Comment déclarer le formulaire 1447-C-SD (7022Z) pour la CFE en tant qu’auto-entrepreneur

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée. L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est une bonne nouvelle pour de nombreux auto-entrepreneurs. Heureusement, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de CFE en tant qu’auto-entrepreneur.

Qui est concerné et pourquoi remplir le formulaire 1447‑C‑SD ?

Tous les auto‑entrepreneurs doivent remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE via le formulaire n°1447‑C‑SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro‑entreprise. Elle sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Délais et réception du formulaire

La déclaration initiale de CFE doit être renvoyée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de la micro‑entreprise. Le formulaire envoyé par courrier par les impôts est pré‑rempli avec les informations de votre auto‑entreprise. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez télécharger le formulaire vierge en ligne et le remplir vous‑même. Si tu ne l’as jamais reçu avant 2025, c’est normal ! L’important, c’est de l’envoyer avant le 1er janvier 2026.

Exonérations automatiques et facultatives

Bonne nouvelle : tout auto‑entrepreneur est exonéré de la CFE la première année civile d’activité. Par exemple, si vous créez votre activité en juillet 2025, vous serez exonéré de la CFE jusqu’au 31 décembre 2025. Ensuite, votre base d’imposition est réduite de 50 % la deuxième année d’activité. Les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) réalisé au titre de la période de référence n’excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.

Certaines exonérations sont automatiques (de plein droit), d’autres sont facultatives et nécessitent une demande :

Exonérations géographiques : Zone Franche Urbaine (ZFU), Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), Zone France Ruralité et Revitalisation (ZFRR), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), etc.
Exonérations décidées par la commune ou l’EPCI : exonération facultative jusqu’à 5 ans, exonération de 3 ans pour créations ou extensions d’établissement selon délibération.
Exonérations liées à l’activité : certaines professions (artisans, artistes, auteurs, chauffeurs de taxi, etc.) peuvent être exonérées de plein droit.

Comment demander une exonération ?

Lorsque l’exonération n’est pas automatique, vous devez envoyer une demande par courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Dans le cas des exonérations géographiques, il est souvent nécessaire de renouveler la demande chaque année. Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre SIE, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Remplir le formulaire 1447‑C‑SD : cadre par cadre

Tu dois remplir ta déclaration initiale de CFE et tu ne sais pas par où commencer ? On passe ça en revue ensemble. Pour qui ? Maintenant, remplis chaque ligne. On passe ça en revue ensemble.

Cadre A1 - Identification de l’entreprise

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto‑entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise. Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation. Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Cadre A2 - Activité exercée à domicile ou en clientèle

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions. Si vous n’avez pas de local professionnel (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez la case correspondante. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1 m² » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 m² pour exercer votre activité. Si vous êtes en société de domiciliation (Legal Place, etc.), ne cochez pas la case A2 : vous remplissez directement le cadre C en précisant le nom et l’adresse de la société de domiciliation.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Indiquez la date de création de votre micro‑entreprise (Case 1) et, si vous avez eu des salariés, renseignez les cases 2 à 5 ; à la case 6, déclarez votre CA estimé pour l’année en cours (ou ramené à 12 mois). Le calcul du CA estimé se fait par rapport à votre CA estimé divisé par le nombre de mois d’activité puis multiplié par 12. Par exemple : Pierre a démarré son activité en avril 2025, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Renseignez les cases 1, 3, 4, 5 et 6 selon votre cas. La case 5 est importante : cocher la case sur la même ligne et mettre la date de démarrage. Utilisez la colonne de gauche si votre micro‑entreprise a été créée en 2025 et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Cadres D1, D2, D3 - Demandes d’exonération

Le cadre D1 permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité si votre commune l’a adoptée. Cadres D2 et D3 concernent d’autres exonérations liées à la domiciliation de la micro‑entreprise. Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations : case 1 = exonération facultative décidée par la commune ou l’EPCI jusqu’à 5 ans ; case 2 = exonération facultative pour entreprises implantées en zones FRR/FRR+ (généralement 5 ans avec réduction dégressive) ; case 3 = exonération de 3 ans à compter de l’année suivant la création.

Que se passe‑t‑il si vous ne renvoyez pas la déclaration ?

