Comment créer une entreprise de services à la personne : démarches et étapes

Les services à la personne sont des activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers en offrant des services ou des soins aux personnes, en réalisant des petits travaux, des aides aux personnes en situation de handicap ou en situation de dépendance, etc. Si vous avez l’ambition de lancer une activité tout en contribuant à améliorer le quotidien des autres, les services à la personne constituent un secteur porteur offrant de nombreuses opportunités.

Pourquoi choisir ce secteur ?

Le secteur des services à la personne est en croissance compte tenu de l’évolution des modes de vie et des besoins des particuliers. Ce marché connaît une croissance rapide, stimulée par le vieillissement de la population et le besoin croissant d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Que ce soit pour la garde d’enfants, l’aide à domicile pour les seniors, ou l’entretien de la maison, ce domaine vous permet d’allier impact social et entrepreneuriat.

Étape 1 : définir l’activité et vérifier les obligations

Commencez par identifier précisément votre activité parmi les 26 activités SAP reconnues. Certaines activités imposent des qualifications professionnelles spécifiques. Bon à savoir : Seules les prestations réalisées au domicile du particulier (ou dans son environnement immédiat) sont éligibles au régime SAP. Parmi les 26 activités SAP, cinq nécessitent un agrément délivré par la DDETS.

Les services à la personne regroupent l'ensemble des prestations réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat. Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux). En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessous) nécessitent un agrément.

Exemples d’activités

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage, petit bricolage
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Préparation et livraison de repas à domicile
  • Assistance administrative à domicile, assistance informatique

Étape 2 : choisir le statut juridique adapté

La première étape dans la création de votre entreprise consiste à choisir un statut juridique en adéquation avec vos objectifs. Vous pouvez choisir de démarrer en tant qu’auto-entrepreneur, ou créer une entreprise spécialisée dans ces services.

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Options principales

  • Auto-entrepreneur (micro-entreprise) : Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour débuter seul ou tester un projet à petite échelle, avec des démarches administratives simplifiées et des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. La micro-entreprise est le statut le plus simple pour lancer une activité SAP. Ce statut convient parfaitement si vous exercez seul une activité de ménage, jardinage, soutien scolaire ou petit bricolage.
  • Travailleur indépendant (EI ou EIRL) : L’EIRL permet en outre de protéger votre patrimoine personnel.
  • Société (SASU, EURL, SARL, SAS) : Créer une société comme une EURL ou une SASU vous permet de protéger votre patrimoine personnel et d’avoir une structure plus formelle pour embaucher du personnel ou développer votre activité à plus grande échelle.
  • Franchise : Rejoindre une franchise dans les services à la personne est une option sécurisante pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’un cadre structuré.
  • Association loi 1901 : Si votre objectif est d’avoir un impact social plutôt que de réaliser des bénéfices, créer une association peut être une excellente alternative.
  • Coopérative : La coopérative de services à la personne offre un modèle simple et efficace pour les professionnels souhaitant se lancer dans ce secteur.

Étape 3 : réaliser une étude de marché et un business plan

Avant de démarrer, il est essentiel de bien comprendre le marché dans votre zone géographique. Cette étude de marché vous aidera à définir votre positionnement et à adapter votre offre pour répondre aux attentes de vos futurs clients. Un business plan solide est indispensable pour lancer une entreprise de services aux personnes. Ce document doit détailler votre projet, les activités proposées, les conditions de travail, le cahier des charges et le chiffre d’affaires prévisionnel.

Étape 4 : immatriculation et formalités administratives

La création de la société s’effectue en quelques étapes. Les formalités de constitution s’accomplissent juste après avoir choisi le statut juridique. Quant à l’immatriculation, elle s’effectue auprès du guichet des formalités des entreprises. En micro-entreprise : remplissez le formulaire en ligne, joignez une pièce d'identité.

Une fois votre SIRET obtenu, inscrivez-vous sur l'extranet Nova pour déposer votre déclaration d'activité SAP. La déclaration peut être réalisée en ligne sur le site NOVA ou sous format papier. La déclaration se fait sur l'extranet Nova, géré par la DGE (Direction générale des entreprises). La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de cotisations sociales, crédit d’impôt).

