Comment envoyer le formulaire CFE à Melun : guide complet pour remplir la déclaration initiale (1447-C-SD)

Vous avez créé votre entreprise en 2025 ou vous en avez changé l'adresse ? Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Découvrez ici notre tuto pour remplir votre déclaration ! Bonne lecture !

Qu'est-ce que la CFE et qui doit la payer

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne toute activité professionnelle exercée de façon indépendante et habituelle en France. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local payé chaque année par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France. Elle fait partie, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, aujourd’hui supprimée), de ce qu’on appelait autrefois la Contribution Économique Territoriale (CET).

La CFE sert à financer les collectivités locales (villes, communautés de communes, etc.). Son montant dépend principalement de la valeur locative des locaux professionnels utilisés par l’entreprise : plus vos locaux sont grands ou situés dans une zone où les loyers sont élevés, plus votre CFE sera importante. Concrètement, la CFE sert à financer les collectivités locales (villes, communautés de communes, etc.). Son montant dépend principalement de la valeur locative des locaux professionnels utilisés par l’entreprise.

Toutes les structures sont concernées : entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés (SASU, EURL, SARL, etc.)… sauf quelques cas d’exonération (nouvelle activité la première année, artisans, jeunes avocats, certaines zones géographiques, etc.). La CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée. Ainsi, ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives.

Obligation de déclaration initiale : qui, quand et quel formulaire

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise. La déclaration initiale de CFE vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année. Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.

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Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration CFE (formulaire 1447-C-SD) impérativement avant le 1er janvier 2026. En effet, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE. Vous avez créé votre micro-entreprise en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre micro-entreprise. L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale).

Où envoyer le formulaire à Melun et comment le recevoir

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année. Dès lors que vous avez créé votre société, vous avez normalement dû recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises (N° 1447-C-SD) similaire à celui-ci :

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne. Vous devez l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour votre adresse de domiciliation (par exemple SIE de Melun si votre entreprise est installée à Melun).

Remplir le formulaire 1447-C-SD : cadre par cadre

Maintenant que vous avez accès au formulaire, faisons un tour rapide de sa structure avant de voir comment remplir chaque cadre pas à pas. Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

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Cadre A : identification et locaux

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Cadre A du formulaire de CFE : cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ; cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ; cadres A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement” ; cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez la case correspondante. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m² » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m². Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise. Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité. Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution.

Cadre B : activité, effectifs et chiffre d'affaires

Cadre B du formulaire de CFE : cadre B1 : les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2025 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2024 en case 13 ; cadre B2 : vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année.

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2025 et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure. Les informations à remplir sont : Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise. Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2025. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro. Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2025.

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Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2025 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Ne vous inquiétez pas, un chiffre d’affaires erroné n’implique pas de conséquences puisque vous êtes dans une année d’exonération ! Il se calcule par rapport à votre CA estimé.

Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12. Par exemple : Pierre a démarré son activité en avril 2025, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.

Autres cases spécifiques

Case 7 : elle vous concerne uniquement si vous faites de la location ou de la sous-location de logements non meublés. Cases 8 à 14 : vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro-entreprise en 2025 et que celle-ci a plus d’un an. Cases 3 et 4 : celle-ci ne vous concerne que si vous avez des activités saisonnières. Si oui, cochez la case et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles vous avez exercé ces missions en 2025. Vous devez également réaliser une estimation des semaines d’activité saisonnière pour 2026.

Cases 6 à 9 : ces cases vous concernent si vous possédez un dispositif de production électrique sur votre terrain (éolienne, installation hydraulique…). Vous devez aussi y indiquer sa date de raccordement au réseau.

