Comment facturer en sous-traitance en tant qu'auto-entrepreneur : les obligations à connaître
Un projet d’envergure, des délais serrés ou une compétence qui vous manque ? La sous-traitance peut être une excellente solution pour alléger votre charge de travail et assurer la réussite de vos missions. En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les règles et les bonnes pratiques avant de se lancer.
Le contrat de sous-traitance de A à Z.
Comprendre la sous-traitance
On parle de sous-traitance dès lors qu’une entreprise confie à un autre professionnel une partie de la réalisation d’une prestation. Cette pratique est encadrée pour toutes les entreprises par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Vous avez le droit en tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d’ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur.
Attention : la sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat ! Aucun lien de subordination ne doit exister entre vous et le sous-traitant. Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, le contrat devra être requalifié en contrat de travail, entraînant notamment une régularisation des cotisations sociales, dépense particulièrement importante à supporter pour un auto-entrepreneur.
Les différents types de sous-traitance réalisables par un auto-entrepreneur
Un micro-entrepreneur artisan, en libéral, agent commercial ou auto-entrepreneur multiservice peut avoir besoin d’un sous-traitant pour différentes raisons. On différencie ainsi deux types de sous-traitance :
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- La sous-traitance de spécialité : Lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas les compétences requises pour réaliser la prestation demandée. Dans ce cas, le sous-traitant va compléter l’activité principale de la micro-entreprise et contribuer ainsi à son développement. La prestation ainsi effectuée complète l’activité principale de l’auto-entrepreneur. L'appel à un spécialiste peut également être dû à une incapacité matérielle.
- La sous-traitance de capacité : Peut être nécessaire si l’auto-entrepreneur fait face à une augmentation temporaire de son activité. Ainsi, le sous-traitant intervient comme soutien à l’activité principale de la micro-entreprise pour ne pas perdre un client. Dans le cadre ou un micro-entrepreneur fait face à une augmentation de ses demandes clients, il peut faire appel à un sous-traitant de capacité. Il est ainsi en apte à combler un manque et mener à bien les missions auxquelles il s’est engagé.
Par exemple : un auto-entrepreneur achat-revente qui a deux marchés à deux endroits différents le même jour pourra utiliser la sous-traitance de capacité. Il précisera donc sur le contrat : l’activité de vente ; le lieu ; les horaires ; le tarif horaire ou le pourcentage sur la vente ; et dans les clauses particulières : que le déballage et le remballage font partie de la prestation de service en sous-traitance.
Les avantages de la sous-traitance
La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final. Il peut faire appel à un professionnel possédant une qualification jusque alors manquante à la finalisation du contrat.
Lancer sa micro-entreprise demande un certain investissement, et il n’est pas toujours facile d’acquérir tout le matériel nécessaire dès le départ : la sous-traitance peut être une solution. En collaborant avec un professionnel déjà équipé, vous pouvez vous concentrer sur votre activité sans alourdir vos charges en début d'activité.
En sous-traitant, le micro-entrepreneur s’appuie sur l’expertise d’un professionnel qualifié pour assurer un travail de qualité. Vous pouvez ainsi répondre aux exigences du client, même vous ne maîtrisez pas toutes les compétences nécessaires initialement.
Les inconvénients de la sous-traitance
Des charges importantes Quand il y a sous-traitance, il y a une rétrocession d’honoraires. En d’autres termes, votre client ne paiera que l’entreprise avec laquelle il a signé le contrat, c’est-à-dire vous.
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Il n’aura pas de contact direct avec l’entreprise sous-traitante, qui vous adressera directement sa facture.
L’inconvénient de cette pratique ? En tant qu’auto-entrepreneur, les sommes reversées au prestataire ne seront pas déduites de vos charges et vous devrez payer des cotisations sociales sur des revenus que vous n’avez pas réellement perçus.
Voici un exemple pour mieux comprendre ! Vous avez signé un projet avec un client d’un montant total de 4 000 €. Vous décidez de sous-traiter une partie du travail et le prestataire vous facture 2 000 €. Vous vous retrouverez à devoir régler des charges sur 4 000 €, alors que vous n’aurez effectivement reçu que la moitié de cette somme.
Bon à savoir Si avoir recours au contrat de sous-traitance n’est pas forcément avantageux dans le cadre de l’auto-entreprise, travailler en tant que sous-traitant pour une autre entreprise ne pose aucun problème. Le statut vous donne le droit de travailler avec tout type d’entreprise, y compris d’autres auto-entrepreneurs.
Des contraintes liées à l’assurance professionnelle Rappelons-le : en cas de problème sur une prestation, un auto-entrepreneur voit sa responsabilité personnelle engagée. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est donc fortement recommandé pour tous, même si elle n’est obligatoire que pour certaines catégories de professions comme le BTP par exemple.
