Effectif au sens de la CVAE: Définition et Calcul

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local français basé sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Un élément clé dans le calcul de cette cotisation est l'effectif salarié. Cet article vise à clarifier la notion d'effectif au sens de la CVAE, comment le calculer, et quelles sont les obligations déclaratives qui en découlent.

I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur les imprimés n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) ou n° 1330-CVAE-ETE-SD, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ce délai étant allongé de quinze jours supplémentaires lorsque la déclaration est télédéclarée.

En cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou de cessation d’entreprise ou de décès du contribuable, l’imprimé n° 1330-CVAE-SD doit être déposé dans un délai de soixante jours. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 1er juillet 2014, la déclaration n° 1330-CVAE-SD précisant le montant de la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires de l'année de référence et les effectifs salariés localisés doit être souscrite dans les soixante jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable ne procède pas à ce dépôt. En revanche, il doit déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

La déclaration n° 1330-CVAE-SD permet notamment de déterminer le montant des exonérations de CVAE auquel une entreprise pourrait être éligible au titre de chacun de ses établissements bénéficiaires. En effet, la part de la valeur ajoutée exonérée et, par voie de conséquence, le montant de l'exonération relative à un établissement bénéficiaire est calculée à partir de la valeur ajoutée rattachée à cet établissement. Pour ce faire, la valeur ajoutée est répartie entre les communes de situation des locaux de l’entreprise assujettie et des lieux d’emploi de ses salariés au prorata, pour les deux tiers, des effectifs salariés mentionnés sur la déclaration n° 1330‑CVAE‑SD et, pour le tiers restant, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lire aussi: Dispenses CVAE

Elle recense également au titre de la période de référence définie au III § 60 à 130 du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 :

• le chiffre d’affaires réalisé ;
• la valeur ajoutée produite.

Ce montant inclut, le cas échéant, la valeur ajoutée exonérée sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. En revanche, la valeur ajoutée correspondant aux exonérations de plein droit ou afférente aux activités hors champ de la CVAE n’a pas à être déclarée sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD. Il en résulte qu’en cas d’exonération facultative, la CVAE autoliquidée par l’entreprise sera supérieure à celle effectivement due.

Pour la prise en compte des exonérations pour le paiement des acomptes, il convient de se reporter au I-B-1 § 100 du BOI-CVAE-DECLA-20.

La déclaration recense également :

• la liste des établissements de l’entreprise ;
• l’effectif salarié rattaché à chacun de ces établissements ;
• la liste des lieux d’emploi dans lesquels un ou plusieurs salariés doivent être déclarés ;
• l’effectif salarié rattaché à chacun de ces lieux d’emploi.

Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :

Lire aussi: Taux Effectif d'Imposition (France)

• avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat
• ne disposer que d’un seul établissement au sens de la CFE
• ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise
• ne pas être une société civile de moyens
• ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes
• ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence
• ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI
• ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE
• ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.

Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende prévue à l'article 1770 decies du CGI portera sur l’ensemble de ses salariés.

II. Télédéclaration

À compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises soumises à la CVAE doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-SD. Celles mentionnées au I § 20 peuvent substituer le dépôt via la télétransmission d'un imprimé n° 2033-E-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI, du tableau n° 2035-E du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC, du tableau n° 2059-E-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou du formulaire n° 2072-E-SD à celui d'une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

La télédéclaration s'effectue au moyen du support EDI (Echange des Données Informatisées) - TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d'offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l'application TDFC.

Le dépôt sur support « papier » de l'imprimé n° 1330-CVAE-SD par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € est sanctionné par l’amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.

III. Précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés

Pour l’appréciation du chiffre d’affaires, il convient de se reporter au BOI-CVAE-CHAMP-10-20.

Lire aussi: Définition effectif moyen

IV. Calcul de l'effectif moyen annuel

Pour calculer l'effectif moyen du personnel, il faut additionner le nombre de salariés chaque mois, en tenant compte des proratas pour les temps partiels, et diviser le total par 12. En cas de première embauche, l'effectif pris en compte est celui du mois de l'embauche. Cette méthode permet d'obtenir une moyenne précise conforme aux exigences fiscales.

Équivalent temps plein (ETP) et durée légale de travail

Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées sur une année par un salarié à temps plein. Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.). L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel.

Exemple :

• 1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l'année
• 2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l'année
• 1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l'année

L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois. La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.

Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

Effectif global

L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations. L'effectif salarié annuel est déterminé au 1er janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée.

Un salarié au sens de la CVAE est défini selon les critères du formulaire 1330-CVAE. Il faut exclure les apprentis et les contrats aidés, par exemple. De plus, si un salarié travaille dans plusieurs établissements situés dans des communes différentes, cela doit être pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen.

V. Taux d'imposition de la CVAE

Les taux d'imposition de la CVAE varient en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le tableau ci-dessous résume les taux applicables :

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.

Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.

Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

• Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. Le montant de la taxe additionnelle est de : 412,50 € x 13,84 % = 57,19 €.

Le montant total à payer est donc de : 412,50 € + 57,19 € = 469,69 €.

En comprenant bien comment calculer l'effectif au sens de la CVAE et en respectant les obligations déclaratives, les entreprises peuvent optimiser leur gestion fiscale et éviter les erreurs coûteuses.

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