Comment déclarer la franchise de cotisation auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer tous les mois ou trimestre leur chiffre d’affaires. Vous n’avez qu’une seule déclaration fiscale et sociale à remplir sur impots.gouv.fr. L’Urssaf vous accompagne et met à votre disposition des outils pour faciliter vos démarches de déclaration de revenus.

Obligation et périodicité de la déclaration

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Dès la création de votre activité, vous devez choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, reconduite automatiquement chaque année. La première déclaration doit intervenir dans les 90 jours suivant le début d’activité, puis se fait selon le rythme choisi : chaque mois ou aux échéances fixes du 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.

Une déclaration mensuelle ou trimestrielle : Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :

Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois
Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante.

Quel chiffre d’affaires déclarer

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. Le chiffre d’affaires encaissé en mai devra être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes seront à payer le 30 juin.

Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise. Si votre chiffre d'affaires (CA) est nul, vous n’aurez rien à régler.

Comment déclarer en ligne : étapes

La démarche s’effectue exclusivement en ligne via le site ou l’application mobile de l’Urssaf, en trois étapes simples : connexion à votre compte, saisie du chiffre d’affaires encaissé (hors taxes), puis paiement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

Étape 1 - Accédez à votre compte : La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés. C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.

Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ». Après y avoir répondu, vous avez presque fini : votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message. Vous pourrez également retrouver ce document dans l’onglet Mes Documents.

Le saviez-vous ? Vous avez fait une erreur ? Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

Paiement des cotisations

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé ! Le tour est joué : vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires.

Vous connaîtrez donc immédiatement le montant des charges sociales à payer. Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement à partir de votre chiffre d’affaires et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration.

Calcul et taux des cotisations sociales

Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée. Le taux global « normal » :

Secteur d’activité	Taux global de cotisations
Achat / Revente de marchandises (BIC)	12,30 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	21,20 %
Autres prestations de services (BNC)	25,60 %
Professions libérales relevant de la Cipav	23,20 %
Location de meublés de tourisme classés	6,00 %

Ce taux global inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire : maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ; invalidité et décès ; retraite de base ; retraite complémentaire obligatoire ; allocations familiales ; CSG-CRDS.

Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Taux réduits et exonérations (Acre, outre-mer)

Pour rappel, l’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum. Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.

Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité. Le taux global « réduit » applicable aux bénéficiaires de l’Acre est indiqué selon la date de début d'activité et le secteur exercé. Un taux réduit en outre-mer (hors Mayotte) : Les micro-entrepreneurs exerçant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) bénéficient de taux réduits de cotisations sur trois ans.

Cas des cotisations minimales

En l’absence de CA ou en présence d’un CA trop faible, vous pouvez demander à verser des cotisations minimales afin de vous assurer une meilleure protection sociale. Cette demande doit être formulée auprès de l’Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") : dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention : si vous optez pour le paiement de cotisations minimales, vous perdrez le bénéfice du micro-social et basculerez vers le régime « classique ». Vos cotisations sont alors calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.

Fiscalité : micro‑entreprise et option pour le versement libératoire

Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps. Le taux du versement libératoire : 1 % pour les activités d’achat‑revente, 1,7 % pour les autres prestations industrielles et commerciales, 2,2 % pour les prestations de services libérales.

Vous pouvez opter pour le « versement libératoire » auprès de l’Urssaf en 2026 si vous remplissez trois conditions en 2025. Conditions : 1. Votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 est inférieur au plafond suivant : 29 315 € pour une personne seule ; 2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur aux plafonds fixés ; 3. Option pour le régime micro-social. En cas d’activité mixte, le CA total ne doit pas dépasser 203 100 € et la partie services ne doit pas dépasser 83 600 €.

Autres points pratiques et sanctions

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. L'Urssaf édite chaque année votre attestation fiscale. Vous pouvez la retrouver sur votre espace personnel de votre compte Urssaf. Ce document est précieux car il indique le montant que vous devez déclarer sur votre feuille d'impôts. Pensez à le télécharger !

Pour tout comprendre : Le guide complet de la TVA en auto-entreprise. Bon à savoir : Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Cas particuliers et conseils

Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ? Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf.
En cas d’activité mixte, vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.
Notez enfin que si vous bénéficiez d’allocations de France Travail ou de minima sociaux, il est conseillé de déclarer et payer vos cotisations mensuellement afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs de vos revenus aux différents organismes.

Pour faciliter votre comptabilité quotidienne, le Portail Auto-Entrepreneur met à disposition son outil de facturation Solo. En devenant micro-entrepreneur vous serez couvert en cas de maladie. Toutefois, il faudra au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et 6 mois d'affiliation pour la maternité.

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