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Quand vous sous-traitez une partie de la prestation facturée, vous restez le seul responsable de la qualité du travail réalisé. En d’autres termes, si votre sous-traitant cause un préjudice, ce sera à vous seul d’en assumer les conséquences.
La sous-traitance étant un motif d’exclusion dans de nombreux contrats d’assurance, il est indispensable de vous renseigner auprès de votre assureur avant de vous lancer.
Le contrat de sous-traitance
Dans l’optique d’assurer la sécurité juridique de la pratique, la sous-traitance doit faire l’objet d’un contrat de prestation de services. Si sa rédaction n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Détaillez bien chaque clause.
Lorsque vous faites appel aux services d’un sous-traitant, il est fortement recommandé (mais non obligatoire) d’établir un contrat de sous-traitance pour formaliser votre relation, les délais ainsi que la nature de la prestation. Ce dernier devra intégrer une description détaillée de la prestation avec notamment les conditions et délais de livraison, le tarif détaillé et les clauses en cas de retard de livraison.
Il vous est également possible de rédiger un devis ou un bon de commande signé afin d’attester de la relation établie.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous-traitance ?
Pour mener à bien un contrat établi avec un sous-traitant, certaines clauses sont importantes à mentionner :
- L’identité du donneur d’ordre et celle du sous-traitant;
- Le calendrier d’exécution des prestations;
- Le cadre de réalisation de la mission;
- Les tarifs ainsi que le moyen par lequel le règlement sera effectué;
- Quelles sont les obligations exactes (compétences requises et méthodes d’exécution) de chaque partie;
- Les modalités de ruptures du contrat de sous-traitance;
- Le cadre de gestion des litiges.
Le contrat établi entre un donneur d’ordre et un sous-traitant est soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre contrat.
Lorsque le contrat est signé par les deux parties, il n'est plus possible d'en faire une mise à jour. Les raisons d'une rupture pour établir un nouveaux contrat sont donc obligatoires.
Bon à savoir : Il est possible de mettre fin à tout moment à un contrat de sous-traitance. Cependant cette rupture ne doit pas être qualifiée comme «imprévisible, soudaine et violente».
Un contrat de sous-traitance sécurise les relations entre le sous-traitant et le donneur d’ordre. Il doit inclure : la description des travaux ou services ; les conditions de paiement et délais ; les responsabilités respectives.
Quelles sont les règles de facturation lorsque l’on sous-traite ?
Il existe trois manières de catégoriser une facturation : au pourcentage sur les heures facturées au client final, en taux horaire ou au forfait. Le contrat permet la mise en place d'une facturation. De plus, un contrat de sous-traitance se rédige de la même manière que pour un client ou un prestataire.
La tarification varie selon la mission, son importance et le savoir-faire nécessaire à sa réalisation. Le type de prestataire intervient également dans les tarifs appliqués.
Bon à savoir : À compter du 1er janvier 2026 et de manière obligatoire en 2027, il ne sera plus possible de faire de factures manuscrites. Vous devrez émettre et envoyer des factures électroniques. Pour ce faire, vous pouvez dès aujourd’hui tester gratuitement Mon Portail, notre outil dédié aux micro-entrepreneurs.
Comment rédiger une facture pour une prestation de sous-traitance ?
Pour rédiger une facture conforme en tant qu’auto-entrepreneur sous-traitant, les informations suivantes doivent être mentionnées :
- Coordonnées du prestataire (nom, adresse, SIREN/SIRET) ;
- Coordonnées du client (nom, adresse) ;
- Numéro de facture unique et chronologique ;
- Date de la facture ;
- Description détaillée des prestations ou des services fournis ;
- Montant HT (hors taxe) et montant total à payer.
Mentions obligatoires spécifiques au BTP
Les sous-traitants du BTP doivent ajouter :
- La mention "Autoliquidation" lorsque la TVA est due par le donneur d’ordre ;
- La nature exacte des travaux réalisés.
Auto-liquidation de TVA : quand et comment l’appliquer
L’auto-liquidation concerne les prestataires sous-traitants du BTP. Voici comment l’appliquer :
- Ajoutez la mention "Autoliquidation" sur la facture ;
- Ne calculez pas la TVA (elle sera déclarée par le client) ;
- Indiquez "TVA due par le donneur d’ordre".
Numéro SIREN/SIRET et autres mentions légales
Pour être conforme, une facture doit inclure :
- Le numéro SIREN/SIRET de l’auto-entrepreneur ;
- La mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" si vous êtes en franchise de TVA.
