Devenir Auto-Entrepreneur Auxiliaire de Vie : Conditions et Démarches en France

Les services à la personne représentent un domaine d’activité spécifique qu’un auto-entrepreneur peut tout à fait exercer. Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non.

L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. Il exerce son activité au domicile particulier de la personne, ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle. L’intérêt pour l’auto-entrepreneur réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts une partie des sommes qu’il aura versées.

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité.

Conditions pour Devenir Auto-Entrepreneur de Services à la Personne

Devenir auto-entrepreneur de services à la personne n’est pas un statut ouvert à tous. En effet, si l’auto-entrepreneur est déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, il devra obtenir l’autorisation de son employeur afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. De même, les fonctionnaires à temps plein devront demander l’autorisation de leur hiérarchie avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur de services à la personne.

Pour exercer une activité de services à la personne en auto-entrepreneur, il faut tout d’abord respecter les conditions de création d’une micro-entreprise. Il faut également qu’il respecte les conditions de plafonds de chiffre d’affaires. Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel. Par ailleurs, chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de la fréquence choisie), l’auto-entrepreneur aide à la personne doit déclarer son chiffre d’affaires.

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Il est également essentiel de respecter la condition d’exclusivité. En effet, la loi exige que l’entrepreneur individuel se consacre exclusivement aux services à la personne.

Agrément : Simple ou de Qualité

L’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne peut choisir un agrément simple ou sera obligatoirement soumis à l’obtention d’un agrément “de qualité” en fonction du service à la personne proposé. Il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%.

Il existe deux sortes d’agrément. L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50% tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail. L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Celui-ci est obligatoire pour l’exercice de certaines activités mais n’impose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.

Pour exercer comme auxiliaire de vie en indépendant, vous devez impérativement obtenir une autorisation des services du département ou faire une demande d’agrément préfectoral. En effet, cette formalité est obligatoire pour tous les services à la personne intervenant auprès d’un public considéré comme fragile : personnes âgées, malades, enfants…

Pour cela, vous devrez :

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• adresser à l’administration un état d’activité trimestriel ainsi qu’un bilan annuel de votre activité d’auxiliaire de vie ;
• demander une extension d’agrément pour toute nouvelle activité ;
• faire une nouvelle demande en cas de changement de département.

L’agrément est valable 5 ans mais uniquement dans la zone géographique rattachée à la préfecture auprès de laquelle vous êtes déclaré.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Quels Types de Services à la Personne Peuvent Être Exercés ?

La liste des activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l'article L 7231-1 du code du travail. Selon la loi, il existe 26 activités de services à la personne. Chacune d’elles peut être exercée par un auto-entrepreneur dès lors qu’il dispose des compétences et des qualifications requises.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur souhaitant développer une activité de services à la personne devra être vigilant quant à la nature de l’activité qu’il souhaite exercer :

• Le métier d’assistante maternelle à domicile : c’est une activité réglementée qui ne peut être exercée qu’à titre salariée, c’est-à-dire qu’un contrat de travail est nécessaire.
• Le jardinage à domicile : c’est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

Aide à Domicile vs Auxiliaire de Vie : Quelles Différences ?

Le métier d’aide à domicile comme celui d’auxiliaire de vie relèvent d’une activité de services à la personne. Ils visent à favoriser le maintien à domicile. Leurs missions peuvent se chevaucher pour la confection des repas, l’aide à l’habillement ou l’entretien de la mobilité.

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L’aide à domicile gère principalement l’aide aux tâches domestiques, l’entretien du logement, la préparation des repas, les courses, le soutien moral et social. Sa fonction est souvent plus orientée vers l’assistance logistique et le maintien de l’environnement. Même si des formations existent, elles ne sont pas obligatoires.

L’auxiliaire de vie (AVS) gère l’aide aux actes essentiels de la vie (toilette, habillage, repas), accompagnement social, stimulation de l’autonomie. Le rôle est plus axé sur l’accompagnement personnalisé de la personne et son bien-être global. Elle est titulaire d’un Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social (DEAES), anciennement DEAVS. Cette formation est plus approfondie et couvre des aspects médico-sociaux et psychologiques.

Formations et Autorisations

Pour devenir aide à domicile en micro-entreprise (ex auto-entreprise), il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme en particulier, ni d'avoir d'autorisation particulière. Il est toutefois recommandé de suivre une formation pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des professions du service à la personne (SAP).

Aucun diplôme n'est obligatoire pour proposer des prestations d'aide à la personne type ménage, courses ou aide aux repas lorsque vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Vous pouvez toutefois suivre un CAP Assistant technique en milieux familial et collectif ou un BEP carrières sanitaires et sociales avec une mention complémentaire “aide à domicile”.

Pour exercer en tant qu'auto-entrepreneur auxiliaire de vie, il faut être titulaire d'un diplôme reconnu (comme le DEAES ou diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social) et d'un agrément qualité sur la plateforme NOVA.

Les Formations Recommandées

• CAP assistant technique en milieux familial et collectif (entretien du logement, préparation de repas, accompagnement de la vie quotidienne) ;
• BEP Carrières sanitaires et sociales, mention aide à domicile ;
• CAPA Services aux personnes et vente en espace rural ;
• Bac pro Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;
• Titre professionnel Assistant(e) de Vie aux Familles (ADVF) ;
• DEAES (Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social), indispensable pour les soins d’hygiène et la toilette.
• Mention complémentaire “Aide à domicile” (MCAD), accessible après un CAP ou un Bac Pro, qui permet d’exercer auprès de personnes malades, âgées ou handicapées dans un contexte de maintien à domicile.

