PACS et Impôts : Avantages et Inconvénients

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une convention conclue par deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, ayant pour objet d’organiser leur vie commune. La conclusion d’un PACS entraîne la création d'un nouveau foyer fiscal et modifie significativement le rapport à l'administration fiscale.

Alors, quels sont les impacts du PACS sur les impôts ? Quels avantages et inconvénients fiscaux faut-il considérer avant de s'engager ?

PACS : quel impôt ? quelle fiscalité ?

Pourquoi le PACS impacte-t-il les impôts ?

En vous pacsant, vous vous engagez avec votre partenaire à la vie commune, à une aide financière réciproque et à une assistance réciproque. C’est cette notion d’aide financière réciproque qui lie inévitablement PACS et impôts. Dorénavant pacsés, vous et votre partenaire serez imposés en commun.

Par ailleurs, vous et votre partenaire êtes devenus solidaires, ce qui signifie que vous êtes redevable de la totalité des sommes dues par votre partenaire. La solidarité concerne également le paiement de l’impôt. Si votre partenaire ne paie pas sa part, l'administration fiscale peut vous demander de régler la totalité.

Quand signaler un PACS aux impôts ?

Une fois le PACS signé, signalez-le aux impôts. Avertissez sans tarder l’administration fiscale de l’évolution de votre situation familiale. Pour vous faciliter la tâche, le site des impôts vous permet de déclarer votre PACS aux impôts.

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Vous pouvez prévenir l’administration fiscale via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ». Il vous faudra alors préciser la date du PACS, ainsi que l’identité de votre partenaire. Ensuite, vous devrez renseigner la situation de votre nouveau foyer fiscal : le nombre d’enfants mineurs ou à charge, etc. Enfin, pour connaître votre nouveau taux d’imposition, il vous faudra indiquer l’ensemble des revenus de votre foyer.

Comment déclarer le PACS aux impôts ?

Vous devez déclarer votre Pacs aux services fiscaux dans les 60 jours après sa signature. La démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques.

Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.

Pour l'année de conclusion du Pacs, les partenaires doivent d'abord déposer des déclarations séparées pour la période avant le Pacs, puis une déclaration commune pour la période suivant la date du Pacs. Pour toutes les années suivant l'année de conclusion du Pacs, les partenaires doivent déposer une déclaration commune. En cas de changement de situation, comme la dissolution du Pacs, les partenaires doivent en informer l'administration fiscale.

PACS et impôts : quel taux de prélèvement choisir ?

S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source :

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Taux commun du foyer : Il existe tout d'abord un taux identique pour les deux personnes. Le couple a alors le même pourcentage de prélèvement. Il est cependant toujours possible de conserver le taux commun du foyer en l'indiquant dans son espace personnel dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source."
Taux individualisé de prélèvement à la source : Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'applique par défaut aux couples pacsés. Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paie l’impôt à hauteur de ses revenus personnels.

Le choix entre le taux personnalisé, neutre ou individualisé doit se faire en fonction de la situation financière et des revenus du couple pacsé. Chaque option présente des avantages spécifiques selon les circonstances individuelles. Il est crucial de bien comprendre ces différences pour optimiser la fiscalité du PACS et bénéficier des avantages fiscaux associés.

Voici quelques explications :

Le taux personnalisé : il est particulièrement adapté pour les couples pacsés dont les revenus sont proches. Dans cette situation, ce mode d’imposition assure une équité fiscale entre les partenaires. L'administration fiscale applique automatiquement le taux personnalisé aux couples pacsés, éliminant ainsi la nécessité d'entreprendre des démarches spécifiques.
Le taux neutre : il est préférable si vous avez des sources de revenus variées en plus de votre salaire et ne disposez pas d'enfants à charge. Ce taux assure la discrétion de vos revenus complémentaires vis-à-vis de votre employeur, préservant ainsi la confidentialité sur vos activités ou biens annexes. Il est déterminé individuellement, basé uniquement sur le salaire de chaque conjoint sans considération du revenu global du foyer fiscal.
Le taux individualisé : si l'un des conjoints a un revenu nettement supérieur à l'autre, le taux individualisé est conseillé pour une répartition plus juste de l'impôt. Chaque partenaire contribue proportionnellement à son revenu, évitant une imposition excessive sur le partenaire au revenu inférieur. Le taux s'ajuste en fonction des revenus individuels, ce qui est plus équitable pour les couples aux revenus disparates.

PACS et impôts : quid des taxes ?

Taxe d’habitation

Concernant la taxe d’habitation, lorsqu'un couple se pacse, la taxe d'habitation n'est plus imposée individuellement à chacun des partenaires mais au couple dans son ensemble. Cela signifie qu'au lieu de deux taxes d'habitation distinctes, le couple pacsé s'acquitte de cet impôt une seule fois pour leur résidence commune. La taxe d'habitation dépend toujours de la collectivité territoriale et du taux d'imposition spécifique à la zone géographique concernée, que ce soit pour une habitation principale ou secondaire.

