Comment faire sa déclaration de TVA : Guide complet

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. La TVA joue un rôle majeur dans l'économie française, tant pour les entreprises que pour l'État.

Son importance pour les entreprises réside dans plusieurs aspects. En premier lieu, elle représente une source de financement pour l'État, contribuant ainsi à l'équilibre des finances publiques. Ensuite, elle est un levier de compétitivité pour les entreprises, car elle leur permet de récupérer une partie de leurs coûts. En effet, la TVA déductible, qui correspond à la TVA payée sur les achats professionnels, peut être déduite de la TVA collectée, c'est-à-dire la TVA perçue sur les ventes. Cette mécanique diminue le coût des investissements et des charges d'exploitation. De plus, la TVA est aussi un outil de transparence, car elle est visible par les clients sur les factures. Enfin, le respect des obligations déclaratives relatives à la TVA est essentiel pour éviter les sanctions fiscales.

Les obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du régime d’imposition de l'entreprise. La déclaration de TVA est donc un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie.

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation perçu par les entreprises et reversé à l'État. Elle est calculée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Ainsi, lorsque le consommateur final réalise un achat, l'entreprise perçoit le prix hors taxe du produit ou service vendu et reverse la part de TVA comprise dans le prix à l'État. La TVA fonctionne de manière cyclique : elle est collectée par l'entreprise lors de la vente de biens ou services, puis est déduite des dépenses liées à l'activité professionnelle. L'entreprise se charge ensuite de déclarer et de reverser la différence à l'État. Cette déclaration de TVA peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime de TVA de l'entreprise.

Différents taux de TVA peuvent s'appliquer selon le type de biens ou services vendus, allant de la franchise en base (exonération totale) jusqu'à 20% pour le taux normal en France. Ces taux et régimes de TVA seront abordés plus en détail dans les sections suivantes.

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Les différents régimes d'imposition de la TVA

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui offre une exonération de TVA aux entreprises respectant certaines conditions. Ainsi, une entreprise en franchise de base ne facture pas de TVA à ses clients et n'a, en principe, aucune déclaration de TVA à effectuer.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Les conditions d'accès à ce régime sont principalement liées à l'activité de l'entreprise et à son chiffre d'affaires annuel. En effet, la franchise en base de TVA est généralement réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.

Voici les seuils pour 2025.

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  • 85 000 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
  • 37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il est possible de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser l’année suivante :

  • 93 500 € pour les activités de vente de marchandises (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 91 900 €) ;
  • 41 250 € pour les autres activités de prestation de services (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 36 800 €).

Ces seuils varient chaque année et sont réévalués en fonction de l'inflation. Si l'entreprise dépasse les seuils majorés, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Les professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base ne sont donc pas soumis aux règles déclaratives et au paiement de la TVA sur les différentes prestations ou ventes qu'ils réalisent. Par conséquent, ils ne collectent pas de TVA auprès de leurs clients mais ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'ils supportent lors de leurs achats professionnels. Ces professionnels n'ont donc aucune déclaration de TVA à réaliser et la mention « TVA non applicable - article 293 du Code général des Impôts » doit impérativement figurer sur leurs factures.

Si le professionnel dépasse les différents seuils de chiffre d'affaires HT propres à son activité, il va se retrouver à devoir déclarer une TVA. De ce fait, il devra respecter les différentes obligations correspondant au régime réel qu'il aura choisi : simplifié ou normal. En effet, les professionnels devront déclarer leur TVA qu'une seule fois par an et le paiement de cette dernière se fera de manière trimestrielle.

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Régime réel simplifié de TVA

Afin de bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

  • L’entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
  • L’entreprise ne réalise aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations, sorties de régimes d'entrepôt fiscal
  • Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas :
    • 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou
    • 264 000 € pour les autres activités de prestation de services ;
  • Le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépendent de l'activité exercée.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
  • Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Cette modalité simplifie les obligations déclaratives grâce à une déclaration annuelle, complétée par des acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA de l'année précédente. Si le montant de la TVA due est inférieur à 1000 €, aucune déclaration n'est requise.

