Comment Déclarer la TVA sur Importation: Guide Pratique

La gestion de la TVA pour les importations a connu un changement majeur avec l'introduction de l'autoliquidation depuis le 1er janvier 2022. Cette réforme, qui transfère la gestion de la TVA des douanes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), simplifie les procédures pour les entreprises et favorise une meilleure fluidité dans les échanges commerciaux internationaux.

Cet article vise à démystifier l'autoliquidation de la TVA, un sujet crucial pour toute entreprise impliquée dans l'importation de marchandises.

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA à l'Importation?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation désigne le mécanisme par lequel l’entreprise déclare, collecte et déduit simultanément la TVA due sur les marchandises importées sur sa déclaration de TVA. L'autoliquidation de la TVA à l'importation permet aux entreprises, identifiées à la TVA en France, de déclarer et de payer cette taxe directement sur leur déclaration de TVA habituelle, plutôt que lors du passage en douane.

Ce mécanisme facilite grandement la gestion de la TVA pour les importateurs, en intégrant le paiement de cette taxe dans leurs processus comptables réguliers.

Comment Fonctionne l'Autoliquidation ?

Depuis le 1er janvier 2022, l'application de l'autoliquidation est devenue obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la TVA en France, éliminant ainsi le besoin d'une autorisation préalable. Pour en bénéficier, les entreprises non établies en France mais souhaitant importer des marchandises sur le territoire doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).

L'autoliquidation fonctionne selon un principe de déclaration et de paiement par l'entreprise elle-même de la TVA due sur ses opérations :

Au moment de l'importation : Plutôt que de payer la TVA à la douane (ou par le biais de son transitaire), l'entreprise importatrice reporte cette obligation fiscale sur sa déclaration de TVA périodique.
Déclaration et Paiement : L'entreprise doit ensuite déclarer la TVA due sur ces importations via le formulaire CA3, en calculant la TVA applicable basée sur la valeur des biens importés et le taux de TVA en vigueur.
Intégration dans la Comptabilité : Cette TVA autoliquidée est traitée comme à la fois une créance et une dette dans la comptabilité de l'entreprise : elle est ajoutée simultanément aux crédits de TVA déductible et aux débits de TVA collectée, neutralisant ainsi l'impact sur la trésorerie de l'entreprise.

Le calcul de la TVA à l’importation suit les mêmes règles que pour toute TVA : la base d’imposition est la valeur en douane, généralement le prix indiqué sur la facture. Le taux appliqué dépend de la nature des biens (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).

Votre déclaration de TVA a ainsi évolué pour intégrer les opérations portant sur les importations. Afin de faciliter vos démarches :

La déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois de la base et du montant de la TVA à l’importation telles que vous les avez déclarées à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).
Un service, disponible sur l'espace professionnel du portail de la DGDDI, douane.gouv.fr, permet, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

La déclaration en ligne est pré-remplie de la base et du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Ce pré-remplissage est réalisé le 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA. A titre d’exemple, les données de la TVA à l’importation exigible au titre du mois de mars de l’année N seront pré-remplies sur la déclaration de TVA, le 14 avril de cette même année N.

Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS), bases non taxables et montant de TVA à l'importation déductible.

Les montants pré-remplis devront faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés à la hausse ou à la baisse en cas de besoin. Il convient de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, en particulier si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE).

Précision sur la population des importateurs

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne à compter du 1er janvier 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire.

Plusieurs situations sont précisées :

Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez vous rapprocher de votre service des impôts gestionnaire pour lui indiquer votre intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition.
Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. Si vous êtes dans cette situation, il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que vous disposez déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire et dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer à la DGDDI lors de l’importation.
Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.

À compter du 1er janvier 2022, la gestion des régimes fiscaux suspensifs relève de la compétence de la DGFiP (à l’exception de Guyane et Mayotte demeurant de la compétence de la DGDDI). Des simplifications sont prévues :

Les demandes formulées par des entreprises dont l’activité est créée depuis plus de 2 ans feront l’objet d’une autorisation tacite (les entreprises de création récente seront soumises à la délivrance d’une autorisation).
Les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis obligatoirement.

La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane. Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

La Déclaration Fiscale de TVA Préremplie

Une innovation notable introduite avec cette réforme est la déclaration fiscale de TVA préremplie, qui inclut certaines données douanières relatives aux importations. Les entreprises ont la responsabilité de vérifier, modifier ou compléter ces informations pour assurer l'exactitude de leur déclaration de TVA.

Dans le cadre de cette réforme, l'attention des opérateurs est appelée sur le fait que votre SIE de rattachement ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur en ce qui concerne cette taxe à l'importation, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

Enjeux et Avantages de l'Autoliquidation de la TVA

L'introduction de l'autoliquidation de la TVA à l'importation est une réforme qui marque un tournant dans la fiscalité française, visant à moderniser et à fluidifier les échanges commerciaux internationaux. Elle reflète la volonté des autorités fiscales de s'adapter aux réalités économiques contemporaines, facilitant ainsi les activités des entreprises dans un contexte globalisé.

