Comment déclarer ses charges en tant qu'auto-entrepreneur : Guide complet

En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre comment déclarer et payer vos charges pour rester en conformité avec la loi et éviter les pénalités. Ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires pour naviguer dans le processus de déclaration de vos charges, y compris les cotisations sociales, les impôts et les taxes consulaires.

Les bases du régime micro-social et micro-fiscal

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
• Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
• Activité de location de meublés de tourisme:
  • Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
  • Meublé de tourisme non classé: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
• Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Déclaration et paiement des cotisations sociales

Le paiement en auto-entreprise des charges sociales se fait lors d'une déclaration d'auto-entrepreneur, en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires sur le site dédié de l’URSSAF. Toutefois, la déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire, peu importe le montant. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez aucune charge.

La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf". Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

Périodicité de la déclaration

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

• Tous les trimestres: vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
• Tous les mois: vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.

Taux de cotisations sociales

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

• l’assurance maladie / maternité
• la cotisation complémentaire d’indemnité journalière
• la CSG et la CRDS
• les allocations familiales
• la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
• le régime d’invalidité et décès

Vous êtes en outre soumis à :

• la contribution à la formation professionnelle
• et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire

* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.

Tableau des taux de cotisations sociales

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Impôt sur le revenu : Régime classique ou versement libératoire

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Régime classique d'imposition de la micro-entreprise

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

• État civil
• Adresse de votre établissement principal
• Votre numéro de Siret
• Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Taux d'abattement selon l'activité

• Activité commerciale et d'hébergement: Le taux d'abattement est de 71 %.
• Activité de prestation de services en BIC: Le taux d'abattement est de 50 %.
• Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés):
  • Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes: Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %.
  • Meublés de tourisme non classés: Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.
• Activité libérale (BNC): Le taux d'abattement est de 34 %.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Conditions pour opter pour le versement libératoire

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Taux du versement libératoire

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Taxe pour frais de chambre consulaire

Seuls les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de services artisanales ou commerciales sont soumis aux taxes pour frais de chambre consulaire. Ces taxes correspondent également à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.

Plus précisément, les chambres consulaires sont des organismes publics conçus pour soutenir les chefs d'entreprise. Leur rôle principal consiste à défendre les intérêts des sociétés et à favoriser la croissance économique.

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Les frais d’un auto-entrepreneur impliquent aussi de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Les taux de la Contribution à la Formation Professionnelle varient également selon votre activité.

Information clé sur la TVA pour les auto-entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises).

Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.

Comment calculer le revenu net d'un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité.

Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.

La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Ressources utiles

• Simulateur de revenus auto-entrepreneur: mon-entreprise.urssaf.fr
• Site officiel des auto-entrepreneurs: Vous pourrez effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, payer vos cotisations, et plus largement trouver toutes les informations relatives au statut d’auto-entrepreneur.
• Guides pratiques de l’auto-entrepreneur: Les guides de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses.
• Le service en ligne Auto-entrepreneur: L’Urssaf met à votre disposition un service en ligne.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Livret A et Impôts
• Livret A et Impôts
• Comment déclarer à l'URSSAF ?
• Lancer son entreprise au Bénin
• Le programme économique du NFP