Comment fonctionne le registre du commerce et des sociétés de Nanterre

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Tous les commerçants et toutes les sociétés commerciales doivent s’inscrire auprès des greffes des tribunaux de commerce de leur résidence ou des tribunaux civils en tenant lieu. Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée. Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes, le greffe envoie une lettre de refus avec un délai de régularisation. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis").

Démarches et conditions préalables

À la création, l’auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu’il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

La déclaration est obligatoirement faite devant notaire et contient la description détaillée de l’immeuble et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis. Il faut fournir un formulaire P0-CMB micro-entrepreneur dûment rempli et signé, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour si applicable).

Cas des actes et registres liés aux sociétés

La création d’une société peut donner lieu à la rédaction d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les actes de sociétés ont été versés pour la période 1867-1936 et ils doublent la collection des tribunaux de commerce. Leur enregistrement est chronologique. Les actes sous seing privé (ASSP) n’ont été déposés dans les bureaux de l’enregistrement qu’à partir de 1918. Ce sont en fait des doubles originaux des actes. Tous les commerçants et toutes les sociétés commerciales doivent s’inscrire auprès des greffes des tribunaux de commerce de leur résidence ou des tribunaux civils en tenant lieu.

Aperçu historique et organes concernés

Entre 1920 et le 1er mars 1954, le registre du commerce était tenu en un seul exemplaire dans les greffes commerciaux. À compter du 1er mars 1954, on parle du registre du commerce et des sociétés, mais il n’existe plus de registre matériel unique. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) tient le registre du commerce et des sociétés et conserve les dossiers des sociétés et des personnes physiques (formulaires d’immatriculation, de modification et de radiation) et tous les actes postérieurs au 1er mars 1954. Les archives publiques et privées (ADHS, ADP, préfectures, etc.) conservent divers versements relatifs à l’histoire économique et administrative des Hauts-de-Seine et de Paris, utiles pour les recherches historiques sur les entreprises et les dossiers d’autorisation ou de déclaration de fonctionnement des installations classées.

L’extrait K-bis

Procédures d’immatriculation et contrôle

Le principal objectif du service est de renseigner le gouvernement sur tout mouvement pouvant porter atteinte à l’État, notamment les conflits du travail ou les mouvements sociaux. Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et délivre l’extrait Kbis dans un délai d’un jour ouvrable. Si le dossier est incomplet, le greffe adresse une notification de refus et fixe un délai de quinze jours pour régulariser. Une fois l’immatriculation constatée, tout événement modificatif dans l’entreprise doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.

Tableau récapitulatif des éléments à réunir

Formulaire P0-CMB (micro-entrepreneur) dûment rempli et signé
Pièce d’identité (passeport, CNI, ou titre de séjour selon le cas)
Justificatif d’adresse de l’établissement et description de l’immeuble le cas échéant
Acte sous seing privé ou acte notarié pour la création d’une société
Documents relatifs à l’activité et à l’objet social

Que signifie l’immatriculation Kbis et les suites

L’immatriculation réalise l’état civil juridique de l’entreprise et permet l’accès au registre public. Le Kbis est l’extrait officiel attestant de l’existence juridique et des informations essentielles de la société. Par la suite, tout changement (adresse, objet social, gérance, etc.) doit être déclaré au registre dans un délai d’un mois.

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