Cadre C et cadre D : exonérations et situations particulières

Cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre, dans les autres situations, il conviendra de renseigner les différentes cases selon votre situation. Cadre D : l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Cadre D1 Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande. Case 1 : Exonération facultative décidée par la commune ou l’EPCI jusqu’à 5 ans. Case 2 : Exonération facultative de CFE pour les entreprises implantées dans les zones FRR ou FRR+. Elle est généralement de 5 ans. Vous bénéficiez d’abord d’une exonération totale, puis d’une réduction dégressive (75 %, 50 %, 25 % sur 3 ans). Case 3 : Exonération de 3 ans à compter de l’année suivant la création facultative décidée par la commune ou l’EPCI.

Bon à savoir : Vous pouvez consulter les délibérations locales et contacter votre mairie ou EPCI pour savoir si elles ont voté l’exonération. Cadres D2 et D3 Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise. Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires.

Déclaration modificative (1447-M-SD) : quand et comment

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M. Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.

Par modification de surface des locaux, il faut entendre une augmentation ou une diminution de la surface occupée, en raison notamment : d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail de nouveaux locaux ; d’un changement d’affectation des locaux. Ce changement peut être de différentes natures : changement de la surface des locaux imposable ; cessation d’un établissement ; fermeture d’un établissement.

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement et avis de CFE

En revanche, le paiement de la CFE est annuel (sauf en cas d'exonération) : vous recevez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler selon votre situation. En revanche, vous recevrez un avis de CFE chaque année pour vous indiquer la CFE que vous devez payer à l’administration fiscale. Vous n’avez donc pas à remplir ces déclarations de CFE chaque année.

Pour bien gérer votre trésorerie, il est essentiel d’anticiper le paiement de votre CFE. Voici donc un aperçu clair et concis de la façon dont cette taxe locale est calculée. Premier point important : le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.

Si vous ne disposez pas d'un local professionnel : Le taux d'imposition fixé par votre commune ; Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires. Si vous disposez d'un local professionnel : Le taux d'imposition fixé par votre commune ; La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2025 est calculée sur les biens utilisés en 2023. Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

Montants minimaux par tranche de chiffre d'affaires

Échéances de paiement

Quand faut-il payer la CFE ? En 2025, la CFE devra être payée avant le 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % devra être réglé avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation, avec 10 prélèvements de janvier à octobre, ou le prélèvement à l’échéance pour simplifier vos démarches.

Cas particuliers : micro-entrepreneurs, SCI, exonérations

La CFE est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné. Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N-2 (soit celui de 2023 pour 2025), vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE.

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La CFE concerne-t-elle les SCI ? Oui, certaines SCI (Sociétés Civiles Immobilières) peuvent être redevables de la CFE. Tout dépend de l’activité exercée par la SCI : Les biens en location nue : pas de CFE. Les biens en location meublée : ils sont normalement soumis à CFE mais s'il s'agit de location de longue durée, il n'y a pas de CFE car il n'a pas la disposition du bien. Dans ce cas, la SCI doit remplir la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) l’année suivant le début de l’activité concernée, puis suivre les mêmes démarches que les autres entreprises.

FAQ rapide

• Comment est calculée la CFE ? La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2.
• Qui est exonéré de la CFE ? Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).
• Quand remplir le formulaire CFE ? Vous devez déposer la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 1er janvier suivant l'année de création de votre société ; la déclaration modificative (1447-M-SD) doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en cas de changement.

Bonnes pratiques pour votre envoi à Melun

• Vérifiez que le formulaire est correctement prérempli ; corrigez ou complétez les informations erronées avant l’envoi.
• Si vous n’avez pas reçu le formulaire, téléchargez-le depuis le site des impôts et adressez-le à votre SIE (SIE de Melun si votre entreprise est à Melun).
• Conservez une copie de votre déclaration et des éventuels justificatifs d’exonération pour vos archives.
• En cas de doute, contactez le SIE ou demandez l’aide d’un expert pour éviter toute erreur coûteuse.

En bref : la démarche est simple si vous suivez les étapes : télécharger ou vérifier le formulaire prérempli, remplir les cadres A, B, C et D selon votre situation, cocher les demandes d’exonération le cas échéant, puis envoyer le formulaire au SIE compétent avant la date limite.

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