Cette réforme s'inscrit dans une démarche d'harmonisation avec les pratiques européennes, visant à créer un environnement plus cohérent pour les opérations commerciales transfrontalières. L'autoliquidation simplifie les démarches pour les entreprises, réduisant les délais et les obstacles administratifs liés à l'importation de marchandises.

Un des avantages majeurs de l'autoliquidation est l'amélioration de la trésorerie des entreprises. En différant le paiement de la TVA jusqu'à la déclaration périodique, les entreprises bénéficient d'une meilleure gestion de leurs flux de trésorerie, crucial pour le développement et l'investissement.

ATTENTION APPELÉE

Les sociétés étrangères UE et non UE qui souhaitent dédouaner des marchandises à l'importation en France à compter du 1er janvier 2022 doivent obligatoirement disposer à cette date d'un numéro de TVA intracommunautaire FR valide, en vue de l'application de la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation.

Les droits de douane sont payés sur la déclaration d'importation déposée au port ou à l'aéroport français, contrairement à la TVA qui n'est pas à acquitter : l'article 291 du code général des impôts exonère de TVA française les importations en France de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

La possibilité d'exonération de TVA pour les importations suivies de livraisons intracommunautaires est une mesure d'incitation forte pour le commerce au sein de l'UE. Elle simplifie les procédures pour les entreprises effectuant des opérations transfrontalières, contribuant à une intégration économique plus profonde au sein du marché unique européen.

Avantages

Formalité simplifiée, et à moindre coût.
Pas de déclaration de transit à souscrire (pas de garantie à mettre en place, pas de délai de transit, ni de formalité douanière à destination, etc.).
La marchandise circule librement vers le destinataire Etabli dans l'autre Etat membre qui la réceptionne directement dans ses locaux.

Conditions d'application

L’expédition à destination de l'autre Etat membre doit être consécutive au dépôt de la déclaration d’importation.
L'importateur, désigné en case 8 de la déclaration en douane, doit effectuer la livraison Intracommunautaire à destination d'un acquéreur identifié.

Quelle Différence Entre TVA Intracommunautaire et Autoliquidation ?

La TVA intracommunautaire et l'autoliquidation sont deux concepts liés à la gestion de la TVA dans les échanges commerciaux, mais ils servent des objectifs différents :

TVA Intracommunautaire : La TVA intracommunautaire concerne les transactions commerciales entre entreprises situées dans différents États membres de l'Union européenne. Elle permet de simplifier les échanges en exonérant de TVA les livraisons de biens entre entreprises de l'UE, la TVA étant alors déclarée et payée par l'acheteur dans son pays selon le mécanisme d'autoliquidation.
Autoliquidation de la TVA : L'autoliquidation de la TVA à l'importation, spécifiquement, permet à l'importateur de déclarer et de payer la TVA due sur les importations directement sur sa déclaration périodique de TVA, au lieu de la payer au moment du passage en douane. Ce mécanisme concerne principalement les importations de biens hors de l'UE.

Comment Déclarer la TVA par Autoliquidation sur le Formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 est la déclaration périodique de TVA que les entreprises soumises à la TVA en France doivent remplir et soumettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour déclarer la TVA par autoliquidation, voici les étapes clés à suivre :

Identification de la Case Appropriée : Sur le formulaire CA3, il existe des cases spécifiquement dédiées à l'autoliquidation de la TVA à l'importation. Ces cases permettent de déclarer la TVA due sur les importations que l'entreprise est autorisée à autoliquider.
Renseignement des Montants : L'entreprise doit indiquer dans ces cases le montant de la TVA qu'elle autoliquide, c'est-à-dire la TVA qu'elle aurait normalement payée au moment de l'importation et qu'elle déclare maintenant directement sur sa déclaration de TVA.
Vérification et Soumission : Avant de soumettre la déclaration, il est crucial de vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes, notamment en ce qui concerne les montants autoliquidés. La déclaration peut ensuite être soumise en ligne via le portail officiel des impôts.

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques). Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

Voici un tableau récapitulatif des comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

Compte	Description
44566	TVA déductible sur autres biens et services
4452	TVA collectée

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%) :

607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation. Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un représentant en douane).

Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts. Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.

Stratégies pour optimiser la TVA à l'importation

La TVA à l’importation est neutre au regard de la TVA puisqu’elle est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA. Cela permet notamment d’éviter les avance de trésorerie. La TVA à l’importation ne représente donc pas une charge pour l’entreprise qui importe. Il n’y a donc aucune stratégie d’optimisation possible.

Erreurs courantes et comment les éviter

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires. Il faut donc être vigilant sur l’Incoterm choisi.

L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA. En revanche, la TVA vous sera facturée au même titre que les autres frais… Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

Impact du Brexit sur la TVA à l'importation

Rappelons-le, l’importation est à différencier de l’acquisition intracommunautaire. L’importation est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État non membre de l’Union européenne.

L'acquisition intracommunautaire est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

Quelles sont les conséquences fiscales du Brexit ?

La TVA est autoliquidée lors d’une acquisition intracommunautaire autant que lors d’une importation. En cela, il n’y a pas de différence. En revanche, les parties de la déclaration de TVA à remplir sont bien évidemment différentes et la réglementation douanière applicable change selon que l’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire ou d’importation.

Autoliquidation de la TVA à l’importation 🖐 Fonctionnement

balises: #Tva