Déclaration initiale de CFE pour le régime BIC auto-entrepreneur: mode d’emploi clair et complet

Vous avez créé votre entreprise en 2025 ou vous en avez changé l'adresse ? Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Découvrez ici notre tuto pour remplir votre déclaration ! Bonne lecture !

Qu’est-ce que la CFE et qui est concerné ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés.La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise. Puisque cet impôt est local, il vous faut faire une nouvelle déclaration si vous changez votre adresse de domiciliation.Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE est annuel (sauf en cas d'exonération) : vous recevez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler selon votre situation.

Objectif et fonctionnement de la déclaration initiale

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée pour votre activité.La CFE est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

Cas d’exonération et situations spécifiques

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N-2 (soit celui de 2023 pour 2025), vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE. Bon à savoir: il ne faut pas confondre la CFE avec le Centre de Formalités des Entreprises. Les exonérations dépendent de la commune et du secteur d’activité; renseignez-vous localement.

Quand et comment obtenir le formulaire 1447-C-SD

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. Si vous êtes créateur en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026. Le formulaire peut être soumis en ligne, ou par voie postale selon les options du SIE.

Comment remplir le cadre A1 et les cadres liés lorsque vous travaillez à domicile

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même. Le cadre A1 et A2 concernent particulièrement les auto-entrepreneurs qui n’ont pas de local professionnel.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel - cochez la case correspondante et indiquez la surface utilisée ou le minimum requis « 1m² » si vous travaillez dans une pièce de votre domicile.
Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel - ne cochez pas la case et indiquez les m² si nécessaire; vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création.

Les cadres B et C, et les options d’exonération

Ce cadre concerne les locaux, les salariés et les exonérations éventuelles. Dans le cadre B2, cochez « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social ». Le cadre C détermine les possibles exonérations et les démarches associées (D1, D2, D3).

Exonérations courantes et démarches associées

Cadre D1: exonération de la CFE pour les trois premières années dans les communes qui l’ont adoptee. Cadre D2 et D3: exonérations dépendant de la domiciliation et nécessitent une démarche spécifique (courrier au SIE avec justificatifs). Il est recommandé de se renseigner en amont auprès de la mairie ou de l’EPCI pour connaître les délibérations locales et établir le dossier d’exonération.

Calcul et paiement de la CFE

Le montant de la CFE dépend de votre commune, de la surface utilisée et de votre chiffre d’affaires. Des tableaux donnent les minimas selon les tranches de CAHT et la surface. Si vous travaillez chez vous, vous déclarez au minimum 1 m²; si vous avez un local, indiquez la surface exacte.

Pour les auto-entrepreneurs débutants en 2025: vous êtes exonéré la première année; l’année suivante, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Le SIE calcule la CFE sur le CAHT et la surface, avec des bases minimales variables par commune. Le paiement est dématérialisé et peut se faire par prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, ou paiement en ligne.

Tableau récapitulatif utile

Cas	Action	Commentaire
Début d’activité en 2025	Remplir 1447-C-SD avant le 31/12/2025	Exonération possible la 1re année
Sans local professionnel	Déclarer 1 m² minimum ou surface utilisée	Base minimale calculée selon CAHT et commune
Avec local professionnel	Indiquer surface exacte	Calcul basé sur valeur locative et CAHT
Paiement	3 options: paiement en ligne, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance	Selon montant et choix

Questions fréquentes et conseils pratiques

Que faire si je n’ai pas reçu le formulaire ? Téléchargez-le sur le site des impôts et envoyez-le avant le 1er janvier 2026.
Puis-je modifier ma déclaration après l’envoi ? Oui, via la messagerie du SIE ou en cas d’erreur majeure, mais mieux vaut tout vérifier dès le départ.
Dois-je renvoyer ce formulaire chaque année ? Non, cette déclaration est unique (à moins d’un changement d’adresse ou de SIRET). Le paiement de la CFE se fait ensuite annuellement.
Comment connaître les exonérations qui me concernent ? Consultez les délibérations locales et renseignez-vous auprès de votre mairie/EPCI, car les exonérations varient selon les communes.

Pour aller plus loin et être accompagné

Vous cherchez un accompagnement personnalisé pour remplir votre déclaration initiale de CFE ? Des outils et assistants peuvent vous guider pas à pas dans votre démarche et vous aider à optimiser votre situation fiscale locale.

Vous venez de créer votre autoentreprise ? Vous vous posez des questions sur la CFE ? L’année de création vous exonère de CFE mais vous devez remplir tout de même la déclaration initiale 1447-C-SD. Les cadres A1 et A2 sont cruciaux lorsque vous travaillez à domicile; les cadres B1/B2 et le cadre C permettent de préciser les locaux, les salariés, et les exonérations éventuelles.

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