diplômes
Taxes	Notification Maas Ahnassa	Informer dès ouverture
Sécurité sociale	Inscription Bitouah Leumi	Obligatoire pour salariés, non automatique
Comptabilité	Expert-comptable et certification annuelle	Obligatoire pour Ba''Am

Chez Dray & Dray, nous sommes votre allié dédié à la réussite de votre aventure entrepreneuriale en Israël. Notre engagement est de simplifier et de dynamiser votre entrée sur le marché israélien, en vous offrant une assistance professionnelle qui va au-delà des chiffres et des déclarations fiscales.

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