Qui est assujetti à la déclaration sociale individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale individuelle des travailleurs indépendants a été simplifiée par la mise en place d'une déclaration sociale et fiscale unique. Cette réforme a supprimé la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), remplacée désormais par la déclaration fiscale des revenus 2042 C PRO, accessible sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration unique rassemble de manière centralisée les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales avec les informations fiscales, simplifiant grandement les démarches des travailleurs indépendants.

Les personnes concernées par la déclaration sociale individuelle

Les travailleurs indépendants concernés sont ceux exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Concrètement, cela inclut notamment :

Les entrepreneurs individuels sous forme d'entreprise individuelle,
Le gérant associé unique d’une EURL,
Le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ou SELARL,
Les associés non salariés de certaines sociétés comme les SCP, SELARFA, SELAS, SELCA, SNC, SCM, SCI avec activité commerciale, ou SCCV, selon leur mode d’exercice.

De plus, depuis 2023, la déclaration unique a été étendue aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ainsi qu'aux exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

À noter que cette obligation concerne également les non-salariés agricoles et certains professionnels libéraux, conformément aux articles du Code de la sécurité sociale et du Code rural.

Exceptions à la déclaration sociale et fiscale unique

Ne sont pas concernés par cette déclaration unifiée :

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs qui conservent leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle spécifique,
Les assurés relevant des régimes particuliers comme les artistes-auteurs (MDA/AGESSA),
Les marins pêcheurs et marins du commerce,
Les travailleurs indépendants relevant du régime général des salariés, sauf exceptions liées à l’impôt sur les sociétés,
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité en 2022 ou 2023, qui reçoivent un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus,
Les déclarants utilisant un format papier en cas d’impossibilité d’accès à Internet.

Modalités et calendrier de la déclaration sociale individuelle

La déclaration sociale et fiscale unique s’effectue en même temps que la déclaration fiscale classique des revenus sur impots.gouv.fr. Le travailleur indépendant complète sa déclaration en ligne avec un volet social 2042 C PRO qui lui est automatiquement proposé s’il est reconnu par l’administration fiscale comme indépendant.

S’il n’est pas automatiquement identifié, il peut cocher la case « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF) » pour faire apparaître le volet social. À la fin de la déclaration, un récapitulatif est transmis automatiquement à l’Urssaf ou à la CGSS pour le calcul des cotisations sociales.

Les expert-comptables ou conseils peuvent également déposer la déclaration sociale et fiscale unique pour le compte des travailleurs indépendants, facilitant ainsi la gestion.

Le calendrier de déclaration est synchronisé avec celui de la déclaration fiscale, généralement ouvert à partir de la mi-avril. Les dates limites varient en fonction de la zone géographique du déclarant, notamment :

Zone 1 (départements 1 à 19) : 25 mai,
Zone 2 (départements 20 à 54) : 1er juin,
Zone 3 (départements 55 à 974/976) : 8 juin.

Un service de télécorrection est disponible et permet d’apporter autant de corrections que nécessaire avant la fin de la période déclarative. Toute déclaration hors délais peut entraîner une majoration financière importante.

Calcul des cotisations sociales à partir de la déclaration

L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants repose sur le revenu d’activité indépendante tel que déclaré dans la 2042 C PRO, avec certains retraitements spécifiques :

Réintégration des exonérations fiscales certaines plus-values et moins-values,
Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %,
Inclusion des frais, droits et intérêts d’emprunt liés à l’acquisition des parts dans la société,
Inclusion des cotisations versées aux régimes sociaux obligatoires et aux contrats Madelin,
Exclusion des plus-values professionnelles à long terme,
Majoration possible de 10 % en cas d’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé.

Les cotisations sociales obligatoires sont déclarées dans les rubriques DSCA/DSCB de la déclaration, avec une distinction entre cotisations obligatoires, cotisations à déduire (différence paiement/ remboursement), et cotisations facultatives déductibles.

Outils et accompagnement pour les travailleurs indépendants

L’Urssaf, en partenariat avec le site mon-entreprise.fr, met à disposition des outils de simulation pour aider les travailleurs indépendants à estimer leurs cotisations sociales à partir de leurs revenus fiscaux déclarés. Ces outils facilitent non seulement la déclaration mais aussi l’optimisation des droits et la conformité réglementaire.

Obligation de déclaration dématérialisée et sanctions

Les travailleurs indépendants sont soumis à une obligation de déclaration par voie dématérialisée des éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales, sous peine de pénalités. Une déclaration papier n’est acceptée qu’en cas d’impossibilité réelle de télédéclaration (zones blanches, absence d’accès Internet).

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Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % sur les sommes déclarées par une autre voie. Par ailleurs, un retard dans la déclaration expose à une pénalité de 5 % à 10 % du montant des cotisations sociales.

Le travailleur indépendant doit également être vigilant à cocher l’affiliation au régime des travailleurs indépendants (rubriques DSAE/DSAF) pour activer le volet social de la déclaration. Le défaut de déclaration entraîne la prise en compte d'une base forfaitaire majorée pour le calcul des cotisations.

Les évolutions récentes et perspectives

Depuis 2024, il est possible d’effectuer des corrections en ligne des données sociales après la déclaration initiale, offrant une flexibilité accrue. La suppression définitive des anciennes déclarations sociales (DSI, DS-PAMC, DRT) confirme la consolidation autour de la déclaration 2042 C PRO.

Un décret de 2023 précise les modalités pour les travailleurs agricoles et les praticiens médicaux afin d’intégrer pleinement ces catégories au dispositif unifié. Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 introduit des mesures de sanction en cas de fraude liées aux cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

En résumé :

La déclaration sociale individuelle est intégrée à la déclaration fiscale unique 2042 C PRO,
Elle concerne la majorité des travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et agricoles,
Les auto-entrepreneurs et certaines catégories spécifiques restent exclus,
La déclaration se fait en ligne, avec un volet social distinct et obligatoire, même si le revenu est nul ou déficitaire,
Des sanctions sont appliquées en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de retard.

[Webinaire] La déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour les indépendants

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