Comment éviter (ou réduire) le paiement dématérialisé obligatoire de la CFE pour les micro-entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE est calculée sur les biens immobiliers utilisés par l’entreprise et varie beaucoup d’une commune à l’autre. Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.

Qui est soumis à la CFE ?

Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée). Toute entreprise doit normalement payer la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou terrains pour son activité professionnelle. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2.

Exonérations principales et situations ouvrant droit à dispense

Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération de CFE : première année d'activité, chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, certaines activités artisanales, implantation dans des zones géographiques spécifiques (ZFU, QPV, etc.).

Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.
Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).
Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’exonérations de CFE. Il s’agit notamment des activités suivantes : artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...), chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions), artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels), vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions), propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation, sportif, exploitant agricole, pêcheur utilisant 2 bateaux maximum, avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme).
Vous créez votre activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), remplaçant depuis le 1er janvier 2015 les anciennes zones urbaines sensibles (ZUS) : certaines exonérations locales peuvent alors s'appliquer.

Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez la fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). À noter : tu ne peux bénéficier que d’une seule exonération à la fois. L’administration applique automatiquement la plus avantageuse pour toi.

Cas particuliers de la location d'immeubles

Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires relatives au montant du chiffre d'affaires hors taxes sont exigées :

Location ou sous-location d'immeubles nus : la CFE concerne les loueurs dont le CAHT est au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation).
Location ou sous-location d'immeubles meublés : la CFE concerne les loueurs dont le CAHT est supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire).

Première année d'activité : démarches à effectuer

Pour bénéficier de l’exonération de première année, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Vous avez jusqu’au 31/12 de l’année au cours de laquelle vous avez démarré votre activité pour le renseigner ! En début d’activité, la charge est lourde. Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire de début d’activité (Cerfa n°14187*06 ou : 1447-C-SD).

Petits chiffres d'affaires et base minimale

À savoir : L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Chiffre d'affaires N-2 (HT)	Base minimum de CFE due (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Je travaille chez moi : suis-je exonéré ?

Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Le fait de travailler à domicile n’exonère pas de CFE, sauf si tu es dans un cas spécifique (enseignement à domicile, 1re année, petit CA…). Tu paieras sur la base minimale de ta commune. Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation. Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Comment vérifier que vous êtes exonéré(e) ?

Si tu n’as pas reçu d’avis de CFE, tu es déjà exonéré·e ! Oui, si tu es automatiquement exonéré·e (1re année, petit CA, ou selon ton code APE), tu ne reçois pas d’avis. C’est plutôt une bonne nouvelle ! Si tu veux vérifier ton statut, tu peux consulter ton espace professionnel sur impots.gouv.fr ou contacter ton SIE. L'application de l'exonération peut être automatique selon ton code APE. Si ce n’est pas le cas et que tu penses y avoir droit, tu peux faire une demande d’exonération.

Si vous pensez avoir droit à une exonération mais qu'on la refuse

Mon SIE refuse ma demande d’exonération, que faire ? Tu as plusieurs recours possibles : refaire ta demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit), faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ne te décourage pas au premier refus !

Remboursements et dégrèvements

Si tu fermes ta micro-entreprise en cours d’année, tu as droit à un remboursement partiel de ta CFE. Si ton chiffre d’affaires a fortement chuté, tu peux demander un dégrèvement de ta CFE. Puis-je me faire rembourser ma CFE des années précédentes ? Oui ! Tu peux demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années.

Modalités de paiement et obligation de dématérialisation

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Les avis d'imposition, issus du rôle primitif de CFE et de ses taxes additionnelles et d'IFER, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée et mis en ligne dans l’espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr. À partir d'une certaine date, toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise :

Pour une CFE inférieure ou égale à 3 000 €, le montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). L'entreprise a le choix entre : paiement sur internet (via le compte fiscal en ligne ou Portailpro), prélèvement mensuel (option jusqu'au 30 juin), prélèvement à l'échéance (option jusqu'au 30 novembre).
Pour une CFE supérieure à 3 000 €, l'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente (généralement entre le 26 mai et le 16 juin), et le solde au plus tard le 15 décembre. Les mêmes modes dématérialisés restent proposés, avec des dates limites pour les options.

En pratique, l'acompte est exigible le 31 mai et l'avis d’acompte est mis en ligne dans l'espace « Professionnel ». Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée à la date limite fait l'objet d'une majoration prévue à l'article 1731 du CGI.

Options de paiement dématérialisé

Option pour le paiement en ligne : paiement direct en ligne via l'espace « Professionnel ». Le redevable peut moduler le montant à payer sous sa responsabilité.
Option pour le prélèvement à l'échéance : option qui nécessite un mandat autorisant la DGFiP à émettre des ordres de prélèvements SEPA récurrents. L'option doit être formulée selon des délais précis pour être applicable à l'échéance en cours.
Option pour les prélèvements mensuels : option qui étale les prélèvements de janvier à octobre (dix prélèvements) et suit les règles du prélèvement SEPA récurrent.

En effet, depuis le 1er octobre 2014, la cotisation foncière des entreprises doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé par tous les professionnels quel que soit le montant de leurs recettes ou leur régime d'imposition. Les professionnels ne recevront plus d’avis d’imposition par voie postale et devront spontanément le consulter dans leur compte fiscal professionnel.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Comment consulter et payer la CFE en ligne

Conseils pratiques pour éviter pénalités et optimiser la gestion

Créez et activez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : la création de l'espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder aux avis.
Consultez votre avis dès sa mise en ligne : en entrepreneur, transformez cette échéance en routine (consultation, contrôle, paiement, archivage). Cela évite pénalités, oublis et pics de stress.
Mettez à jour votre RIB et vos habilitations : maintenir un RIB à jour dans l'espace professionnel est essentiel.
Si vous avez plusieurs activités, sachez que si une de vos activités est exonérée et l’autre non, vous paierez la CFE au prorata de l’activité non exonérée. L’administration calcule la part de chiffre d’affaires de chaque activité pour déterminer le montant.
Garder une copie de tous vos échanges et justificatifs : en cas de contestation, cela facilitera vos recours.
Si vous anticipez une forte baisse de base imposable, vous pouvez réduire le montant de l'acompte en adressant une déclaration écrite au comptable public responsable du recouvrement quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte.

Erreurs à éviter

Ne pas attendre mi-juin pour se connecter : risques d'accès, compte non activé ou RIB manquant.
Penser que "si je n'ai rien reçu par courrier, je ne dois rien" : la dématérialisation change la logique.
Omettre un établissement : en cas de multi-sites, vous pouvez avoir plusieurs lignes/avis.
Modifier le compte bancaire la veille de l'échéance : évitez ce type d'opération stressante.

Recours si vous êtes en désaccord ou si vous êtes mal informé

Si ton SIE refuse ta demande d’exonération ou si tu conteste un avis, tu peux refaire ta demande, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (gratuit) ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de litige, ne pas payer en attendant la réponse est une mauvaise idée : si ta demande est refusée, tu devras payer des majorations et pénalités de retard.

Enfin, la CFE et l'IFER se pilotent comme des charges prévisibles : le bon pilotage consiste à transformer une charge fiscale « subie » en charge « prévue » en mettant en place une routine de gestion.

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