Comment choisir le statut juridique idéal pour votre entreprise ?

Choisir son statut juridique d’entreprise est une étape importante quand on crée son activité. Que vous vous lanciez seul ou avec des associés, votre choix doit répondre à différents critères : protection du patrimoine, responsabilité personnelle, régime social et fiscal.

Le choix du statut juridique est primordial car il entraine des conséquences fiscales et sociales. Pour exercer légalement votre activité choisissez la structure adaptée : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU si vous êtes seul ; SARL ou SAS si vous êtes plusieurs. Analysez les options selon vos besoins et responsabilités.

Ce choix est simple dès lors que l'on a compris qu’il faut choisir entre deux grands types de structure : l’entreprise individuelle ou la société.

Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?

Entreprise individuelle ou société : quelles différences ?

On distingue 2 grands types de statuts :

L’entreprise individuelle (EI) : l’entrepreneur exerce seul en son nom propre. C’est une personne physique.
La société : elle dispose d'une personnalité juridique propre, distincte de son créateur. La société peut être composée d’un ou plusieurs associés ou actionnaires.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, vous exercez en tant qu'indépendant une activité commerciale, artisanale, libérale.

En choisissant l'entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. L'avantage de ce statut est qu'il vous confère une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne.

En créant une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Il est à noter que la personne morale acquiert la personnalité juridique le jour où elle est immatriculée.

Par conséquent : Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales.

S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

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En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" de la société. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. Elle pourra également être soumise à l'impôt sur le revenu dans certaines conditions.

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans d’autres cas (président d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, gérant minoritaire / égalitaire d'une SARL, etc.), vous dépendrez du régime général de la Sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

Les critères essentiels pour bien choisir son statut juridique

Comment bien choisir son statut juridique ? Les critères:

Le nombre d’associés
Le type d’activité
Le chiffre d’affaires et les besoins en financement
Le régime fiscal
Le régime social
La protection du patrimoine personnel

Voici quelques explications pour chaque critère :

Le nombre d’associés : Si vous êtes seul, l'entreprise individuelle (EI) est simple et rapide à créer. Vous pouvez aussi ouvrir une société unipersonnelle. Si vous envisagez de vous associer, vous devez opter pour une société pluripersonnelle, comme une SAS ou une SARL.
Le type d’activité : Certaines activités sont strictement réglementées. Le choix du statut juridique peut alors être restreint. Par exemple, vous ne pouvez pas devenir infirmière libérale en auto-entreprise. De la même façon, un commerçant qui veut créer un débit de tabac devra forcément opter pour l’entreprise individuelle ou une société en nom collectif (SNC). Si votre activité entraîne de nombreuses charges professionnelles, la micro-entreprise n’est pas conseillée.
Le chiffre d’affaires et les besoins en financement : Si vous prévoyez de lever des fonds ou d'atteindre un chiffre d'affaires élevé, la société est souvent la meilleure option. Elle permet d'attirer des investisseurs et d'avoir un cadre juridique solide. L'entreprise individuelle est plus adaptée aux petites activités à taille modeste. Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise est quant à lui plafonné.
Le régime fiscal : Le régime fiscal varie selon le statut juridique. L'entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de l'entreprise sont directement imposés sur les revenus personnels de l'entrepreneur. En revanche, les sociétés, comme la SAS ou la SARL sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela permet de séparer les bénéfices de l'entreprise des revenus personnels. Cependant, il existe des options permettant de choisir un régime fiscal différent. Par exemple, dans certaines situations, une SARL ou une SASU peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR).
Le régime social : En entreprise individuelle (EI) ou en micro-entreprise, l'entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il a le statut de travailleur non salarié (TNS). Sa couverture sociale est relativement réduite. Il cotise en fonction de ses revenus professionnels. Dans une société, le régime social peut varier. Par exemple, en SAS ou SASU, le président est assimilé salarié. Cela lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et d’une couverture plus complète. En SARL, si vous êtes gérant majoritaire, vous serez considéré comme travailleur non salarié.
La protection du patrimoine personnel : En entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise), votre patrimoine personnel est en principe protégé depuis la loi du 14 février 2022. Seul votre patrimoine professionnel peut être saisi par vos créanciers. Toutefois, cette protection ne s’applique pas en cas de dettes fiscales, sociales ou si vous avez donné des garanties personnelles. En société, votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports au capital social, sauf en cas de faute de gestion.

Les différents statuts juridiques pour se lancer seul

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle convient parfaitement à ceux qui souhaitent exercer une activité en solo sans les contraintes d’une société. Sa création et sa gestion sont simplifiées : vous n’avez pas de statut à rédiger, ni de capital social à constituer. Vous travaillez en votre nom propre, que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Comme on vous le disait, votre patrimoine personnel est protégé par défaut. Seuls vos biens professionnels peuvent être saisis en cas de dettes (sauf exceptions).

Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous déterminez librement votre rémunération en fonction de votre chiffre d’affaires et de vos charges. Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) , afin d’être assimilé à une EURL.

Vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Vos cotisations sociales représentent environ 45 % de votre revenu d’activité. Votre protection sociale est plus limitée que celle d’un assimilé salarié.

La micro-entreprise (ou auto-entreprise)

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social de l’EI. Un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est donc un entrepreneur individuel. Il peut exercer une activité commerciale, artisanale ou être en profession libérale. Certaines activités sont interdites sous ce régime (professions agricoles notamment).

Les revenus du micro-entrepreneur sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Il doit déclarer la totalité de son chiffre d’affaires aux impôts (et non pas ses bénéfices). L’administration fiscale déduit ensuite un abattement forfaitaire de son CA au titre de ses charges professionnelles. Sous conditions, il peut opter pour le versement libératoire. Il paie alors son IR selon un taux fixe défini par sa catégorie d’activité. Sous certains seuils, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.

Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées sur un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires (entre 12,3 % et 24,6 %). En cas de CA nul, il ne paie pas de cotisations.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une forme de société permettant d’exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale avec un cadre juridique souple. Elle convient aux entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité tout en bénéficiant d’un régime social plus protecteur.

La SASU ne compte qu’un seul associé. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

L’associé unique fixe librement le montant du capital social (minimum 1 €). Celui-ci peut comprendre des apports en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel, brevets, biens immobiliers, etc.). Les apports en industrie sont possibles mais ne font pas partie du capital.

L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion.

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, il peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie du statut d’assimilé salarié. Il ne paie de cotisations sociales que s’il perçoit une rémunération.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une forme de société adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le cadre juridique de l’EURL est plus rigide que celui d’une SASU.

L’EURL ne peut avoir qu’un seul associé. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

Aucun montant minimum n’est requis pour le capital social. Comme en SASU, il peut être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens matériels, équipements). Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) sont possibles aussi mais ils n’intègrent pas le capital social.

L’associé unique est responsable à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion ou d’engagements personnels.

Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option pour le régime de la micro-entreprise est possible sous conditions.

Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants (TNS). Un gérant non associé est assimilé salarié. Sa rémunération est imposée en BIC/BNC ou en traitements et salaires selon le régime fiscal choisi.

Les statuts juridiques pour se lancer à plusieurs

La société par actions simplifiées (SAS)

La SAS est l’équivalent pluripersonnel de la SASU. Elle est encadrée par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

La SAS est composée d’au moins 2 associés, sans limite maximum (personne physique ou morale).

Le capital social est fixé librement par les actionnaires. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en nature, ainsi qu'en industrie ou en compte courant d’associé.

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible sous conditions pendant 5 ans. Cette option permet une imposition au niveau des associés.

D’un point de vue social, le président de la SAS est assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations similaires à celles d’un salarié cadre (sauf pour l’assurance chômage). S’il se verse une rémunération, celle-ci est imposée à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires. Il ne bénéficie d’aucune couverture sociale s’il ne se rémunère pas.

La société par actions à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est l’équivalent pluripersonnel de l’EURL Elle est encadrée par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

La SARL doit être constituée d'au moins 2 associés, avec un maximum de 100. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Le capital social n’a pas de montant minimum imposé. Il peut être constitué d’apports en numéraire et en nature, ainsi que d’apports en industrie (compétences, savoir-faire) qui ne font pas partie du capital.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf en cas de fautes de gestion ou de garanties personnelles fournies.

Les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible dans le cadre d’une SARL de famille ou sous certaines conditions pour les SARL créées depuis moins de 5 ans.

Le régime social du gérant de la SARL dépend de sa participation dans le capital social :

gérant minoritaire ou égalitaire : il relève du régime général de la sécurité sociale s'il perçoit une rémunération ;
gérant majoritaire : il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Concernant l’imposition du gérant, sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les dividendes perçus par les actionnaires ou associés d'une société sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Celui-ci comprend l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

La société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une structure juridique principalement choisie par les grandes entreprises, notamment celles qui souhaitent s’introduire en bourse.

La SA peut être dirigée de deux manières : soit par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG), soit par un directoire supervisé par un conseil de surveillance.

Elle nécessite un minimum de 2 actionnaires dans les sociétés non cotées et de 7 actionnaires dans les sociétés cotées en bourse, sans limitation maximale.

Le capital social minimum est fixé à 37 000 €, avec l’obligation de libérer au moins 50 % de l’apport en numéraire lors de la constitution.

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