Comment Devenir Auto-Entrepreneur dans les Services à la Personne : Conditions et Démarches

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en service à la personne (SAP) ? La demande est croissante chez les particuliers et le secteur particulièrement porteur. Pour preuve, on compte aujourd’hui plus d’un million de professionnels du service à la personne en France. Ménage, repassage, petit jardinage / bricolage, cours à domicile, c’est le moment de vous lancer !

Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour créer votre micro-entreprise de services à la personne, en abordant les activités concernées, les avantages fiscaux pour vos clients, et la réglementation à respecter.

Devenir auto-entrepreneur services à la personne

Qu'est-ce que le Service à la Personne (SAP) ?

Les services à la personne désignent des métiers se réalisant au domicile des particuliers. Votre mission ? Les aider dans leur vie quotidienne ou les épauler pour faire face à des situations particulières (dépendance, maladie chronique, handicap…).

Conformément à l’article L7231-1, les 26 professions du Service à la Personne (SAP) peuvent être classées en 3 grandes catégories :

L’aide aux personnes dépendantes (aide à la mobilité, accompagnement dans les déplacements, assistance dans les actes quotidiens, etc.)
Les services aux familles (garde d’enfants par exemple)
Les services liés directement à la vie quotidienne (tâches ménagères, petits travaux de bricolage, assistance informatique à domicile, etc.)

Plus d’1,3 million de personnes travaillent dans les services à la personne en France, mais il reste encore de la place sur ce marché ! Le vieillissement de la population entraîne en effet une augmentation des besoins, notamment dans l’assistance aux personnes âgées.

Les Activités de Service à la Personne Éligibles

Les services à la personne (SAP) désignent des activités effectuées au domicile du client. Ils visent à faciliter la vie quotidienne des particuliers, y compris les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les enfants, les personnes en convalescence ou encore les personnes malades ou dépendantes.

On distingue 26 activités de service à la personne :

la garde d’enfants à domicile ;
l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques ;
la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur leur lieu de vacances…) ;
l’accompagnement des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
les petits travaux de jardinage ;
les petits travaux de bricolage (hommes toutes mains) ;
la garde d’enfants à domicile (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
les soins esthétiques à domicile ;
la préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
la livraison de repas à domicile ;
le repassage de linge ;
la livraison de courses à domicile ;
l’assistance informatique à domicile ;
les soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage) ;
la maintenance et l’entretien de la résidence principale ou secondaire ;
l’assistance administrative à domicile ;
la téléassistance et la visio-assistance ;
l’activité d’interprète en langue des signes ;
la conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
l’accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements ;
l’assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
la coordination et la délivrance des services à la personne.

L’auto-entrepreneur de services à la personne est un prestataire de services. Il ne peut pas vendre de marchandises.

Les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur SAP:

Empathie et écoute ;
Sens de l’adaptation et flexibilité pour satisfaire les exigences, notamment horaires, de ses clients ;
Discrétion, afin de ne pas dévoiler l’intimité et la vie privée des personnes dont il s’occupe.

Enfin, certaines activités relevant des SAP peuvent être physiques et éprouvantes, surtout si vous vous occupez de personnes à mobilité réduite. Il faudra donc avoir une bonne condition physique pour pouvoir enchainer les journées de travail.

Les Avantages Fiscaux pour Vos Clients

L’intérêt de l’auto-entrepreneur de services à la personne réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts d’auto-entrepreneur une partie des sommes qu’il aura versées.

Si vous procédez à une déclaration de services à la personne, vous pouvez faire profiter vos clients d’importantes aides fiscales. Celles-ci sont un argument de poids pour convaincre de potentiels clients qui pourront ainsi bénéficier d’une facture allégée.

Le crédit d’impôt

Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel du service à la personne, 50 % des dépenses qu’il a engagées peuvent être déduites de son impôt sur le revenu.

Par exemple : Marie fait appel à un service de garde d’enfants à domicile facturé 15 € de l’heure, 4 heures par semaine, 40 semaines par an. Elle dépense donc 60 € par semaine, soit 2 400 € par an. 50 % de cette dépense sera déduite de son impôt sur le revenu, soit 1 200 €.

