Comment est financée la formation professionnelle en France ?
La société d’aujourd’hui change et évolue en permanence et le monde du travail n’y échappe pas. Pour se préparer aux changements, aux évolutions, permettre le maintien ou le retour à l’emploi, l’accès à tous à la formation professionnelle est un acquis précieux. De plus en plus de salariés, d’indépendants ou encore de demandeurs d’emploi en profitent. Mais pour ce qui est du financement de la formation professionnelle, comment les choses se passent-elles ? Quels sont les dispositifs de financement de la formation en place ? À qui s’adresser selon son statut pour financer sa formation professionnelle ?
La formation professionnelle peut prendre de nombreuses formes. Entreprises, État, conseils régionaux sont les acteurs majeurs de la formation professionnelle en France puisqu’ils participent à son financement. En discussion avec les partenaires sociaux, différents dispositifs ont été mis en place pour permettre à chacun, en fonction de sa situation, d’accéder à la formation.
Le financement d’une formation est un critère important de décision pour suivre une formation. Une formation professionnelle peut être financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), les Opérateurs de Compétences (OPCO), le Fonds d’Assurance Formation pour les indépendants (FAF), le Fonds National de l’Emploi (FNE) ou l’Aide Individuelle à la Formation pour les demandeurs d’emploi (AIF).
La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, applicable depuis janvier 2019, a profondément réformé la formation. Son objectif ? Faciliter l’accès à la formation professionnelle et rendre la formation continue plus efficace. Au programme de cette réforme : création de France Compétences, nouvel organisme régulateur, créditation du CPF en euros ou encore transformation du traditionnel plan de formation en plan de développement des compétences.
Comment financer vos formations (avec le CPF) ?
Les contributions financières des entreprises
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) remplace et regroupe les anciennes contributions obligatoires à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage. Cette contribution légale concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. La CUFPA est due au titre de l’année en cours.
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Elle est collectée par l’URSSAF et déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : versement de 1,23% du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. ( 0,55 % au titre de la CFP et 0,68% au titre de la taxe d'apprentissage).
- Pour les entreprises d’au moins 11 salariés : versement de 1,68 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. ( 1 % au titre de la CFP et 0,68% au titre de la taxe d'apprentissage)
La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée par l’entreprise à son OPCO au-delà du 1 % minimum légal. Elle s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation. Pour savoir si vous êtes concernés, contactez votre OPCO.
La contibution volontaire est effectuée librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche. Elle lui permet de financer des actions et de bénéficier des services proposés par leur OPCO.
Taux de la Contribution Légale de Formation Professionnelle
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
| Effectif de l'Entreprise | Taux de la Contribution Légale | Contribution CPF-CDD |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % de la masse salariale brute | 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD (sauf exceptions) |
| 11 salariés et plus | 1 % de la masse salariale brute | 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD (sauf exceptions) |
| Secteur du travail temporaire | 1 % de la masse salariale brute | Contribution conventionnelle (minimum 0,30 %) |
| Secteur du bâtiment et des travaux publics | Accord professionnel ou 0,30 % (bâtiment) / 0,22 % (travaux publics) | N/A |
| Secteur du spectacle | Cotisation spécifique (minimum 2 % des rémunérations versées aux intermittents) | N/A |
À noter : Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations est également soumise à la CFP.
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Les financements proposés par les OPCO
Les OPCO assurent le financement du plan de développement des compétences des TPE-PME (<50 salariés). Ces dernières se voient proposer des services de proximité pour favoriser l’accès à la formation de leurs salariés. Les actions de formations sont financées en partie ou en totalité dans le cadre d’un forfait annuel ou d’une prise en charge horaire. Selon l’OPCO, les coûts pédagogiques mais aussi les frais annexes et les coûts salariaux peuvent être financés.
Les OPCO assurent le financement des formations en alternance :
- Aide à l'embauche d’un contrat d'apprentissage : destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap), le contrat d’apprentissage permet de préparer un diplôme du CAP au Bac +5.
- Aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation : destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les demandeurs d'emploi) pour préparer un diplôme du CAP au Bac +2.
Les aides ont été revues pour 2025 : 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 2 000€ pour les autres entreprises ; 6 000€ quand l’apprenti est en situation de handicap. Les conditions d'éligibilité de ces aides sont à retrouvées dans le Décret 2025-174 du 23 février 2025.
A noter : Une reforme de l'apprentissage est en cours de mise en place. Beaucoup de changements à venir à partir du 1er juillet 2025 notamment : Niveau de prise en charge, participation obligatoire aux frais de formation...
Prise en charge des dispositifs Pro-A suivant les OPCO : accessibles aux salariés peu qualifiés (infra licence). Le dispositif Pro-A permet d’obtenir une qualification reconnue pour une reconversion ou une promotion interne. Les formations et certifications éligibles sont répertoriées via des accords de branche.