Pour passer au régime réel normal, il faut en faire la demande auprès de l'administration fiscale avant le 1er février de l'année en cours. La déclaration annuelle doit être déposée avant une date fixée chaque année par l'administration fiscale, généralement début mai.

À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise tout en restant inférieur au seuil majoré pendant une année, vous êtes automatiquement redevable de la TVA dès l’année suivante, quelle que soit la somme facturée. En effet en 2025, l’année de tolérance est supprimée. Vous devez donc facturer la TVA l’année suivant le dépassement si votre chiffre d’affaires se situe :

  • Entre 37 500€ et 41 250€ pour les prestations de services ;
  • Entre 85 000€ et 93 500€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement.

Si le montant du chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés pour le régime réel simplifié et qu'il dispose d'une déclaration de TVA supérieure à 15 000 euros par an, ce dernier devra alors s'affilier au régime réel normal.

Déclaration de la TVA en régime réel simplifié

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser 2 acomptes:

  • Un premier acompte en juillet, qui représente 55 % du montant de la TVA à payer au titre de l’année précédente ;
  • Un deuxième acompte en décembre, qui correspond à 40 % de ce même montant.

Vous devez compléter des déclarations spécifiques au moment du versement de vos acomptes de TVA. Le formulaire à remplir est le n° 3514-SD.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

Déclaration TVA simplifiée

Régime réel normal de TVA

Les professionnels qui se situent au dessus du seuil de 15 000 euros de TVA exigible par an et qui dépassent un certain chiffre d'affaires sont quant à eux affiliés au régime réel normal. Les modalités de déclaration de TVA sont un peu plus lourdes puisqu'ils devront déclarer et payer la TVA de manière mensuelle.

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
  • Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les professionnels devront :

  • Disposer d'un montant annuel de TVA exigible supérieur à 15 000 euros
  • Réaliser un chiffre d'affaires HT supérieur à :
    • 254 000 euros pour les activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.
    • 840 000 euros pour les activités de ventes et de fourniture de d'hébergement

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

Déclaration de la TVA en régime réel normal

La déclaration du régime normal de TVA doit être effectuée tous les mois par les professionnels. En effet, les professionnels affiliés au régime réel normal doivent déclarer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Toutefois, si la TVA payée chaque année est inférieure à 4000 euros, ils peuvent déclarer et payer leur TVA tous les trimestres.

Le formulaire à remplir est le n° 3310-CA3-SD, communément appelé déclaration CA3.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ?

Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.

Pour déclarer sa TVA en ligne, il faut d'abord créer un espace professionnel sur le site des impôts. Après avoir renseigné les informations nécessaires, notamment le numéro SIREN de votre entreprise, vous recevrez un code unique par courrier. Ce code vous permettra d'activer votre compte.

Créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr

La déclaration de TVA en ligne peut se faire de deux manières :

  • Via la procédure EFI (échange de formulaires informatisés) : Vous déclarez vous-même vos déclarations de TVA directement sur votre espace professionnel.
  • Via la procédure EDI (échange de données informatisées) : Votre expert-comptable déclare et paye la TVA pour vous.

Les formulaires de TVA sont disponibles sur le site des impôts, dans la rubrique «Recherche de formulaires». Il est recommandé de consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD pour vous aider à remplir vos déclarations.

La déclaration et le paiement de la TVA en ligne sont devenus obligatoires. Cela contribue à simplifier les procédures et à accélérer les délais de traitement.

Les étapes de la déclaration de TVA en ligne

En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition.

Étape 1 : Calcul de la TVA collectée

Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.

Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.

Étape 2 : Calcul de la TVA déductible

Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.

Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.

Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :

  • des cadeaux ;
  • des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
  • des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.

L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.

Étape 3 : Calcul de la TVA exigible

La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.

Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.

Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.

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