À noter que le montant du crédit d’impôt peut être versé jusqu’à un an après en avoir fait la demande. De plus, si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu de votre client, celui-ci sera remboursé du surplus ou de la totalité (s'il est non imposable) par l’administration fiscale.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Depuis juin 2022, l’Avance immédiate mise en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques, permet de déduire le montant du crédit d’impôt aux paiements que doit verser le particulier aux organismes de service à la personne.

Le plafond jusqu’auquel les particuliers peuvent bénéficier de crédit d’impôt est fixé à 12 000 € par an. Ce dernier peut évoluer jusqu’à 20 000 € par an en fonction du nombre d’enfants à charges ou de la présence d’une personne handicapée ou dépendante.

Certaines activités de service à la personne donnent droit à moins de crédit d’impôt. Le petit bricolage est soumis à un plafond de seulement 500 €, l’assistance informatique à 3 000 € et le jardinage à 5 000 € par an.

Les CESU préfinancés

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel) permettent aux particuliers de régler facilement les prestataires de services à la personne. De nombreuses personnes peuvent bénéficier à travers leur entreprise de chèques CESU, sur le même mode de fonctionnement que les chèques restaurants. Une façon de plus d’alléger la facture pour les ménages et un argument de vente pour vous !

En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement. En revanche, vous ne pourrez pas être payé en CESU déclaratifs.

Exemple: Maryline travaille dans une usine à chaussons : chaussons fourrés, claquettes cosy ou bottines moumoutées en forme d’animaux rythment son quotidien. Son comité lui donne des chèques CESU de 80 euros. Elle emploie Josie pour garder sa fille 15 heures par mois, à 12 euros l’heure. Chaque mois, elle paye 180 euros. Elle utilise donc ses chèques CESU de 80 euros auprès de Josie et lui verse le montant restant, c'est-à-dire 100 euros !

Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancés, vous devrez respecter les conditions suivantes :

S’être déclaré ou avoir obtenu un agrément simple ou une autorisation ;
Au-delà de 25 € TTC de service, émettre des factures répondant aux exigences de la réglementation ;
Proposer ses prestations à des particuliers uniquement ;
S’inscrire au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) afin de pouvoir obtenir le paiement de ses CESU préfinancés.

En revanche, notez bien que l’auto-entrepreneur en services à la personne ne peut pas se faire payer en CESU déclaratifs.

Réglementation à Respecter

Pour bénéficier du statut d’organisme de service à la personne, vous devez effectuer une déclaration préalable, demander un agrément simple ou obtenir une autorisation. Cela dépend de l’activité exercée en auto-entreprise :

L’agrément est nécessaire pour la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés.
L’autorisation est obligatoire pour l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité et l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Pour toutes les autres activités, une simple déclaration suffit. Alors que l’agrément est délivré par la Préfecture et l’autorisation par le Conseil départemental, la déclaration (pour les activités de service à la personne concernées) se fait auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Elle donne droit, pour le particulier comme pour l’auto-entrepreneur, à des avantages fiscaux.

Note: À compter du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) exerçant principalement une activité de service à la personne ne seront plus tenus de respecter la condition d'activité exclusive dans ce domaine pour bénéficier des avantages fiscaux.

Déclaration, agrément et autorisation

Conformément à l’article D7231-1 du Code du travail, voici les professions soumises à agrément :

Gardes d’enfants à domicile de moins de 3 ans de moins de 18 ans handicapés ;
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en dehors de leur domicile (en promenade, dans les transports, etc.)
Assistance de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques
Conduite de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques au travail, en vacances, etc.
Accompagnement de personnes âgées dans leur quotidien (promenades, transports, etc.)

L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans. Vous pouvez bien évidemment le renouveler. Pour procéder à son renouvellement, vous devez faire une demande sur le portail Nova 3 mois avant la fin de votre agrément en cours.

Les catégories d’activités suivantes sont soumises à une autorisation départementale d’exercer. Il s’agit des professions liées à :

L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
La conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou handicapées du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
L’accompagnement dans les déplacements des personnes âgées ou handicapées (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
L’aide aux familles fragilisées

Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil départemental.