Comment Effectuer une Demande d'Agrément SAP ?

Vous pouvez faire la demande via la télé-procédure Nova. L'agrément est ensuite valable 5 ans renouvelable.

Les Étapes Clés pour Créer Son Auto-Entreprise d'Aide à Domicile

1. Définir son projet de micro-entreprise : Avant de créer votre micro-entreprise (ex auto-entreprise), posez-vous quelques questions clés sur l'activité que vous souhaitez mener :
   • À qui souhaitez-vous proposer vos services ? (personnes âgées, familles, personnes en situation de handicap...)
   • Quelles prestations ou activités allez-vous proposer ? (ménage, courses...)
   • Dans quelle zone souhaitez-vous intervenir ?
2. Réaliser un business plan : Le business plan n'est pas réservé aux grosses entreprises : il permet au micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) de clarifier son offre, prévoir ses revenus et poser les bases d'une activité stable.
3. Choisir le statut juridique : L'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) est le plus simple pour démarrer une entreprise qui propose de l'aide à domicile. Ce statut juridique offre en effet des formalités administratives allégées et des conditions fiscales avantageux (pas de TVA à facturer sous un certain seuil, des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires, un abattement forfaitaire au titre de vos charges). Vous pouvez aussi bénéficier d'aides aux entrepreneurs comme l'ACRE.
4. Immatriculer l'activité en auto-entreprise : Les démarches de l'auto-entrepreneur sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI. Lors de la création de votre entreprise en ligne, sélectionnez la catégorie “service à la personne”, remplissez le formulaire avec vos informations personnelles. Une fois le dossier validé, vous recevrez votre numéro SIRET.
5. Faire une facture conforme : Dès votre première mission d'aide à domicile, vous devrez faire une facture conforme à la réglementation. Elle doit notamment mentionner :
   • vos coordonnées ;
   • le détail de la prestation ;
   • le tarif horaire et le montant total ;
   • la mention “TVA non applicable, art.

Comment Obtenir Ses Premiers Clients en Micro-Entreprise ?

Une fois votre auto-entreprise créée, il vous faudra trouver de nouveaux clients afin de démarrer votre activité dans le domaine du service à la personne à domicile. Même en tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'adopter une stratégie de communication efficace à moindre coût.

Faites dans un premier temps la promotion de votre activité de service à la personne à domicile autour de vous. Parlez de votre activité à votre entourage (famille, voisins, amis, anciens collègues). Vous pouvez déposer des petites annonces ou des cartes de visite dans les boulangeries, pharmacies, mairies et autres commerces de quartier.

Sur Internet, vous pouvez utiliser les réseaux sociaux, créer un profil et une annonce sur AlloVoisins ou Leboncoin.

Pour trouver des clients alors que l’on n’a pas d’expérience, le bouche-à-oreille est l’un des meilleurs moyens de trouver des clients. Prospecter dans des commerces de proximité est un bon point de départ. Laisser une annonce ou un contact dans un lieu public peut vous apporter une visibilité locale.

Qualités Requises pour Être Auxiliaire à Domicile

Au-delà de l’aspect technique de son métier, de grandes qualités humaines et un bon relationnel sont les premières qualités requises pour être auxiliaire à domicile. En effet, il devra être un soutien moral et social en favorisant les échanges afin de stimuler, réconforter et distraire la personne en perte d’autonomie.

Afin de lui assurer une vie relationnelle et sociale, l’auxiliaire de vie doit être attentif et à l’écoute des besoins du bénéficiaire. L’accompagnement dans son quotidien et son intimité, il est important qu’il puisse créer une relation de confiance avec la personne.

Enfin, l’auxiliaire de vie doit pouvoir faire preuve de polyvalence et d’adaptation, capable ainsi de s’occuper aussi bien de la personne bénéficiaire que de son habitat. Il doit être capable de s’adapter à autant de personnalités et pathologies différentes que de personnes accompagnées.

Checklist pour Devenir Auxiliaire de Vie Auto-Entrepreneur

• Votre activité dépend de la Chambre de commerce et d'industrie.
• Votre code APE est 8810A - Aide à domicile.
• Votre seuil de chiffre d’affaires annuel est de 77 700 €.
• Votre seuil pour être exonéré de TVA est de 39 500 €.
• Vos revenus sont imposés au titre des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
• Pour votre rémunération, comptez entre 20 et 30€ de l'heure.
• Vous devrez demander un agrément, si vous souhaitez que vos clients bénéficient d'un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées dans l’emploi d’une personne à domicile.

Autres Formalités Importantes

En parallèle, les autres formalités pour se lancer comme auxiliaire de vie à son compte sont :

• Déclarer votre activité auprès de la Chambre de commerce et de l’industrie afin d’obtenir votre numéro de SIRET ;
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Attention : La RC PRO est obligatoire pour les auxiliaires de vie sachant qu’ils exercent au domicile du bénéficiaire et qu’ils sont amenés à manipuler des personnes et divers objets qui ne leurs appartiennent pas !

Tableau Récapitulatif des Étapes et Conditions

En suivant ces étapes et en remplissant les conditions requises, vous serez bien préparé pour lancer votre activité d'auto-entrepreneur auxiliaire de vie en France.

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