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Les OPCO financent également des "Actions collectives". Ce sont des formations identifiées comme stratégiques pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés de la branche. Ces formations sont donc spécifiques à chaque OPCO et sont délivrées par des organismes de formation sélectionnés par l’OPCO via des cahiers de charges rigoureux pour s’adapter précisément aux besoins des entreprises.
Enfin, certains OPCO proposent des co-financements dans le cadre du CPF. Ainsi, depuis le 1er juin 2023, Atlas co-finance dans le cadre du CPF certaines certifications (RNCP ou RS) jugées prioritaires par la branche des Bureaux d’études. Une partie de sa contribution conventionnelle y est dédiée.
Le FNE-Formation
Avec le FNE-Formation, l’État aide financièrement le développement des compétences dans les entreprises impactées par les transitions écologique, agricole et alimentaire, numérique et démographique. Certaines formations en lien avec les grands événements nationaux sont également éligibles (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, Worldskills 2024). Ce sont les OPCO qui valident l’éligibilité des formations envisagées à la prise en charge au titre du FNE-Formation.
Le FSE+ 2025
Une nouvelle enveloppe budgétaire pour le financement d’actions de formation est annoncée en 2025, via le Fond Social Européen, version FSE+ 2025. Le FSE+ 2025 s’adresse aux entreprises de toutes tailles et à l’ensemble des salariés.
Les formations éligibles s’articulent autour de 3 axes stratégiques : métiers en tension du secteur, grandes transitions actuelles (numérique, écologique et démographiques) et compétences transverses, comportementales ou managériales(soft skills). Toutes les actions de formation sont éligibles au dispositif, qu’elles soient certifiantes, qualifiantes ou non ; sont exclues les formations obligatoires (sécurité/réglementation), les formations internes ainsi que les formations e-learning ou asynchrones.
Le FSE+ 2025 permet une prise en charge de 50% de l’ensemble des coûts des formations quelle que soit la taille de l’entreprise. Les demandes de subvention sont instruites et validées par les OPCO dans la limite des enveloppes disponibles.
Le FTJ
Le Fond de Transtion Juste, ou FTJ, est un fonds européen mis en place pour accompagner la transition énergétique et industrielle des territoires concernés par de fortes émissions de CO2. Objectif : sécuriser les parcours et développer l’employabilité des salariés les plus exposés aux transformations induites par la réduction des gaz à effet de serre.
Seules les entreprises de l’industrie et leurs salariés de certains territoires sont éligibles au FTJ. Toutes les formations sont éligibles, sauf les formations internes et celles qui relèvent de l’obligation générale de sécurité.
Le CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit individuel qui permet à la personne de financer sa formation tout au long de sa vie professionnelle. Chaque année, de son entrée dans la vie active jusqu’à la retraite, chaque actif acquiert des droits à la formation professionnelle qui lui permettent de financer des formations certifiantes et qualifiantes.
Tout se passe en ligne via un site internet MonCompteFormation ou l’application mobile : montant disponible, offres de formations éligibles par thématiques, régions, dates…
Le CPF est un droit individuel qui appartient à la personne. Cependant, l’entreprise peut décider d’en faire un élément de sa politique RH et Formation dans une logique gagnant-gagnant. On parle alors de CPF co-construit. Démarche individuelle au cas par cas, ou négociation collective intégrant le CPF dans la politique formation de l’entreprise… Plusieurs options sont possibles pour élaborer une stratégie de CPF co-construit.
Financement des transitions et reconversions professionnelles
Pro-A est un dispositif de reconversion interne et de promotion qui s'adresse aux salariés peu qualifiés (infra licence). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, Il mène à une qualification reconnue pour une reconversion ou une promotion interne. Pro-A est un dispositif de formation en alternance, la prise en charge des coûts de formation (voire des coûts salariaux)est donc assurée par les OPCO suivant un montant forfaitaire.
Transitions collectives (Transco) permet de financer les reconversions externes. L'idée est d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires occupant des métiers fragilisés dans leur reconversion vers un métier porteur au sein de leur bassin d'emploi. Concrètement, les salariés, dont l’emploi est menacé, peuvent bénéficier d'une formation financée par l'État, tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés qui souhaitent se reconvertir vers un nouveau métier. Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis 2019. Il permet de financer une formation qualifiante et de maintenir la rémunération du salarié pendant la durée de la formation.
Le financement de la formation pour les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi qui ont un projet formation doivent se rapprocher de France Travail qui pourra les conseiller et valider leur projet. Voici en synthèse, les différents dispositifs auxquels ils ont accès.
Les compétences de l’État en matière de formation se concrétisent essentiellement au travers du plan d'investissement dans les compétences (PIC) ou des plans régionaux (PRIC). Elles sont fixées par l'article L6122-1 du Code du travail.
L’aide individuelle à la formation (AIF) est une aide financière qui prend en charge les frais pédagogiques de la formation. Elle s’adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non ; également aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP), Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
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