Comment facturer un client non assujetti à la TVA : Le guide complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect incontournable qui s’applique à la plupart des biens et services consommés. Concrètement, les entreprises agissent comme des intermédiaires : elles collectent ainsi la TVA sur leurs ventes et la reversent ensuite à l’État.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette mécanique. Saviez-vous qu’en tant qu’entreprise non assujettie à la TVA, vous devez émettre une facture hors taxe, sans jamais ajouter de TVA ? Cela peut sembler technique, mais c’est en réalité assez simple une fois qu’on connaît les règles à suivre.

En effet, certaines entreprises sont exonérées de la collecte de l’impôt indirect de la TVA pour l’État. De ce fait, ces entreprises doivent éditer des factures sans TVA. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la facturation hors TVA, en détaillant les critères d'éligibilité, les mentions obligatoires, les erreurs à éviter et les outils pour simplifier ce processus.

La facturation en micro-entreprise 📄

Qu'est-ce que la TVA et qui est concerné par l'exonération ?

La TVA est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses.

Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.

Entreprises exonérées de TVA

Toutes les entreprises ne peuvent pas émettre des factures hors TVA. Pour cela, il faut répondre à des critères bien précis. Ce régime concerne les structures exonérées de TVA.

Par exemple, les soins médicaux, l’enseignement, ainsi que d’autres services spécifiques peuvent être exemptés. Outre ces cas spécifiques, certaines opérations sont totalement exonérées de TVA par la loi. C’est le cas, entre autres, des exportations, des activités médicales, de l’enseignement, ou encore des associations à but non lucratif.

Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

Plusieurs types d’entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :

L’entreprise individuelle (EI)
La micro-entreprise
Auto-entrepreneurs
Sociétés de capitaux telles que les EURL, les SARL, les SAS, etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Attention :Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

La franchise de base en TVA s’applique automatiquement dès que l’entreprise respecte le seuil exigé pour le chiffre d’affaires, et ce, indépendamment de son statut juridique. Il convient de savoir que le montant du plafond du chiffre d’affaires imposé fait l’objet d’une révision tous les trois ans. La dernière modification date de 2022.

Comment rédiger une facture hors taxe ?

Rédiger une facture hors taxe ne se limite pas à supprimer la TVA. Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée.

Que le professionnel exerce une activité commerciale ou qu’il soit presté de services, il doit émettre une facture pour attester l’achat ou la vente. Son édition suit un formalisme précis, même pour les factures sans TVA. Des mentions obligatoires y figurent pour que le document ait une valeur légale. La vigilance est d’autant plus indispensable pour les structures exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée. Les documents qu’elles émettent se distinguent des modèles classiques sur certains points, notamment sur le montant affiché.

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En effet, le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En principe, le document est établi après la livraison du bien ou après la réalisation de la prestation demandée. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.

Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps.

Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel, conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA. Pour information ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer.

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable. On parle d’ailleurs de facture nette de TVA, et ceci doit être mentionné clairement sur le document émis. Les entreprises concernées sont tenues de se renseigner sur la démarche à suivre pour l’éditer.

Mentions obligatoires sur une facture sans TVA

Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Néanmoins, le contenu diffère selon que l’entreprise est soumise ou non à la TVA. Le calcul du montant à payer ne sera pas identique.

La date de la facture
Numéro de facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Identité du vendeur
Identité de l’acheteur
La nature de la prestation ou du bien vendu
Les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation
Le total HT de la facture (On note “net de TVA.”)
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Les erreurs à éviter lors de la facturation hors taxe

Lorsqu’il s’agit de rédiger une facture hors taxe, plusieurs erreurs peuvent être coûteuses. Ne pas inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans sa facture hors taxe est une erreur courante. En effet, cette omission peut entraîner une amende de 15 € par manquement, avec un plafond de 25 € pour une facture de faible montant. Même pour une facture hors taxe, la transparence est essentielle.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, surveillez votre chiffre d’affaires. En cas de dépassement des seuils, vous devez commencer à facturer la TVA dès le mois suivant.

En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises). La sortie du régime entraîne :

la soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement
la rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avait pas été soumises à la TVA
le droit à bénéficier de la TVA déductible.

Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :

la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé
la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date
une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières. Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures.

