Ne pas être assujetti à la TVA : Conditions et Obligations en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises collectent la TVA auprès des clients et la reversent à l'administration fiscale. Cependant, certaines entreprises sont exonérées de TVA, leur permettant de facturer leurs ventes et prestations de services sans cette taxe. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération.

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Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale. Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA.

Les opérations taxables correspondent aux ventes de biens et de prestations de services en France. En revanche, vous n’avez pas besoin d’inclure la TVA sur vos exportations, que l’acheteur soit établi dans l’Union européenne ou non.

Qui est assujetti à la TVA ?

Une personne assujettie est un travailleur indépendant et agissant en tant que tel, qui effectue de manière habituelle des opérations économiques. Une personne est assujettie à la TVA:

qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
qu'elle soit une personne physique ou une personne morale,
qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières :

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

de vente,
d'une location,
d'une prestation de service.

Les secteurs d'activité concernés par assujettissement sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…). En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes sont concernées par la collecte de la TVA :

Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins »
Activités agricoles
Activités civiles

Qui n'est pas assujetti à la TVA ?

Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.

Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :

les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur,
les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail).
les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

Entreprises non redevables de la TVA

Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.

Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.

La franchise de TVA

Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées !

Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.

L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal !

Opérations exonérées de TVA par nature

Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :

Des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
Des exportations ;
De certaines opérations bancaires et d’assurance ;
Des soins médicaux ;
Des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
De la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
De certaines locations immobilières.

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Les obligations d’un assujetti à la TVA

En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.

Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.

Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.

Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.

Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer.

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !

La facture pour un non-assujetti : faire une facture sans TVA

Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Dans ce cadre, il est essentiel d'utiliser un modèle de facture pour micro entreprise sans TVA adapté pour respecter la réglementation et mentionner les informations obligatoires.

La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.

Les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA et, de manière générale, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :

82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce
33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services

Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :

Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
Auto-entrepreneurs
Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition

La facture pour un non-assujetti : quelles mentions obligatoires

L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Prestations aux non-assujettis

En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence (article 259- 2° du Code général des impôts (CGI)).

Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA. Si la prestation est imposable :

à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française (art. 283-1 du CGI) ;
dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable. Dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre.

Il existe de nombreuses règles particulières pour ces prestations. Consultez-les dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 pour les prestations fournies à des clients établis dans l'UE et le BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 pour les prestations fournies à des clients établis hors de l'UE. Sont concernés les :

locations de moyens de transport autres que de courte durée (art. 259 A, 1° b et c du CGI) ;
prestations de transport intracommunautaire de biens (art. 259 A, 3° du CGI) ;
prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (art. 259 A, 4° du CGI) ;
prestations accessoires au transport (art. 259 A, 6° a du CGI) ;
travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (art. 259 A, 6° b du CGI) ;
prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (art. 259 A, 7° du CGI) ;
prestations immatérielles visées aux articles 259- 2 et 259 B du CGI - notamment les :
- cessions et concessions de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences ;
- locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
- prestations de publicité ;
- prestations des conseillers ;
- mises à disposition de personnel ;
- prestations de télécommunication, etc.

Tableau récapitulatif du lieu d'imposition des prestations

Lieu d'établissement du prestataire	Lieu d'établissement du preneur	Lieu de taxation
France	Non assujetti France ou État membre	France
France	Assujetti France	France
France	Assujetti État membre	Non imposable en France
France	Pays tiers	Non imposable en France, sauf application de l'article 259 C 3° du CGI
État membre Pays tiers	Non assujetti France ou État membre	Non imposable en France, sauf application de l'article 259 C du CGI lorsque le prestataire est établi hors UE
État membre Pays tiers	Assujetti France	France

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