Déclaration SAP, agrément et autorisations

La déclaration de services à la personne (SAP) est une démarche administrative qui permet de faire reconnaître officiellement une activité de services à la personne. Une fois validée, la déclaration constitue l'enregistrement officiel de l'activité de services à la personne (SAP). Cette déclaration concerne aussi bien les activités de services à la personne nécessitant un agrément ou une autorisation du conseil départemental que les activités qui peuvent s'exercer librement.

Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap), il est nécessaire d'obtenir un agrément. Valable 5 ans et renouvelable, cet agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement, après instruction par la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE).

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La demande d'agrément suppose que l'entreprise soit déjà immatriculée. En cas d'extension des activités de services à la personne ou bien en cas d'extension géographique, une demande de modification de l'agrément devra être effectuée. Les activités exercées à destination des personnes âgées, ou en situation de handicap, proposées en mode "Prestataire" ne peuvent pas obtenir cet agrément du préfet. Les entreprises concernées doivent solliciter une autorisation auprès du conseil départemental.

Délais et modalités

  • Le défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet vaut acceptation.
  • La DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois dans le cas d’une demande d’agrément obligatoire, et d’un délai de deux mois dans le cas d’une demande d’agrément facultatif.
  • L'agrément a une portée départementale, il est valable pour une durée de cinq ans. Trois mois avant le terme de cette période, une demande de renouvellement est nécessaire.

Conditions à respecter et cahier des charges

La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit disposer en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité, et s'engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations.

Les activités qui sont soumises à ce cahier des charges sont : la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, l'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat (à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux).

Qualification du personnel et carte professionnelle

Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale. Lorsque l'activité est en lien avec les mineurs, le dirigeant de l'entreprise, l'encadrant et les intervenants ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées doivent disposer d'une carte professionnelle, dont la délivrance est soumise à l'obtention préalable d'une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou de la justification de 3 années d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées. Cette carte professionnelle porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ».

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Modes d’intervention : prestataire ou mandataire

Quand vous créez une entreprise SAP, vous devez choisir entre deux modes d'intervention. Pour un créateur d'entreprise SAP, le mode prestataire est le plus courant. Dans le cadre du mode "prestataire", le client fait appel à un opérateur de services à la personne qui est l’employeur du futur intervenant à domicile, le client contractant alors avec l’opérateur pour définir les prestations et la tarification. Dans le cadre du mode "mandataire", le client fait appel à l’opérateur de services à la personne pour sélectionner des candidats et l’assister dans les formalités administratives. Le mode mandataire implique que le client devient employeur.

Avantages fiscaux et sociaux

Conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, toutes les activités qui entrent dans le cadre des services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%, plafonné à 12 000 € par an et par foyer, à condition que le client particulier soit fiscalement domicilié en France. Depuis 2022, les particuliers ont la possibilité de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt grâce à l’Avance immédiate. Ce service gratuit, optionnel et entièrement numérique, est proposé par l’Urssaf.

Les entreprises agréées et les entreprises déclarées ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers. Oui, les organismes SAP déclarés bénéficient d'une exonération de TVA sur leurs prestations (article 261, 7°, 1 ter du CGI). Enfin, ces avantages fiscaux et sociaux sont accessibles sous réserve d'effectuer une déclaration de services à la personne (SAP).

Assurances, comptabilité et obligations pratiques

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour une activité SAP. Vos intervenants travaillent au domicile des clients : le risque de casse, de dommage ou d'accident est réel. Un compte bancaire dédié est obligatoire si vous créez une société. La déclaration est valable sans limitation de durée, tant que vous respectez les conditions.

Dans les services à la personne, le principal poste de dépenses concerne les charges de personnel. Il n’est pas rare que le budget des charges de personnel représente au moins deux tiers du chiffre d’affaires de l’entreprise, voire plus. Pour se lancer dans les services à la personne, il est nécessaire de créer une entreprise.