Logiciels pour simplifier la facturation hors taxe

Gérer vos factures hors taxe manuellement peut rapidement devenir un casse-tête, surtout lorsqu’il s’agit de respecter toutes les mentions légales et de suivre vos seuils de chiffre d’affaires. Ces outils vous offrent non seulement des modèles de factures pré-remplis, mais aussi des fonctionnalités pratiques pour automatiser les calculs, faire une facture en ligne en quelques clics, et générer des documents conformes à la législation fiscale.

Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.

Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.

Simple d’utilisation, ce logiciel en ligne permet d’émettre des factures hors taxe rapidement. Idéal pour les auto-entrepreneurs, Freebe offre ainsi une solution efficace pour générer des factures hors taxe conformes. Il répond parfaitement aux exigences liées à la TVA facture auto-entrepreneur, en intégrant automatiquement les mentions obligatoires selon votre statut fiscal.

QuickBooks propose des fonctionnalités avancées pour la facturation, le suivi des paiements et la gestion comptable. Il permet de personnaliser vos factures.

Cas spécifiques de facturation sans TVA

D’autres cas d’exonération de TVA existent également en Europe. La vente est exemptée de la TVA si l’acheteur et le vendeur sont redevables de la taxe et la transaction est réalisée à titre onéreux. Il faut également que l’opération entraîne une livraison hors de France et que le vendeur possède un justificatif de transport qui l’atteste.

Une transaction commerciale réalisée avec un client situé dans un pays hors de l’Union européenne peut aussi être exonérée de TVA. Le vendeur doit être soumis à la TVA et posséder un numéro EROI. Il faudra que l’opération nécessite une livraison hors de France et qu’il possède un justificatif qui le confirme.

Par ailleurs, un dispositif dénommé autoliquidation de TVA a été mis en place dans l’Hexagone. Elle concerne les ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise étrangère. Auparavant, dans une telle situation, le vendeur se trouvait dans l’obligation de verser la taxe à l’État. Le fonctionnement a changé avec l’autoliquidation de TVA. Aujourd’hui, ce système permet de laisser au client le soin de verser la Taxe sur la valeur ajoutée aux pouvoirs publics. Ce mécanisme est effectif pour les transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. Il vise toutes les structures assujetties à la TVA.

Elle a aussi été étendue aux sous-traitants dans le domaine du BTP (bâtiments et travaux publics) depuis 2014. Pour un contrat de sous-traitance, le dispositif est en vigueur dans trois cas. Dans tous les cas, le sous-traitant n’a pas le droit de facturer la TVA. Elle ne sera pas incluse dans la facture, et celle-ci mettra en avant le montant hors taxe.

Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée bénéficient aussi d’une exonération de TVA. Ce droit leur est accordé uniquement pour les transactions commerciales effectuées de façon exceptionnelle.

En dehors des situations citées précédemment, la TVA s’applique et doit figurer dans la facture. Elle est prélevée que le client soit un particulier ou un professionnel. Le principe de déductibilité permet aux clients professionnels de récupérer la taxe payée au moment de leurs achats.

Pour un non-assujetti, les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture sont :

Date de la facture
Numéro de la facture
Date de l’opération de vente
Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN
Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)
Désignation et nature des produits/services relatifs à la transaction
Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux
Total hors taxes de la transaction
Modalités de règlement de la facture
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant.

FAQ : Facturation sans TVA

Est-il possible d'avoir une facture sans TVA ?

Dans certains cas, une facture peut être éditée sans TVA. D'abord si vous êtes soumis au régime de franchise de base, vous n'avez pas à mentionner la TVA sur votre facture. Aussi, dans le cas d'une autoliquidation de la TVA intracommunautaire, le vendeur précise son numéro de TVA intracommunautaire, mais la TVA elle-même n'est pas une mention obligatoire puisque c'est le client qui doit la régler dans son pays.

Que veut dire non-assujetti à la TVA ?

L'expression "non assujetti à la TVA" veut dire que vous n'avez pas à régler la TVA sur les ventes que vous réalisez, que ce soit mensuellement ou trimestriellement. Pour être non-assujetti à la TVA en tant qu'entreprise, il faut respecter certains seuils de chiffre d'affaires mentionnés plus haut dans cet article, ou réaliser une activité qui n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.

Comment passer à la facturation électronique ?

Le passage à la facturation électronique est progressivement obligatoire pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Cela passe par l'inscription à une PDP, une plateforme de dématérialisation partenaire, comme Dougs, pour éditer et envoyer vos factures dans le format conforme aux règles et transmettre les informations essentielles à l'administration fiscale. N'hésitez pas à consulter notre dossier sur la facturation électronique pour en savoir plus.

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