Obligations et changements pour l'auto‑entrepreneur au 1er juillet : cotisations, TVA, facturation électronique et formalités

Le régime de la micro‑entreprise (auto‑entrepreneur) connaît des évolutions importantes en matière de cotisations sociales, de seuils de chiffre d’affaires, d’obligations comptables et de facturation électronique. Cet article rassemble les informations essentielles et pratiques à retenir pour se conformer aux nouvelles règles et anticiper les changements à venir.

Cotisations sociales : taux, récentes hausses et options

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci‑après). Le montant des cotisations dépend du chiffre d’affaires encaissé et du type d’activité. En 2026, les taux appliqués sont : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 21,1 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, et 24,6 % pour les prestations de services relevant des BNC.

Depuis le premier juillet 2024, les cotisations de certains micro‑entrepreneurs ont augmenté. Les cotisations sociales de certains indépendants en entreprise individuelle (micro‑entreprise) ont augmenté ce 1er juillet. Le décret 2024‑484 du 30 mai 2024 modifie les taux de cotisations des travailleurs indépendants exerçant en microentreprise, principalement les auto‑entrepreneurs libéraux, avec pour conséquence d'entraîner une baisse de leurs revenus réels à partir du 1er juillet 2024.

La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés. Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans. Le taux de cotisations qui est actuellement de 22% de leur chiffre d’affaires annuel passera à 26,1 % en janvier 2026 pour certains auto‑entrepreneurs relevant du régime général.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.

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Les cotisations couvrent la protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales). La retraite des auto‑entrepreneurs n’est pas la chose la plus aisée à comprendre. Tout travailleur indépendant cotise pour sa pension retraite. Pour les micro‑entrepreneurs, cette participation prend la forme de cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré à l’Urssaf. Vous disposez également d’une retraite complémentaire qui se calcule selon un système de points qui correspond à un pourcentage prélevé sur le montant des cotisations.

Impact pratique

Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sont passées à 24,60 % pour tous les auto‑entrepreneurs, sauf pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.
Au 1er janvier 2026, certains taux BNC non CIPAV évoluent encore (ex. 26,1 % pour des catégories ciblées).
Les bénéficiaires de l’ACRE voient des taux réduits pendant la période d’exonération ; ces taux ont également été relevés progressivement depuis 2024.

Fiscalité et impôt : options, abattements et CFE

L’auto‑entrepreneur paie l’impôt sur le revenu sur la base de son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire appliqué selon la nature de l’activité : 71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 34 % pour les activités libérales.

Deux options existent : le régime classique avec imposition sur le revenu global, ou le versement libératoire, permettant de payer l’impôt en même temps que les cotisations (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services, 2,2 % pour les activités libérales). Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto‑entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant‑dernière année est inférieur à 5 000 €. Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales; cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

Seuils de chiffre d’affaires et basculement vers le régime réel

Pour être soumis au régime de la micro‑entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N‑1 ou N‑2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. En 2026, les seuils varient selon l’activité :

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Type d'activité	Seuil pour application du micro‑régime (revenus 2026)
Activités commerciales et d'hébergement (BIC)	203 100 €
Prestations de services (BIC)	83 600 €
Activités libérales (BNC)	83 600 €
Location meublé non classé	15 000 €

En cas d'activité mixte, deux seuils doivent être respectés : un seuil global et un seuil propre à chaque activité. Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro‑entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Ce changement de régime a lieu le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Exemple : si vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 203 100 € en 2025 et de nouveau en 2026, vous sortirez du régime micro au 1er janvier 2027.

Conséquences de la sortie du régime micro

Conséquences sociales : vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro‑social et basculez vers le régime social de l'entrepreneur individuel.
Conséquences fiscales : perte du régime micro‑fiscal et passage à un régime réel d'imposition des bénéfices (BIC ou BNC selon l’activité).
Conséquences comptables : fin de la comptabilité ultra simplifiée ; obligations comptables renforcées.

Facturation, livre de recettes et obligations comptables

Les auto‑entrepreneurs sont tenus de transmettre à leur société cliente une facture au plus tard le jour de la fin de la mission. À savoir : dès 2027, les auto‑entrepreneurs devront se conformer à la nouvelle norme sur la facturation électronique.

En particulier, les auto‑entrepreneurs doivent tenir et mettre à jour un livre de recettes, qu’ils relèvent du régime des BIC ou du régime des BNC. Le livre de recettes a pour visée de recenser tous les encaissements effectués par le micro‑entrepreneur. Par ailleurs, l’auto‑entrepreneur doit également tenir à jour un registre des achats. Ce registre ne concerne toutefois que les auto‑entrepreneurs dont l’activité consiste en la vente de marchandises et fournitures à consommer sur place ou à emporter ainsi que pour les prestations de service d’hébergement.

Oui. La tenue d’un livre de recettes est obligatoire pour tous les auto‑entrepreneurs, quelle que soit l’activité exercée. Ce document doit mentionner de façon chronologique toutes les sommes encaissées avec la date, le montant, le mode de paiement et l’identité du client. Le livre peut être tenu sous format papier ou numérique, mais il doit être conservé pendant dix ans en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.