Taxe foncière

En ce qui concerne la taxe foncière, elle concerne tous les propriétaires immobiliers. Dans le cas d'un couple pacsé, si le bien immobilier a été acquis après la conclusion du PACS, la taxe foncière est due par le couple. Pour les biens acquis individuellement avant le PACS, chaque partenaire reste responsable du paiement de la taxe foncière correspondant à ses propres biens.

Le PACS offre une simplification en matière d'impôts locaux. Pour la taxe d'habitation, elle devient unifiée pour le couple, réduisant ainsi le nombre de paiements. En ce qui concerne la taxe foncière, elle est partagée pour les biens acquis en commun après le PACS, tandis que les biens acquis individuellement avant le PACS restent soumis à une imposition séparée.

La date d’effet du PACS a-t-elle un impact ?

Dès l'année suivant celle de la conclusion du Pacs, les partenaires pacsés sont tenus de remplir une déclaration de revenus unique pour l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Cette règle est similaire à celle applicable aux couples mariés.

Pour l'année de conclusion du Pacs, il est possible de choisir de remplir des déclarations de revenus séparées, mais cette option est limitée à cette seule année. Contrairement à certaines idées reçues, la date exacte de conclusion du Pacs n'influence pas l'imposition. L'ensemble des revenus perçus par les deux partenaires au cours de l'année de conclusion du PACS est soumis à l'imposition commune. Il n'y a donc pas de mois "idéal" pour se pacser afin de bénéficier d'avantages fiscaux particuliers.

PACS et impôts : quels avantages ?

Le PACS a pour effet de modifier votre situation familiale et donc fiscale. À lui seul, cet engagement a des répercussions sur le paiement de l’impôt. Le PACS présente donc l’intérêt d’optimiser sa situation fiscale. En effet, il vous fait passer d’une déclaration d’impôt par personne à une déclaration d’impôts commune. Commun, votre impôt sera automatiquement réduit puisque d’une seule part de quotient familial vous en compterez maintenant deux.

En outre, une fois pacsé, vous bénéficierez de deux parts de quotient familial, au lieu d’une seule pour une personne célibataire, et ce grâce à la déclaration commune. Avec cette imposition unique, et en choisissant le bon taux de prélèvement à la source, calculé en fonction du barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez diminuer le montant de votre imposition. De plus, si vous avez des enfants à charge, vous bénéficierez de parts supplémentaires, ce qui réduira d’autant plus votre imposition : 2,5 parts de quotient familial pour 1 enfant, 3 parts pour 2 enfants, 4 parts pour 3 enfants, 5 parts pour 4 enfants, 1 part par enfant supplémentaire.

Voici un tableau récapitulatif du nombre de parts de quotient familial en fonction du nombre d'enfants :

Nombre d'enfants à charge	Parts de quotient familial
0	2
1	2.5
2	3
3	4
4	5
5+	Nombre d'enfants + 2

La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

À titre d’exemple, dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un PACS est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux. En cas de décès d’un partenaire pacsé, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent que celles applicables en cas de décès d’un contribuable marié.

Le survivant est totalement exonéré de droits sur les biens transmis (article 796-0 bis du code général des impôts). Ce régime est plus intéressant que celui applicable entre concubins.

En cas de décès d’un partenaire pacsé, le survivant est totalement exonéré de droits sur les biens transmis. Ce régime est plus intéressant que celui applicable entre concubins.

Infographie sur les avantages fiscaux du PACS

Quels sont les inconvénients du PACS ?

Même si PACS et impôts font bon ménage, ce n’est pas non plus une situation sans inconvénients ! Il y a de nombreux avantages fiscaux à se pacser, mais aussi quelques points de vigilance dont il convient de prendre connaissance avant de s’engager.

Toutefois, le Pacs a aussi des inconvénients comme la perte de certains avantages fiscaux qui dépendaient de votre ancien statut de célibataire (pensions de réversion ou alimentaire, enfant à charge exclusive, etc.).

Comment calculer si le PACS est avantageux ?

Pour savoir si le PACS est avantageux, cela dépend de la situation des deux partenaires de PACS. Il faut prendre en compte le montant des revenus et le nombre de parts de quotient familial. Le gouvernement met à disposition des contribuables un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'impôt sur le revenu. Il permet aux couples pacsés de savoir s'il est plus intéressant ou non de faire une déclaration commune.

Consultez le simulateur impots.gouv.fr pour savoir s’il est plus intéressant ou non de vous pacser du point de vue fiscal.

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