Financer son projet et aides disponibles

L'ACRE est un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. L'ARCE vous permet de recevoir 60 % de vos droits ARE restants sous forme de capital. Le prêt d'honneur Initiative France peut atteindre 50 000 € à taux zéro, sans garantie personnelle. La garantie BPI France couvre jusqu'à 60 % d'un prêt bancaire, ce qui facilite l'obtention d'un financement pour l'achat de matériel ou le recrutement de premiers salariés.

Se faire accompagner et ressources

Le téléservice NOVA a pour fonction l’instruction et la gestion des déclarations et agréments des organismes de services à la personne par les services de l’État. Il permet aux organismes agréés et/ou déclarés de gérer leurs données d’identification, la vie de leur structure (déménagements, modifications du périmètre d’activités, etc.), de gérer leurs informations commerciales, de renseigner leurs zones d’intervention, de répondre à leurs obligations réglementaires, notamment en matière de suivi statistique.

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

  1. Oublier la déclaration Nova. Sans déclaration SAP, vos clients ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 50 %.
  2. Ne pas respecter la condition d'activité exclusive. Accepter des missions de nettoyage pour une entreprise sans vérifier votre éligibilité à la dispense CAE peut entraîner le retrait de votre déclaration SAP.
  3. Sous-estimer les obligations de l'agrément. Le cahier des charges impose des qualifications précises pour vos intervenants, un protocole de gestion des urgences, et un suivi individualisé des bénéficiaires.
  4. Choisir le mauvais statut juridique. Créer une micro-entreprise alors que vous prévoyez d'embaucher trois intervenants dès le premier trimestre est une erreur courante.
  5. Négliger l'assurance RC Pro. Sans RC Pro, vous assumez ces dommages sur vos fonds propres.

Se développer : franchises, certifications et qualité

Rejoindre une franchise permet de bénéficier d’une notoriété immédiate, d’un accompagnement pour le lancement de votre activité, et souvent d’outils de gestion. Plusieurs enseignes bien établies recrutent dans ce secteur et proposent des offres diversifiées selon vos ambitions.

Une société de services à la personne peut obtenir une certification volontaire. Vous pouvez aussi obtenir des certifications volontaires comme NF Service, Qualicert ou Qualisap. Ces certifications valorisent votre structure et simplifient le renouvellement de votre agrément, car les activités couvertes sont considérées conformes au cahier des charges.

Exemples de franchises

  • O2 : N°1 du service à domicile en France
  • Age d'Or Services : réseau national spécialisé dans l’aide et l’accompagnement des personnes fragilisées
  • MerciPlus, Home Privilèges, Les Menus Services, Vivaservices : spécialisations diverses (ménage, repassage, portage de repas, prestations haut de gamme)

Points pratiques pour démarrer rapidement

  • Anticipez les délais : 2 mois pour la déclaration, 3 mois pour l'agrément.
  • Identifiez les codes APE/NAF courants : 88.10A, 88.91A, 96.09Z, 81.21Z.
  • Apposez le logotype SAP sur tous vos supports commerciaux une fois déclaré.
  • Si vous démarrez seul sans projet d'embauche et avec un CA inférieur aux seuils, la micro-entreprise suffit ; sinon, optez pour une structure sociétaire.
Étape Durée indicative Obligation
Étude de marché & business plan 2-6 semaines Recommandé
Immatriculation (SIRET) Quelques jours Obligatoire
Déclaration SAP sur Nova Jusqu'à 2 mois Facultative mais nécessaire pour avantages fiscaux
Agrément (si nécessaire) Jusqu'à 3 mois Obligatoire pour publics fragiles
Recrutement et formation Variable Selon activité

Créer mon entreprise de services à la personne, c’est investir dans un secteur dynamique, concurrentiel et en évolution. Pour réussir, structurez votre activité, respectez les obligations réglementaires (déclaration, agrément, cahier des charges) et mettez l’accent sur la qualité du recrutement et de la formation de vos intervenants.

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