Tableau - Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
| Mentions | Commentaires |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
| Identité du vendeur ou prestataire | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social |
| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel | Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
| Taux de TVA légalement applicable | Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. |
La sous-traitance et le secteur du BTP
La sous-traitance est monnaie courante dans le domaine du bâtiment où elle permet d’offrir aux clients des prestations complètes et effectuées plus rapidement en faisant appel aux services d’une autre entreprise. Mais avant de vous lancer dans une activité de sous-traitance, prenez le temps de bien comprendre toutes les contraintes s’appliquant au secteur du bâtiment.
La sous-traitance dans le domaine du bâtiment vient avec son lot d’avantages, mais vous expose à des risques en cas d’imprévus sur le chantier. En tant qu’entreprise donneuse d’ordres, vous restez entièrement responsable du bon déroulement du chantier.
Les travaux BTP sous-traités font l’objet d’un régime fiscal spécifique. Un dispositif d’auto-liquidation a été mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA.
Dans le secteur du bâtiment, tout donneur d'ordre qui est assujetti à la TVA est soumis au processus d'autoliquidation de la taxe. Seul le client final (entreprise preneuse) est tenu de régler directement la TVA sur le service fourni auprès de l'administration fiscale.
Le sous-traitant ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée à l'entreprise preneuse. Il établit une facture "hors taxes", comportant la mention "autoliquidation". De son côté, l'entreprise preneuse facture la TVA à la personne ou l'entreprise lui ayant demandé d'effectuer les travaux.
L’auto-liquidation de TVA dans le bâtiment
En effet, les contrats de sous-traitance dans le BTP font l’objet d’un régime fiscal spécifique, mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA. Cette spécificité, appelée « auto-liquidation de TVA » concerne les travaux effectués par un sous-traitant dont l’entreprise donneuse d’ordre est assujettie à la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
L’auto-liquidation de TVA prévoit que le seul à devoir s’acquitter de la TVA sur le montant total de la prestation effectuée, c’est le donneur d’ordre. Ainsi, que le sous-traitant en BTP soit assujetti ou non à la TVA, il n’a pas à déclarer ou à facturer la taxe.
Les prestations soumises à l’auto-liquidation de TVA : L’auto-liquidation de TVA s’applique à un grand nombre de travaux à caractère immobilier : maintenance ; nettoyage ; ravalement ; aménagement ; installation ; démolition, etc.
Un contrat de prestation de services ne sera pas soumis à l’autoliquidation de TVA s’il s’agit de : prestations intellectuelles ; construction de biens d’équipement ; location d’équipements ou de véhicules pour le chantier.
Bon à savoir En cas de sous-traitance auto-entrepreneur où l’auto-liquidation est applicable, la facture du sous-traitant doit comporter la mention « Auto-liquidation de TVA ».
Si vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous réglez la TVA, un principe d’autoliquidation de la TVA va s’appliquer pour la plupart des travaux. Cette autoliquidation implique que ce sera à vous, l’entreprise donneuse d’ordre, de vous acquitter de la totalité de la TVA sur la prestation réalisée. Le sous-traitant lui, ne réglera pas la TVA et vous adressera une facture hors-taxes.
Du secteur du BTP, sont concernés les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers :
- Travaux de bâtiment qui participent à la rénovation ou à la construction d'immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles comme l'incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Toutefois, certaines opérations particulières sont exclues de ce dispositif, notamment :
- Le recours à des prestataires réalisant des prestations intellectuelles
- Le recours à un sous-traitant pour la construction de biens d’équipements
- Le recours à un contrat de sous-traitance séparé pour des prestations de nettoyage
- La location de véhicules ou d’équipement pour le chantier
Dans ce cas de figure, le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Dans le cas où l’autoliquidation s’applique, le sous-traitant devra clairement indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».
Le paiement de la TVA pour l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP
Si un auto-entrepreneur du BTP qui sous-traite ses chantiers bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas de TVA à déclarer pour ses services réalisés. A contrario, le micro-entrepreneur doit inscrire le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en sous-traitance en tant qu’« autres opérations non imposables » et effectuer une déclaration de TVA.
Quand le seuil de chiffre d’affaires est dépassé, les auto-entrepreneurs doivent collecter, puis verser la TVA facturée sur leurs prestations.
Les risques de la sous-traitance
Lorsque vous faites appel à des sous-traitants pour un projet, ils deviennent vos partenaires. Cependant, vous restez la personne en charge de l’obtention des résultats escomptés.
Le risque principal lorsqu’on fait appel à un sous-traitant est de collaborer avec une personne qui ne possède pas les compétences requises. Le contrat de prestation de services permet de se prémunir contre ce type de dérive. En amont, il est essentiel de s'assurer de la motivation, du savoir-faire et de la disponibilité du futur prestataire.
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