Combien Coûte l'Inscription d'une Auto-Entreprise en France?

Le statut d'auto-entrepreneur offre une grande simplicité tant dans la gestion de votre activité que dans sa création. La création d'une micro-entreprise est gratuite en principe, mais quels sont les frais à prévoir réellement ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les coûts et les charges auxquels un auto-entrepreneur peut être confronté. Entre son immatriculation, l’ouverture de votre compte en banque ou encore votre régime fiscal, on fait lumière sur les coûts à prévoir pour créer et gérer votre micro-entreprise.

Les Coûts d'Immatriculation

Bonne nouvelle : les frais d’immatriculation pour une auto-entreprise sont gratuits ! La création d'une micro-entreprise auprès de l'INPI est nulle. En effet, l'inscription sur le guichet unique d'une micro-entreprise est totalement gratuite si vous faites les démarches vous-même. L’inscription à l’Urssaf pour les professions libérales, l’immatriculation au Registre des Métiers pour les activités Artisanales (RM) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, est gratuite. L'immatriculation à ce registre est obligatoire : il centralise toutes les informations sur les entreprises françaises.

L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

À savoir : Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial. Les frais d’immatriculation d’une micro-entreprise sont gratuits et s’élèvent à 24,71€ pour une activité d’agent commercial.

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Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
• Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

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• Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
• Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent

En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

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À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Frais d'Accompagnement à la Création

La création d’une micro-entreprise est donc gratuite sur le plan administratif et déclaratif. Mais si vous souhaitez vous faire accompagner pour la création, vous devrez compter des frais d’accompagnement. L’accompagnement d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, notaire) est donc superflu, les frais sont onéreux : vous devrez prévoir entre 500 € et 1 500 € mais il est difficile de définir exactement le coût car cette solution est très peu utilisée. Pour devenir micro-entrepreneur, vous pouvez vous faire accompagner par des plateformes juridiques en ligne qui accomplissent les formalités administratives de création à votre place. En moyenne, cet accompagnement coûte entre 50 € et 150 €. Vous pouvez également demander à être épaulé par un centre de formalités des entreprises comme une chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou une chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Il faudra dans ce cas régler entre 50 € et 150 € selon le CFE.

Les Frais Liés au Fonctionnement de l'Entreprise

Le coût de revient d’une création d'une micro-entreprise doit donc inclure l’ensemble des frais d’immatriculation et d’accompagnement à la création de la micro-entreprise, ainsi que les frais liés au fonctionnement de l’entreprise et les frais postérieurs à la création. On peut donc totaliser les frais d’immatriculation qui sont gratuits, les frais d’accompagnement qui s’élèvent entre 10 et 130 €, les frais liés au fonctionnement de l’entreprise pouvant aller de 100 à 2.000 € selon l’assurance et la banque souhaitée.

Compte Bancaire

Il faut savoir que lors de la création de votre auto-entreprise, vous n’êtes pas immédiatement dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécialement dédié à votre auto-entreprise. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation « immédiate », il est tout de même intéressant d’ouvrir un compte bancaire dès votre création. En micro-entreprise, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès que vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires durant 2 années consécutives. Ce compte bancaire peut être un compte courant classique ou un compte professionnel, à vous de choisir.

Les frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire varient bien évidemment en fonction de l’établissement choisi. Le compte bancaire doit être spécialement dédié à votre activité professionnelle, il doit donc être bien différencié d’un compte personnel. Aussi, il n’y a aucune obligation à ce que le compte de votre auto-entreprise soit un “compte bancaire professionnel”. Pour un compte professionnel, comptez en moyenne 24 euros par mois de frais de tenue dans les banques traditionnelles. En moyenne, l’ouverture d’un compte pro coûte entre 10 € et 40 € par mois. Les banques traditionnelles sont souvent chères et peu adaptées pour les micro-entrepreneurs. Les tarifs les plus intéressants sont pratiqués par les comptes pro en ligne.

Assurances

Dans certains secteurs d’activité, comme le domaine de l’artisanat et des métiers à risque comme les métiers du bâtiment, vous devez être couvert par une assurance comme une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une garantie décennale. Si vous êtes dans ce cas, vous devez impérativement souscrire à une assurance en micro-entreprise et ce bien avant d’entamer votre activité. En revanche, pour certaines professions, vous n’êtes légalement pas dans l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle. Il est cependant fortement conseillé de le faire, afin de prévenir un éventuel accident ou des dommages pouvant être causés à une tierce personne.

Une assurance de responsabilité civile professionnelle comme une garantie décennale engage des frais pour une auto-entreprise. Certaines professions exercées en micro-entreprise vous imposent de devoir souscrire une assurance professionnelle. Quelques exemples :

• La responsabilité civile professionnelle (dite « RC pro ») est obligatoire pour les agents commerciaux en immobilier, les professionnels exerçant dans le secteur du tourisme, du bien-être, du bâtiment, etc.
• L’assurance automobile professionnelle est obligatoire si vous transportez des personnes. Par exemple, c’est le cas pour les VTC.
• La garantie décennale est indispensable pour les professionnels du bâtiment (maçons, électriciens, plombiers…). Cette dernière coûte en général assez cher (entre 500 € et plus de 2 000 € par an).

D’autres assurances sont seulement facultatives mais peuvent vous être très utiles. On pense par exemple à la complémentaire santé pour être bien remboursé de vos dépenses de santé. De la même façon, la responsabilité civile professionnelle est optionnelle mais recommandée dans la plupart des secteurs d’activité car elle permet de couvrir les éventuels dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité. En moyenne, cette dernière coûte une centaine d’euros par an. Le prix varie et dépend du chiffre d’affaires, des risques, de l’assureur, etc.

Autres Frais

Depuis l’Article L612-1 du Code de la consommation, les auto-entrepreneurs proposant des prestations de ventes et de services aux particuliers ont l’obligation de proposer un service de médiation à la consommation. Ce service vise à résoudre à l’amiable les litiges entre l’auto-entrepreneur et ses clients.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un mode de calcul simplifié concernant vos cotisations sociales et vos charges fiscales.

1. Déclarer vos cotisations sociales est donc important.
2. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de payer la CFE.
3. Le prélèvement fiscal libératoire permet d’étaler votre impôt sur le revenu sur l’année.

Un expert-comptable n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, mais son assistance peut s’avérer précieuse, notamment pour les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires élevé ou souhaitant optimiser leurs déclarations.

Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit principalement adapté aux activités individuelles, il est possible de recruter des salariés en auto-entreprise. Embaucher un salarié implique des démarches comme la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou l’émission de bulletins de paie. L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) permet de réduire les cotisations sociales pendant la première année d’activité. En 2024, cette exonération peut représenter jusqu’à 50 % des charges sociales. Pour bénéficier de l’ACRE, il suffit de faire la demande dans les 45 jours suivant la création de votre activité via votre compte en ligne sur le site de l’Urssaf.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous contribuez à la formation professionnelle via la CFP. Cette cotisation permet de bénéficier du droit à la formations en auto-entreprise pour financer des formations liées à votre secteur. Certaines régions ou municipalités proposent des subventions ou des exonérations fiscales pour encourager l’entrepreneuriat local.

Tableau Récapitulatif des Frais

En conclusion, la création d’une micro-entreprise est gratuite, mais obligatoire. L’immatriculation au RCS (commerçants) ou au RNE (artisans et professions libérales) ne génère aucun frais. Les principaux frais incluent les cotisations sociales, l’impot sur le revenu, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l’assurance professionnelle et les frais bancaires.

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