Code 11 : statut juridique d’entreprise — définition et caractéristiques
Quelle que soit l'activité que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel ou créer une société. Plusieurs critères sont à prendre en compte.
Selon l'Insee, l’entreprise est définie comme “une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où une ou plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients.
Deux grandes catégories : entreprise individuelle et société
La notion d’entreprise regroupe donc deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle. Tout créateur d’entreprise doit choisir entre exercer en entreprise individuelle ou créer une société.
Entreprise individuelle (EI)
Une entreprise individuelle est une structure juridique dans laquelle le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise. Il est seul à en porter le risque et dispose d’une grande liberté d’action. L’entreprise individuelle ne possède pas de personne morale distincte de celle de l’entrepreneur.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine personnel, ce qui protège en principe ce dernier contre les créanciers professionnels. L’entreprise individuelle signifie que vous exercez en votre nom propre. Il n’y a pas de personne morale distincte.
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Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. En l’absence de capital social, l’EI est titulaire de droits incorporels (fonds de commerce), réels (stocks) et personnels (créances).
La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes encaissées.
En matière d’imposition, par défaut, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR). L’entreprise individuelle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié.
Société
La société est une personne morale distincte de celle de ses associés. Dotée d’un patrimoine propre, dotée d’un nom et d’une domiciliation, ses formalités de création sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. La société crée une personne morale autonome. Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres.
La société est créée par une ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager des bénéfices ou des économies qui pourraient en résulter. Des statuts régissent le fonctionnement et les règles applicables à chaque société. Ce sont les associés qui les rédigent, au cours du processus de constitution.
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Lors de la création d'une société, les associés doivent s'interroger sur la forme juridique qui sera la plus adaptée à la protection de leurs biens. Les sociétés de capitaux (SAS, SA, SCA) et les SARL restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital. Au contraire, les SNC ou les sociétés civiles (ex : SCI, SCP) sont plus risquées dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée.
Comparatif des principales caractéristiques par forme
| Statut | Nombre d'associés | Capital social | Dirigeant | Responsabilité |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Pas d'associé | Pas de capital social | L'entrepreneur individuel | Responsabilité limitée au patrimoine professionnel (séparation depuis 15 mai 2022) |
| EURL | 1 associé | Libre | Gérant (personne physique) | Limitée aux apports, sauf cautions personnelles |
| SARL | 2 à 100 | Libre | Gérant | Limitée aux apports |
| SAS / SASU | SAS: ≥2 / SASU: 1 | Libre | Président (et DG éventuels) | Limitée aux apports |
| SA | ≥2 non cotée / ≥7 cotée | 37 000 € minimum | Conseil d'administration + président ou directoire | Limitée aux apports |
| SNC | ≥2 | Libre | Gérant(s) | Responsabilité solidaire et illimitée |
Gouvernance, fiscalité et régime social
Le statut juridique choisi impacte la fiscalité et la responsabilité du dirigeant. Mais il engagera sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de faute quelle que soit la forme choisie.
En entreprise individuelle : l'entrepreneur individuel relève par défaut de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA). L’EI à l’IS : salaires. Travailleurs non-salariés (TNS). Non, sauf option pour l'IS.
En société : les bénéfices sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines formes (EURL, SARL de famille, SASU, SAS) peuvent opter sous conditions pour l'IR pour une durée limitée.
Régime social : le président de SAS/SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL relèvent du régime général en tant qu'assimilés salariés. Le dirigeant associé unique d'EURL ou le gérant majoritaire de SARL relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS).
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La rémunération est déductible du résultat de la société, ce qui réduit l'impôt dû par celle-ci. Les TNS paient généralement moins de cotisations sociales. Le choix du régime social doit tenir compte de votre situation familiale et de vos besoins de protection (retraite, prévoyance).
Formalités, coûts et gestion
La création d’une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant.
La création d’une entreprise individuelle est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise.
La création d’une société nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
La comptabilité : en société, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice puis déposés au greffe du tribunal de commerce. En EI, ces obligations sont allégées.
Choisir le bon statut : critères à retenir
Pour choisir un statut juridique, il faut prendre en compte plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, protection du patrimoine, régime fiscal, régime social, coûts et charge administrative, perspectives de croissance et besoins en financement.
- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs : EI/EURL/SASU pour exercer seul ; SARL, SAS, SA, SNC, SCS, SCA pour s’associer.
- Protection du patrimoine : sociétés de capitaux (SAS, SA, SARL) limitent la responsabilité aux apports ; SNC et sociétés civiles peuvent engager la responsabilité personnelle.
- Régime social : TNS (moins de charges, protection moindre) vs assimilé salarié (charges plus élevées mais meilleure protection).
- Imposition : IR ou IS selon la structure et l’option possible dans certains cas.
- Coûts et formalités : la micro-entreprise et l’EI sont simples et peu coûteuses ; la société implique rédaction de statuts et frais supplémentaires.
- Évolution : il est toujours possible de transformer la forme juridique (par ex. EI → société ou SARL → SAS) mais les formalités et coûts peuvent être importants.
Quand changer de statut juridique ?
Il est possible de changer de forme juridique au cours de la vie de l’entreprise. Diverses raisons peuvent amener à changer le statut juridique d’une entreprise : augmentation du chiffre d’affaires, recrutement d’associés, optimisation fiscale, levée de fonds ou évolution du projet. La transformation juridique implique souvent frais d’annonce légale et de greffe et parfois des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper.
Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?
Cas pratiques : quel statut pour quel projet ?
- Tester une activité avec peu d'investissements : micro-entreprise (régime simplifié).
- Exercer seul avec protection limitée mais structure : EURL ou SASU selon le régime social souhaité.
- Projet familial ou artisanal à plusieurs : SARL.
- Projet innovant avec levée de fonds potentielle : SAS ou SASU pour la souplesse statutaire.
- Gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs : SCI.
Accompagnement et ressources
Face à la diversité et aux subtilités des formes juridiques d’entreprise, il peut être difficile de faire le choix le plus opportun. Se faire accompagner par un expert (juriste, avocat, expert-comptable) permet de sécuriser votre projet et d’opter pour le statut le plus adapté. LegalPlace, Inforeg ou autres services proposent des outils et accompagnement pour la génération des statuts, la publication d'annonce légale et le dépôt du dossier au guichet unique.
Le statut juridique de l’entreprise donne une existence légale à la structure. Il donne une indication sur la structure de l’entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires. Le choix du statut juridique est une décision fondatrice qui structure votre responsabilité, votre fiscalité et votre régime social pour toute la durée de votre activité.
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