Facturation électronique : calendrier et obligations

La facturation électronique, aussi appelée e‑invoicing, va progressivement devenir obligatoire pour les entreprises françaises. Le calendrier de la réforme est progressif :

1er septembre 2026 : toutes les entreprises, dont les micro‑entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques et transmettre les données de e‑reporting.
1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro‑entreprises devront émettre des factures électroniques et transmettre les données de e‑reporting.

La transition se fait en deux temps : d’abord la réception, puis l’émission. En résumé : dès le 1er septembre 2026, les auto‑entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’émission des factures électroniques par les micro‑entreprises deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les opérations B2B concernées.

Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les micro‑entrepreneurs vont devoir choisir une plateforme agréée, c'est‑à‑dire une entreprise privée immatriculée par l’État qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.

Cas fréquents et conseils pratiques

Vous facturez des professionnels en France : vous êtes concerné par l’e‑invoicing. À partir du 1er septembre 2027, vos factures B2B devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.
Vous facturez uniquement des particuliers : les ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B, mais peuvent relever de l’e‑reporting.
Vous avez des clients ou fournisseurs étrangers : les transactions internationales ne relèvent pas de l’e‑invoicing B2B français, mais des données peuvent devoir être transmises via l’e‑reporting.
Mention TVA : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures doivent continuer à indiquer la mention recommandée : “TVA non applicable, articles 293 B du Code général des impôts (CGI) et 223‑21 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)”.
Erreurs fréquentes : attendre 2027 pour choisir une plateforme (la réception devient obligatoire dès 2026), penser qu’un PDF suffit, ou croire que la franchise TVA exclut de la réforme. Anticipez et choisissez une solution compatible.

Formalités administratives : immatriculation, compte bancaire et assurance

Pour devenir auto‑entrepreneur, désormais appelés micro‑entrepreneurs, vous êtes tenu à l’accomplissement de certaines obligations légales. Depuis le 19 décembre 2014, l’auto‑entrepreneur doit procéder à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale ou auprès du Répertoire des Métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire P0 CMB s’il s’agit d’un début d’activité en tant que micro‑entrepreneur ou le cas échéant, pour un micro‑entrepreneur déjà en activité, le formulaire R CMB.

En principe, depuis la loi n°2014‑1554 du 22 décembre 2014, les auto‑entrepreneurs sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. En revanche, ce compte bancaire n’a pas besoin d’être professionnel. La loi dispose simplement qu’une séparation des comptes doit être établie et qu’à ce titre, un compte bancaire dédié à la micro‑entreprise doit être ouvert.

Pour certaines activités (artisanales notamment), un stage de préparation à l’installation (SPI) était obligatoire. Il ne l’est plus depuis la loi PACTE. Afin de se couvrir, les micro‑entrepreneurs doivent également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, appelée RC Pro.

Attention : les contrôles de l’URSSAF sont fréquents en ce qui concerne l’immatriculation des auto‑entrepreneurs. En cas de manquement à l’obligation d’immatriculation, tout tiers intéressé pourra saisir le juge commis à la surveillance afin de demander la régularisation, sous astreinte, des formalités d’immatriculation obligatoires auxquelles tout auto‑entrepreneur est tenu.

Mesures sociales et fiscales récentes ou à suivre

Plusieurs mesures récentes ou en projet peuvent affecter les auto‑entrepreneurs :

Modification du dispositif ACRE : la LFSS étend le bénéfice de l’Acre, sous conditions, aux entreprises implantées en ZFRR.
Augmentation du plafond de la Sécurité sociale (PASS) et revalorisation du SMIC en 2025‑2026.
Réforme de la facturation électronique et encadrement du démarchage téléphonique (à compter du 11 août 2026).
Projets de loi : lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et loi de finances 2026 avec impacts possibles sur la fiscalité et les sanctions.

Contrôles, sanctions et bonnes pratiques

Vous risquez des sanctions financières : 50 € par facture en cas de manquement à l’obligation d’émission, 500 € en cas d’absence de plateforme agréée après mise en demeure, puis 1 000 € si le manquement persiste. Vous risquez aussi des blocages opérationnels pour recevoir vos factures fournisseurs.

Bonnes pratiques recommandées :

Anticiper le choix d’une plateforme agréée et mettre en place la réception des factures dès septembre 2026.
Tenir et conserver votre livre de recettes et, si nécessaire, le registre des achats pendant 10 ans.
Fiabiliser vos informations clients et fournisseurs (SIREN, SIRET, adresses) pour éviter les erreurs de transmission.
Vérifier régulièrement vos seuils de chiffre d’affaires pour anticiper un éventuel passage au régime réel.
Si vous avez un doute sur une décision URSSAF (ex. ACRE), saisissez la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois.

Ressources et accompagnement

Si vous êtes décidé à créer votre micro‑entreprise ou à vous mettre en conformité, n’hésitez pas à recourir à des services d’accompagnement. Notre équipe s’occupe de l’ensemble des démarches afférentes à la création et l’immatriculation de votre micro‑entreprise. Pour en savoir plus sur la protection sociale, la TVA, la facturation électronique et les formalités, consultez les fiches dédiées de l’administration et des experts en création d’entreprise.

Dernière mise à jour : intégration des sanctions prévues par la loi de finances 2026, mise à jour du calendrier officiel et ajout de la checklist de préparation.

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