Déclaration de Revenu Trimestriel Auto-Entrepreneur: Comment Faire

La déclaration de revenus est une obligation pour tout auto-entrepreneur. L'autoentreprise a pour avantage une imposition allégée en matière d’obligations fiscales et déclaratives. C’est un régime unique permettant un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu. Elle consiste à déclarer le chiffre d’affaires aux impôts de façon annuelle.

L’auto-entrepreneur doit déclarer les revenus de son activité professionnelle sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, même s’il effectue déjà sa déclaration de chiffres d’affaires à l’URSSAF. La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs. Comment déclarer alors ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ?

Comment Déclarer Son Chiffre d’Affaires ?

La déclaration est faite en ligne, notamment sur le site de l’URSSAF des auto-entrepreneurs ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ». Elle est calculée sur la base des sommes totales encaissées hors taxe du chiffre d’affaires.

Régime Fiscal de la Micro-Entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise est appliqué aux auto-entrepreneurs. Ce régime s’applique de plein droit. Dans cette optique, l’auto-entrepreneur est dispensé de faire une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il doit juste porter le montant de son chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels/Régime micro-BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels/Régime micro-BNC ».

Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

Options de Déclaration

Cas de la micro-entreprise sans option pour le versement libératoire de l’impôt

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que ce soit en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaire (CA) ou de vos recettes brutes pour l'année. Une déduction automatique sera appliquée lors du calcul de votre impôt, selon un pourcentage fixe qui dépend de l'activité exercée par votre entreprise :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
• 50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC.
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la nature du revenu concerné (revenus industriels et commerciaux professionnels si BIC pour accéder aux cases 5KO (vente de marchandises et fourniture de logement) /5KP (prestation de service et locations meublées professionnelles), revenus non commerciaux professionnels si BNC pour accéder à la case 5HQ).

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Cas de la micro-entreprise avec option pour le versement libératoire de l’impôt

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf). Ce régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet en même temps de régler l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

Il consiste en un paiement d’un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu sur le revenu. À ce pourcentage s’ajoutent également ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Pour choisir cette option, l’auto-entrepreneur doit également s’adresser à l’URSSAF soit lors de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate, soit en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application de l’année suivante. Dans cette optique, l’auto-entrepreneur s’acquitte de sin impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’URSSAF qui va par la suite le reverser à l’administration fiscale.

Néanmoins, il doit continuer à porter ses revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro) dans la partie intitulée « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025

1. Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
   • 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée).
   • 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
3. Vous devez opter pour le régime micro-social.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur

Taux d’imposition appliqués

• 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement.
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales.
• 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la ligne « micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire » puis vous compléterez la case correspondante à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).

Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous devrez payer sur vos autres revenus. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Cependant, comme ces revenus ont déjà été soumis à l'impôt via le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

Tableau - Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social (Taux pour 2023)

Si une option est choisie en dehors des délais prévus ou si les conditions spécifiques de l'article 151-0 du Code Général des Impôts (CGI) ne sont pas remplies, cette option est considérée comme irrégulière. Dans ce cas, elle ne permet pas de bénéficier du versement libératoire pour l'impôt sur le revenu lié à l'activité concernée.

Délais et Modalités d'Exercice de l'Option

Pour exercer l'option du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez adresser votre demande à l'URSSAF dont vous dépendez au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez exercer cette option. Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier ou en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (art. 151-0 IV du CGI).

Par exception, si vous créez une nouvelle activité, vous avez la possibilité d'exercer cette option jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité. Dans ce cas, vous pouvez également adresser votre demande au centre de formalité des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI.

Après 4 à 10 semaines, lorsque vous aurez reçu votre notification d’affiliation, vous aurez accès à l’ensemble des services en ligne de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs (créer l’espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr).

Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévues à l'article R133-30-1 du code de la sécurité sociale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté.

Quand Déclarer Votre Chiffre d'Affaires ?

Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet.

À moins que cela constitue votre 1re déclaration, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes au plus tard le 31 juillet. Il s'agit de déclarer le chiffre d'affaires que votre entreprise a effectué entre les mois d'avril et de juin. Vous devez faire cette déclaration même si votre chiffre d'affaires est nul.

La déclaration du chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur votre espace Urssaf.

Périodicité de la Déclaration

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. Vous débutez ou reprenez une activité. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

• Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
• Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :

• Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
• Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
• Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
• Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Exemple :

Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.

Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Tout savoir sur la TVA chinoise
• Tout savoir sur l'attestation de déclaration AE
• TVA et refacturation de personnel
• Exemples de leadership
• Tout savoir sur le numéro de TVA