Comment Devenir Entrepreneur Individuel en France: Guide Complet

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Le statut d’entrepreneur individuel est une option simple et flexible pour entreprendre seul en 2025. En effet, ce statut vous permet de créer facilement votre entreprise. La gestion de l’entreprise est également simplifiée. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

Depuis la réforme de mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel remplace le statut de l’EIRL. L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale. Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre : vous et votre entreprise ne faites qu’un.

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale.

Les étapes de création d'entreprise et le choix du statut juridique | L-Expert-Comptable.com

Les Différents Régimes de l'Entreprise Individuelle

Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. La micro-entreprise (ou anciennement auto-entreprise) renvoie à un régime simplifié. Il s’agit d’une option fiscale spécifique de l’entreprise individuelle. L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal.

Plusieurs régimes d’entreprise individuelle existent. Mais quelle était la définition de l'EIRL ? Il s'agissait d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il était donc possible d'opter entre l'EI ou l'EIRL. La principale différence entre l'EI et l'EIRL résidait dans la possibilité de rédiger une déclaration d'affectation en EIRL afin de protéger le patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle.

Cependant, vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Si vous dépassez ces seuils, vous basculez vers un autre statut, comme l’entreprise individuelle classique. Vous pouvez également opter pour le régime de la micro-entreprise, un régime fiscal et social simplifié qui facilite la gestion quotidienne de votre entreprise. Bon à savoir : La forme juridique de l’entreprise individuelle inclut les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.

Quelle différence entre entrepreneur individuel et auto-entrepreneur ? L’entreprise individuelle est une forme juridique, tandis que la micro-entreprise est un régime spécifique. Tous les auto-entrepreneurs exercent en entreprise individuelle, mais l’inverse n’est pas vrai. Le micro-entrepreneur bénéficie simplement de règles fiscales et sociales allégées, contrairement aux autres entrepreneurs individuels.

Quels sont les 4 types d'entrepreneurs ? Les quatre types d’entrepreneurs sont : l'entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur, l'entrepreneur en société (SASU, EURL…) et l'auto-entrepreneur (ancien nom du micro-entrepreneur).

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle

Création de l'Entreprise Individuelle

Créer une entreprise individuelle en 2025 est une démarche simple et rapide, entièrement dématérialisée. Les démarches de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Pour créer une entreprise individuelle, il vous faudra accomplir des formalités auprès du site du Guichet unique pour la création de votre entreprise individuelle. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise s’effectuent via le Guichet Unique des Entreprises.

Pour cela, il suffit de compléter un court formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Cette demande doit être accompagnée de tous les justificatifs requis. Une déclaration de début d’activité (formulaire P0) doit être jointe au dossier.

Coût de la formalité: La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Paiement de la formalité: Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité: Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale.
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Conditions et Aptitudes

Pensez-vous remplir les critères nécessaires pour créer une entreprise individuelle ? Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise. Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation. Par ailleurs, les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de réaliser des actes de commerce.

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Seules les personnes de nationalité française ou les ressortissants de l'UE peuvent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Certaines personnes peuvent avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et s’être vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive, soit à titre principal, soit à titre complémentaire.

Par ailleurs, certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (avocats, notaires, architectes…). Vous souhaitez vous lancer seul dans le monde entrepreneurial ? Il n'y a pas besoin d’associé pour créer votre entreprise individuelle. Toute personne peut, sous certaines conditions, déclarer ce type d’entreprises et devenir entrepreneur individuel. En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de constituer un capital social.

Imposition de l'Entreprise Individuelle

L’imposition de l’entreprise individuelle peut varier en fonction de ses choix et du montant de son chiffre d’affaires. En tant qu’entrepreneur individuel, vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’entrepreneur individuel relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR), mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour une fiscalité plus avantageuse selon ses revenus.

Tout entrepreneur individuel est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu au régime normal réel. Dans ce cas, il peut déduire les frais professionnels liés à son activité (achats, investissements, etc.) de son chiffre d’affaires. L’entrepreneur individuel qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 876.000 € pour une activité d'achat-revente ou à 264.000 € pour une activité de prestation de service est d’office soumis au régime réel simplifié. Le principe est le même, mais il bénéficie d’obligations comptables et déclaratives plus légères que sous le régime normal. La plupart des entrepreneurs individuels sont soumis à ce régime simplifié en raison du montant de leur chiffre d’affaires.

De plus, l’entrepreneur individuel peut choisir d’opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur. Dans ce cas, les frais réellement supportés dans le cadre de son activité ne sont pas déductibles. En effet, un abattement forfaitaire pour frais professionnels, dont le montant varie en fonction de la nature de l’activité, est directement appliqué sur le chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel en micro-entreprise.

Par exception, l'entrepreneur individuel peut choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Si vous optez pour le régime micro-entreprise, vous bénéficiez d’un régime simplifié. Cependant, vous pouvez aussi choisir l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui fait de votre entreprise une entité distincte fiscalement.

