Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Il est rendu nécessaire pour réaliser des opérations commerciales entre entreprises de différents États membres et doit figurer sur les factures, devis et déclarations de TVA.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Composition et exemple du numéro français

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d'une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l'entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l'entreprise (série de 9 chiffres). Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

À quoi sert ce numéro ?

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.
Il est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.
Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.
Il permet de facturer hors TVA pour des livraisons intracommunautaires sous conditions et d’acheter hors TVA auprès de fournisseurs européens pour les acquisitions intracommunautaires.

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire français à partir du SIREN ?

Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN, sans démarche supplémentaire pour une entreprise déjà immatriculée en France. Il se compose de trois éléments : le code pays FR (norme ISO de l'Union européenne) ; une clé informatique de contrôle à 2 chiffres ; les 9 chiffres de votre SIREN.

La clé se calcule avec cette formule officielle :

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97

Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97. Exemple : reprend le SIREN 123456789 : 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Outils et vérification

Il existe des calculateurs qui permettent de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l'UE : VIES confirme en temps réel s'il est actif et, selon les pays, le nom de l'entreprise associée.

Comment retrouver un numéro de TVA intracommunautaire ?

Comment obtenir officiellement son numéro de TVA intracommunautaire

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA (micro-entrepreneur, franchise en base de TVA, exploitant agricole sous certains régimes, etc.), l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique et l'entreprise doit en faire la demande expressément.

Demande en ligne pour les non-automatiques

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez‑vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Situations qui imposent la demande

Vous achetez des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Vous vendez des marchandises à des clients particuliers dans l'UE pour un montant supérieur à 10 000 €.
Vous vendez ou achetez des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE.

Cas particuliers et régimes dérogatoires

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Attention : la communication du numéro de TVA à un fournisseur étranger peut entraîner la perte du régime de franchise en base de TVA dans certains cas (par exemple, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire et communique son numéro de TVA au fournisseur).

Où retrouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous ne voulez pas le calculer, votre numéro de TVA figure déjà sur plusieurs documents officiels : sur votre extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ; sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE ; sur Infogreffe ; sur vos propres factures et devis déjà émis, où il doit obligatoirement apparaître.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations : transmission de fausses informations, absence de transmission de modifications, implication dans une fraude à la TVA, non-respect de la représentation pour une entreprise hors UE. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Le numéro invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise régularise les informations transmises, sa situation déclarative, ne fait plus obstacle au contrôle fiscal ou transmet des observations justifiant le rétablissement de son numéro.

Vérifications pratiques avant une transaction

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Conservez une preuve datée de la vérification avant toute facturation hors taxe à un client intracommunautaire. Avant toute livraison intracommunautaire facturée hors taxe, vous devez prouver que votre acheteur dispose d'un numéro de TVA valide. Sans cette preuve, l'administration peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas facturée.

Délai d’obtention et aide pratique

Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Besoin d'aide : pour une entreprise étrangère qui doit obtenir un numéro de TVA français, la démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française (DGFiP). Pour les sociétés établies hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire.

Précautions et arnaques

Mise en garde : de nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou une inscription sur un annuaire. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire relève de l'administration fiscale et est gratuite.

FAQ synthétique

Question	Réponse
Comment calculer le n° de TVA à partir du SIREN ?	Appliquez la formule clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis assemblez FR + la clé à 2 chiffres + le SIREN à 9 chiffres.
Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?	Le SIREN est l'identifiant unique de l'entreprise sur 9 chiffres, le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis et contient le SIREN suivi d'un NIC de 5 chiffres.
Le calculateur fonctionne-t-il pour les numéros étrangers ?	Non. La formule de la clé est propre à la France. Pour un numéro étranger, vérifiez-le plutôt dans VIES.
Une microentreprise a-t-elle automatiquement un numéro ?	Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande à son service des impôts des entreprises.
Le numéro est-il obligatoire sur une facture électronique ?	Oui. Depuis la réforme de la facturation électronique, le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires.

Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l'UE. Pour toute démarche, adressez-vous à votre SIE et utilisez les services officiels (impots.gouv.fr, VIES) pour obtenir et vérifier les numéros.

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