Société de Financement Local (SFIL): Définition et Rôle
Les Sociétés de Financement Local (SFIL) jouent un rôle crucial dans le développement des territoires en France. Cet article explore la définition, les fonctions, et l'importance de ces sociétés dans le paysage financier local.
SFIL: Un Acteur de Référence
Filiale du groupe Caisse des Dépôts, la SFIL est reconnue pour sa capacité à lever des fonds auprès d’investisseurs de long terme, européens et internationaux. Son accès de qualité aux marchés financiers, son leadership affirmé sur le financement du secteur public local avec ses partenaires bancaires, et son rôle incontournable dans l’écosystème du Crédit Export font de SFIL un acteur de référence.
La SFIL a su maintenir une dynamique en orientant ses financements vers des investissements d’avenir, en cohérence avec sa vision : financer un avenir durable.
Le Rôle de l'EAPB
L’EAPB (Association Européenne des Banques Publiques) représente plus de 90 institutions financières européennes. Ses membres incluent des banques de développement nationales et régionales, des agences de financement municipales et des banques commerciales publiques à travers l’Europe. L’EAPB représente leurs intérêts et sensibilise aux spécificités de leur fonctionnement auprès des institutions européennes, des organisations professionnelles et du grand public.
Les SEML: Acteurs Clés du Développement Local
Les Sociétés d'Économie Mixte Locales (SEML) revêtent la forme juridique d’une société anonyme, dont le capital est divisé en actions. Elles sont constituées entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports et doivent comprendre au minimum sept associés. Le régime juridique des SEML, fixé par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, a été adapté par plusieurs lois depuis le début des années 2000, notamment les lois du 13 décembre 2000, du 15 mai 2001 et du 2 janvier 2002.
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Les SEML interviennent dans divers domaines, notamment la construction de logements sociaux et l’immobilier d’entreprise, agissant comme organisme relais d’une collectivité territoriale. Depuis la loi du 13 août 2004, ce type d’intervention a été réaffirmé et consolidé juridiquement.
Services Publics Locaux et SEML
Un service public local peut être qualifié de service public industriel ou commercial (SPIC) ou de service public administratif (SPA) selon son mode de financement ou de gestion. L’exploitation de SPIC touche des domaines très divers, et ces SPIC peuvent être gérés par des SEML.
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, consacré par les lois des 2-17 mars 1791, fait obstacle à la prise en charge d’activités industrielles et commerciales par les collectivités publiques, sauf si un intérêt public justifie l’intervention des collectivités locales.
Transferts de Compétences et SEML
La loi du 13 août 2004 prévoit plusieurs transferts de compétences en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont certains sont susceptibles d’intéresser les SEML.
Capital Social et Responsabilité
Selon l’article L. 224-2 du code du commerce, le capital social des SEML doit être au minimum de 37 000 € pour les sociétés anonymes ne faisant pas appel à l’épargne et de 225 000 € pour celles y faisant appel.
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La prise de participation des collectivités territoriales et groupements ne peut avoir lieu que si la société revêt la forme d’une société anonyme régie par le code du commerce. L’apport en compte courant d’associé doit être alloué dans le cadre d’une convention expresse entre la collectivité ou le groupement actionnaire et la SEML. En matière de responsabilité civile, seule la responsabilité de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales peut être recherchée en cas de faute commise par l’élu dans l’exercice de son mandat.
Cependant, si l’élu outrepasse ses fonctions, sa responsabilité personnelle pourra être recherchée. En matière de responsabilité pénale, un élu président d’une SEML ou un administrateur ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire.
Actes et Modifications des SEML
Les actes des SEML (délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales) sont communiqués dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l’État dans le département. Toute modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants nécessite une délibération préalable de l’organe délibérant de la SEML approuvant la modification.
Concessions d'Aménagement et SEML
Les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder la réalisation d’opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme à toute personne y ayant vocation. Ainsi, les SEML peuvent se porter candidates pour la réalisation de ces opérations.
La Commission européenne a souligné le non-respect des principes de publicité et de mise en concurrence lors des concessions publiques d’aménagement accordées aux SEML. La loi no 2005-809 du 20 juillet 2005 a mis le droit français en conformité avec le droit européen, exigeant le respect des obligations de publicité et de concurrence pour toute concession d’aménagement conclue entre une collectivité territoriale et une SEML.
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| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Forme Juridique | Société Anonyme |
| Nombre Minimum d'Associés | Sept |
| Capital Social Minimum (sans appel à l'épargne) | 37 000 € |
| Capital Social Minimum (avec appel à l'épargne) | 225 000 € |
| Domaines d'Intervention | Logement social, immobilier d'entreprise, etc. |
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