La condition d’activité exclusive et d’offre globale de services

Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une auto-entreprise de service à la personne, vous devrez également respecter la condition d’activité exclusive. Ceci est obligatoire pour être éligible à la déclaration en tant qu’organisme de SAP.

Concrètement, cela signifie que :

Vous devrez vous consacrer exclusivement à l’exercice d’activités de SAP comprises dans la liste des 26 activités ;
Vous ne devrez exercer ces activités qu’au profit de clients particuliers et à leur domicile.

Certaines activités, notamment celles de transport hors du domicile, peuvent être exercées dans le cadre des SAP si vous respectez la condition d’offre globale de services. Cela implique que les activités de transports ou de livraisons doivent être comprises dans une offre globale incluant des services à la personne exercés au domicile du client.

Note: Cette réglementation devrait évoluer à compter du 1er janvier 2025. Ainsi les auto-entrepreneurs exerçant une activité de SAP à titre principal ne seront plus soumis à la condition d’activité exclusive si le chiffre d’affaires réalisé par leur activité secondaire (ou accessoire) n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente.

Chaque trimestre et une fois par an, vous devrez transmettre, via l’extranet Nova, vos données d’activité. C’est obligatoire, et en cas de défaut de transmission, vous vous exposez au retrait de :

l’annuaire des organismes de services à la personne ;
l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.

La transmission de ces données permet notamment de tenir des statistiques nationales sur les SAP.

Les assurances obligatoires

Pour tout auto-entrepreneur en SAP, il est conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (indemnisation des dommages à la personne ou à ses biens) et une assurance prévoyance (indemnisation en cas de perte de revenu temporaire). Il est également possible de souscrire une assurance multirisque professionnelle.

Toutefois, aucune de ces assurances n’est obligatoire pour exercer l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne.

Comment Créer Votre Auto-Entreprise dans les Services à la Personne ?

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Les étapes à suivre

Choisir une activité de service à la personne : La première étape est de choisir le type de service à la personne que vous souhaitez proposer.
Valider son projet avant de se lancer : Assurez-vous que vous respectez les conditions d'exercice de l'activité que vous avez choisie. Il peut y avoir des diplômes, des formations ou des expériences professionnelles requises.
Le statut juridique d'un auto-entrepreneur du service à la personne : Si vous choisissez d'exercer en tant que prestataire, deux options sont possibles : la micro-entreprise ou l'entreprise individuelle.
Trouver des financements pour se lancer : Vos économies personnelles peuvent suffire, mais si ce n'est pas le cas, plusieurs solutions existent pour financer votre projet de vous lancer en libéral dans le service à la personne.
Réaliser les formalités de création d’entreprise : Déclarez et immatriculez votre entreprise via le Guichet Unique.
Obtenir les autorisations nécessaires et respecter les exigences du secteur SAP : En tant que prestataire, certains de vos services nécessitent un agrément.
Prendre les assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur du service à la personne : Il est toutefois conseillé de souscrire à la responsabilité civile professionnelle pour bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages à un tiers ou à ses biens.

Une fois validé, votre dossier sera transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci dépend de votre activité :

La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) s’il s’agit de prestations de services artisanales (entretien de la maison et ménage, petit bricolage, soins esthétiques à domicile…) ;
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les prestations de services commerciales (livraison de courses, préparation de repas à domicile, repassage, entretien de résidence secondaire…) ;
L’Urssaf pour le soutien scolaire, les cours à domicile et les interprètes en langue des signes.

Si vous êtes concerné par la demande d’autorisation SAP, vous devez contacter votre Conseil départemental. Les démarches varient selon votre lieu de domiciliation.

Pour faire une déclaration ou obtenir un agrément, vous devez vous rendre sur le site NOVA. Vous devrez alors justifier que :

votre activité est uniquement consacrée aux services à la personne ;
vous avez les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité ;
vous avez un casier ...

Coûts et Cotisations

L'immatriculation est gratuite.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

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