Régimes d'imposition en détail

Régime réel simplifié: Vous devez tenir une comptabilité complète avec un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiée, ainsi qu’un livre journal et un grand livre.
Régime réel normal: Vous devez également tenir une comptabilité complète avec un bilan, un compte de résultat et une annexe détaillée.

En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de constituer un capital social. L’entrepreneur individuel ne touche pas de salaire à proprement parler. En effet, si l'EI est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération de l'entrepreneur dépend de son son chiffre d'affaires et du montant de ses charges (frais généraux, impôt, cotisations sociales, etc.).

Cotisations Sociales et Statut Social

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de constituer un capital social. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l’entrepreneur individuel est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale (SSI). Les cotisations sociales couvrent des domaines comme l’assurance maladie, la retraite, et les allocations familiales. Cependant, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.

Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise. Elles sont ensuite recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants. Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel correspond à son bénéfice professionnel. Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel.

Toutefois vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Si vous exercez sur un territoire de l’Union européenne vous êtes soumis aux dispositions de droit européen, comme tous les travailleurs. En tant que ressortissant européen, vous pouvez exercer en France la même profession libérale pour laquelle vous êtes qualifié dans votre pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de votre activité professionnelle.

Protection du Patrimoine Personnel

Lorsque vous optez pour le statut d’entrepreneur individuel (EI), la séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel devient un élément clé de la gestion de votre entreprise. Ce système a été renforcé par la réforme de 2022, vous permettant de mieux protéger vos biens personnels tout en poursuivant vos activités professionnelles.

Depuis la réforme de 2022, votre patrimoine professionnel est clairement dissocié de votre patrimoine personnel. En cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne peut plus être poursuivi par les créanciers professionnels. Seul le patrimoine professionnel, comprenant les biens utiles à l’activité, peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que seuls les biens utiles à votre activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles. Cette séparation vous offre une protection substantielle en limitant l’impact des dettes professionnelles sur votre vie privée.

Bien que la séparation des patrimoines soit en principe protégée, des exceptions existent. Dans certains cas, vous pouvez choisir de renoncer à la séparation entre vos patrimoines. Cela signifie que vous pouvez accepter qu’un élément de votre patrimoine personnel soit utilisé en garantie pour une dette professionnelle. Toutefois, cette décision doit être prise de manière explicite et formalisée.

Si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel depuis avant le 15 mai 2022, il est essentiel de savoir que les créances nées avant cette réforme ne bénéficient pas des mêmes protections.

Transmission et Cessation d'Activité

La transmission de votre entreprise individuelle est une étape cruciale, et vous disposez de plusieurs options pour la transmettre à un membre de votre famille, un salarié ou un tiers, comme une société. La transmission peut concerner le fonds de commerce, qui inclut les éléments matériels et immatériels de votre entreprise, ou l’ensemble de votre patrimoine professionnel, incluant le fonds de commerce, les immeubles utilisés pour l’activité, les sûretés et les dettes professionnelles.

Que vous choisissiez de cession ou de donation, il existe des conséquences fiscales spécifiques. Une autre option pour transmettre votre entreprise est l’apport en société. Cette méthode permet un report de l’imposition des plus-values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession de ces biens.

Si vous préférez conserver la propriété de votre entreprise tout en permettant à un tiers de la gérer, vous pouvez opter pour la location-gérance.

Mettre fin à votre activité d’entrepreneur individuel est une démarche simple et gratuite. La fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. Pour clôturer l’entreprise individuelle, il faut effectuer une déclaration de cessation d’activité sur le portail du Guichet Unique. Pour fermer votre entreprise, vous devez déclarer la cessation d’activité sur le guichet unique. Cette procédure nécessite de fournir certains documents (comme votre SIREN ou SIRET) et peut être réalisée en quelques étapes.

Après la radiation, il est important de remplir vos déclarations fiscales de clôture. En fonction de votre régime fiscal (micro-fiscal ou réel), vous devrez déclarer vos derniers revenus.

Tableau Récapitulatif des Régimes d'Imposition

Régime d'Imposition	Chiffre d'Affaires (Achat-revente)	Chiffre d'Affaires (Prestations de services)	Obligations Comptables
Réel Simplifié	Entre 188 700 € et 840 000 €	Entre 77 700 € et 254 000 €	Bilan, compte de résultat, annexe simplifiée, livre journal, grand livre
Réel Normal	Supérieur à 840 000 €	Supérieur à 254 000 €	Bilan, compte de résultat, annexe détaillée
Micro-Entreprise	Jusqu'à 188 700 €	Jusqu'à 77 700 €	Obligations allégées

En conclusion, le statut d'entrepreneur individuel offre une voie accessible et flexible pour se lancer dans l'entrepreneuriat en France. En comprenant bien les aspects juridiques, fiscaux et sociaux, vous pouvez maximiser les avantages de ce statut et assurer la pérennité de votre activité.

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