Si vous ne la renvoyez pas avant le 31 décembre de l’année de création, vous risquez une amende et l’administration calculera votre CFE de façon moins avantageuse pour vous (sans tenir compte de la surface de 1 m² par exemple). En cas de manquement, l’entrepreneur perd ses droits. Vous pouvez modifier votre déclaration après envoi en contactant votre SIE via la messagerie, mais il est préférable de bien la remplir dès le départ pour éviter le stress.

Après la déclaration initiale : paiements et gestion

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé (année N‑2). Si vous n’avez pas de local, la base minimale est définie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année N‑2. Le paiement intervient généralement en décembre ; l’avis d’imposition est consultable en ligne sur votre espace professionnel des impôts. Pour éviter les oublis, l’entrepreneur peut opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance. Les auto‑entrepreneurs souhaitant en bénéficier doivent s’inscrire au service avant le 30 juin pour mensualisation.

Options de paiement

Prélèvement mensuel : le montant total est déduit automatiquement du compte bancaire renseigné.
Prélèvement à l’échéance : la CFE est partagée en 10 mensualités, du 15 janvier au 15 octobre (inscription avant le 30 juin).
Paiement en deux fois : possible si le montant est ≥ 3 000 €, acompte le 15 juin et solde le 15 décembre.

Calcul de la CFE et bases minimales

Le montant de la CFE dépend de la commune (taux fixé localement), de la surface utilisée et du chiffre d’affaires. Si vous disposez d’un local, la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers exploités par l’entreprise sur l’année N‑2. Si vous ne disposez pas d’un local professionnel, la CFE est calculée selon le taux communal et une base minimale fixée selon votre chiffre d’affaires. Les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Tranche de CA (N‑2)	CFE minimum (approx.)
5 001 € - 10 000 €	243 € - 579 €
10 001 € - 32 600 €	243 € - 1 158 €
32 601 € - 100 000 €	243 € - 2 433 €
100 001 € - 250 000 €	243 € - 4 056 €
250 001 € - 500 000 €	243 € - 5 793 €
≥ 500 001 €	243 € - 7 533 €

Cas pratiques et conseils pour bien remplir

Si vous travaillez chez vous sans local, indiquez 1 m² pour bénéficier de la base minimale calculée sur le chiffre d’affaires plutôt que sur une valeur locative.
Micro‑entrepreneur bénéficiant du régime micro‑social : cochez la case correspondante, c’est très important.
Activité saisonnière : ne cochez la case « activité saisonnière » que si votre activité ne peut s’exercer que quelques mois par an (moniteur de ski, plagiste, etc.).
Si vous changez d’adresse de domiciliation, vous devez déposer une nouvelle déclaration initiale CFE.
Conservez une copie de votre envoi et des justificatifs pour demander plus tard une exonération ou pour corriger une erreur.

Déclarations ultérieures : 1447‑M‑SD et autres situations

La déclaration modificative 1447‑M‑SD doit être adressée au SIE avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai (par exemple, jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027) si vous souhaitez demander une exonération facultative, signaler une modification (surface, salariés, cessation, dépassement de seuil pour la location, etc.). Elle est également utilisée pour demander certaines exonérations liées à des zones géographiques (ZAFR, ZAIPME, ZFRR). La déclaration 1447‑M‑SD doit être déposée en version papier au SIE.

Points de vigilance

Vérifiez que le formulaire est correctement pré‑rempli ; corrigez si nécessaire.
Envoyez la demande d’exonération au SIE avec tous les justificatifs si votre exonération n’est pas automatique.
Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis et payer en ligne.
Si vous ne recevez pas d’avis papier, consultez votre espace professionnel ; l’avis de CFE n’est pas envoyé par courrier mais consultable en ligne.

Ressources pratiques

Formulaire Cerfa n°1447‑C‑SD (déclaration initiale) : téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Modèles de courrier pour demande d’exonération : disponibles gratuitement en ligne.
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour vérifier l’éligibilité à une exonération locale.

Désormais, vous avez toutes les clés en main pour comprendre la déclaration initiale de CFE et savoir comment remplir et envoyer le formulaire 1447‑C‑SD pour bénéficier, le cas échéant, d’exonérations en tant qu’auto‑entrepreneur.

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