Comment Déclarer la TVA sur Marge sur CA3 ?

La TVA sur marge est un régime particulier en comptabilité qui présente l’avantage de préserver la marge nette en payant moins de TVA. Ce régime fiscal a pour but d’éviter un second versement de la TVA lors de la revente d’un bien préalablement acquis. Il se rapproche plus d’un impôt sur les bénéfices. En effet, il permet d’appliquer la taxe uniquement sur la plus-value qu’il a réalisée.

Découvrons ensemble comment déclarer cette TVA sur le formulaire CA3 (Cerfa n° 3310-CA3-SD), en détaillant les lignes à remplir et les méthodes de calcul applicables.

Comment calculer la TVA sur marge du marchand de biens ?

Qu'est-ce que la TVA sur Marge ?

La TVA sur marge, en vigueur depuis 2007, est un régime de TVA spécial qui s’applique aux assujettis-revendeurs des pays membres de l’Union européenne (UE). La TVA sur marge ne s’applique pas au prix total de vente d’un bien.

Qui Bénéficie du Régime de la TVA sur Marge ?

Pour bénéficier de la TVA sur marge, une entreprise doit réunir quelques conditions :

Elle doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur. Il s’agit des négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes, etc.), des antiquaires, galeries d'art, etc.
Les opérations réalisées par l’entreprise doivent concerner des objets d’occasion qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réparation ou d’une autre intervention particulière.
Il est nécessaire qu’ils soient acquis auprès d’une personne non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA sur marge est applicable dès que les biens en question sont achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée.

Il existe des cas d’exclusion concernant les reventes de biens collectés gratuitement, importés, ou ayant fait l’objet d’un achat intracommunautaire soumis à la TVA.

Comment la TVA sur marge diffère-t-elle de la TVA classique ?

Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur plutôt que sur la base du chiffre d’affaires annuel. C'est-à-dire que la TVA sur marge s’applique uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente toutes taxes comprises (TTC).

Comment Calculer la TVA sur Marge ?

Le calcul de la TVA sur marge se fait à partir du prix de revente TTC, du prix d’achat TTC et du taux de TVA applicable. Il existe deux méthodes pour calculer et comptabiliser la TVA sur marge : le calcul de la TVA au coup par coup et le calcul par globalisation. La méthode de calcul dépend des données que vous avez à votre disposition au moment de la revente.

Calcul au Coup par Coup

Lors du calcul au coup par coup, vous calculez la marge sur chaque transaction distincte.

Formule de TVA sur marge au coup par coup : [ (prix de revente TTC - prix d’achat TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)

Par exemple, un manteau acheté initialement à 500 € TTC et revendu à 1 000 € TTC est soumis au taux de TVA normal de 20 %. Selon la formule, le montant de TVA sur la marge revient à 83,33 € :[ (1 000 € - 500 €) x 20 % ] ÷ (1 + 20 %)(500 x 0,20) ÷ 1,2 = 83,33 €

Calcul par Globalisation

Le calcul par globalisation consiste à calculer la marge nette sur une somme globale pendant une période de temps définie : un an, trois mois, ou un mois selon le régime d’imposition choisi. Cette méthode de calcul est utilisée par les assujettis-revendeurs lorsque le prix d’achat précis de chaque objet vendu est inconnu. Par ailleurs, le calcul par globalisation permet de compenser les valeurs moins désirées (comme une perte, par exemple).

Formule de TVA sur marge globale :[ (somme des reventes TTC - somme des prix d’achats TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)

Considérez cet exemple : un revendeur achète un manteau à 500 € TTC qu’il revend à 1 000 € TTC, ainsi qu’une paire de bottes à 100 € qu’il vend à un prix de 225 € TTC.

Comment Déclarer la TVA sur Marge ?

En tant qu'assujetti-revendeur, il est impératif que vous déclariez la TVA collectée sur la marge bénéficiaire de vos ventes. Veuillez tenir une comptabilité analytique précise afin de justifier de votre marge en cas de contrôle fiscal. Notez que l'application de la TVA sur marge n’ouvre aucun droit à déduction lors de la déclaration de TVA.

La fréquence de déclaration est déterminée par votre régime d’imposition et par la somme de TVA annuelle que vous collectez :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Soit une fois par an (régime réel simplifié)
Soit chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros (régime réel normal)
Soit une fois par mois si votre TVA annuelle est supérieure à 4 000 euros (régime réel normal)

La déclaration de TVA annuelle est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Vous aurez deux acomptes à verser à l'État sur la base de l'exercice comptable précédent.

Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, sont réalisées avec le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Lignes à Remplir sur la Déclaration CA3

Pour la déclaration de TVA sur la marge de la vente d'un véhicule d'occasion, il est recommandé d'inscrire le montant de la marge HT sur la ligne 01 de la déclaration CA3, car cette ligne est destinée à la "fraction imposable des opérations soumises à la TVA sur la marge".

Sur le formulaire CA3, vous devez déclarer :

La marge HT à la ligne 01 (ventes, prestations de services)
Le prix d'achat initial sur la ligne 05 (autres opérations non imposables)
La TVA calculée sur la marge à la ligne 08 au taux normal

Dans la déclaration CA3, la base HT pour le calcul de la TVA sur la marge doit être inscrite à la ligne 08, taux normal. Ce montant sert de base pour le calcul automatique de la taxe due par le formulaire en ligne sur le site des impôts.

Comment Créer une Facture avec la TVA sur Marge ?

Les reventes bénéficiant de la TVA sur marge doivent êtres facturées au prix TTC sans mention de la TVA. Cependant, la modalité du calcul (au coup par coup ou par globalisation) et l’application du régime de la marge doivent figurer sur la facture : « Article 297 A du Code général des impôts (CGI) et directive communautaire 2006/112/CE ».

Il est conseillé de mentionner également l’objet de revente et le type de cession, par exemple, « régime particulier - biens d’occasion », « régime particulier - objets d’art » ou « régime particulier - objets de collection ».

Sinon, les mentions obligatoires d’une facture avec TVA sur marge sont les mêmes que celles d’une facture avec TVA classique.

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