Procédure de cessation d’activité d’un micro‑entrepreneur

La fermeture définitive et volontaire d’une micro‑entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Mettre fin volontairement et définitivement à votre activité de micro‑entrepreneur implique d’accomplir plusieurs démarches obligatoires, à la fois sociales et fiscales. Mettre fin à une micro‑entreprise est une décision importante dans la vie d’un entrepreneur.

Pourquoi et quand cesser l’activité

La décision de cesser son activité intervient souvent à un carrefour professionnel : évolution du projet personnel, difficultés financières, changement de statut, ou même reprise d’un emploi salarié. Qu’il s’agisse d’un changement d’orientation, d’une absence de rentabilité ou d’un projet plus ambitieux, la fermeture exige méthode et anticipation. Dans de nombreuses situations, la cessation d’activité est un choix de l’entrepreneur, parce que son projet évolue : passage à une structure sociétale, retour au statut de salarié, difficultés financières et économiques, etc. Dans d’autre cas, la cessation d’activité est dite « involontaire ». Tel est le cas lorsque les seuils du régime micro sont dépassés sur 2 années consécutives ou lorsque l’entreprise ne déclare pas de chiffre d’affaires ou de recettes pendant 2 ans.

Principes à connaître avant la fermeture

La fermeture d’une micro-entreprise ne se limite pas à une simple démarche. Pour la micro‑entreprise, la seule démarche est la déclaration de la cessation sur le guichet unique. Cette formalité entraîne automatiquement l’information des administrations concernées (Greffe, URSSAF et impôts). Pour fermer une micro‑entreprise, il est primordial de suivre une procédure ordonnée et complète, Voici comment avancer efficacement à chaque étape. Avant tout, assurez-vous d’avoir parfaitement réglé vos obligations administratives et fiscales, en déclarant précisément votre cessation d’activité.

Étapes administratives : déclaration sur le Guichet unique

Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro‑entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto‑entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, les informations et les étapes à suivre. Vous êtes maintenant connecté au portail e‑procédures, votre formalité commence.

Remplir le formulaire et joindre les pièces

Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est‑elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant. Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Validation, paiement et suivi

« Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. La déclaration de cessation d’activité d’une micro‑entreprise est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par carte bancaire via un module de paiement sécurisé, par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Radiation et effets administratifs

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. L’inscription de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’inscription au registre national des entreprises (RNE) de la cessation d’activité interviennent suite à cette procédure. La fermeture d’une auto‑entreprise entraîne l’arrêt définitif et irréversible de son activité. On parle de cessation totale d’activité.

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Si vous n’avez pas de nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours concernant votre radiation, transmettez‑nous le jugement.

Démarches sociales : URSSAF et protection sociale

Vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF (mensuellement ou trimestriellement) jusqu’à la date de cessation. Le micro‑entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise. Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.

Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro‑entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro‑entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité.

La fermeture d’une micro‑entreprise entraîne automatiquement l’arrêt des cotisations sociales liées à ce statut. Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Démarches fiscales : impôts, TVA et CFE

Dans un délai de 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro‑entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517‑S‑SD (CA12) si soumis à TVA. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée. Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Soit en passant par le compte Portailpro. En cas de cessation d’activité en cours d’année, la cotisation reste établie pour l’année complète.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro‑entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042‑C PRO. Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N‑1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr. À savoir : Les revenus de micro‑entrepreneur ne sont pas imposés 2 fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Le micro‑entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro‑entreprise. En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales. Si vous appliquez le régime fiscal « classique » de la micro‑entreprise, vous réglez au moment du paiement de l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro‑entrepreneur qui exerce son activité au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année complète. Cependant, il est possible de demander un dégrèvement au prorata temporis de votre activité, en contactant le service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Pour obtenir ce dégrèvement, le micro‑entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises.

Gestion comptable et obligations finales

Lors de la fermeture de votre micro‑entreprise, vous devez gérer de manière rigoureuse les dettes fournisseurs et les créances clients. Avant de déclarer la cessation d’activité, il faut apurer toutes vos obligations financières afin d’éviter tout litige ou poursuite. Il est conseillé d'établir un inventaire précis des sommes à payer et des encaissements en attente. Il peut être utile de télécharger et de conserver l'ensemble des déclarations de chiffres d'affaires réalisées car ces documents peuvent disparaitre du compte URSSAF.

Il est également important de bien conserver certains documents notamment : les factures; le livre des recettes, livres des achats, les relevés de comptes bancaires. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

Autres points pratiques

La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. Si vous avez radié votre auto‑entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto‑entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.

Au cas où vous n’êtes pas certain d’arrêter définitivement votre activité, vous pouvez simplement déclarer chaque mois ou chaque trimestre un chiffre d’affaires égal à zéro pendant 24 mois maximum. En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives (N‑2 puis N‑1), le régime micro cesse de s'appliquer en année N. Vous n’aurez donc pas à « fermer » votre entreprise.

Aide et accompagnement

Les formalités que l’auto‑entrepreneur doit accomplir pour fermer et radier son auto‑entreprise correspondent à celles prévues pour les entreprises individuelles, avec quelques adaptations propres au régime de l’auto‑entrepreneur. Contacter un comptable peut faciliter ces démarches. Easy Declare se positionne comme un allié incontournable pour les entrepreneurs envisageant la fermeture de leur micro‑entreprise. Nos conseillers spécialisés guident chaque entrepreneur dans la déclaration de cessation d’activité, le respect des démarches fiscales et la gestion des conséquences sociales.

Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto‑entreprise sont gratuites. L’accomplissement des formalités légales obligatoires ne génère pas, à lui seul, de frais. Dans le premier cas, il faut régler des honoraires au professionnel afin de rémunérer sa prestation d’accompagnement. Notre partenaire, la société LegalPlace, propose de s’occuper de toutes les formalités de fermeture de votre auto‑entreprise pour 59 euros hors taxes. La formule « Radiation express » vous permet, quant à elle, de bénéficier d’un traitement express de votre dossier (24 heures), et d’une assistance téléphonique gratuite et illimitée.

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Références et sources utiles

Guichet des formalités des entreprises (portail e‑procédures / INPI)
autoentrepreneur.urssaf.fr
impots.gouv.fr (compte professionnel, déclarations EFI/EDI, CFE)
Service public - fiche pratique sur la cessation d’activité

Délais	Démarche
30 jours	Déclaration de cessation sur le Guichet unique et dernière déclaration URSSAF (mensuelle)
30 jours	Règlement des cotisations sociales après dernière déclaration
60 jours	Déclaration fiscale (TVA si applicable, CA12) et déclaration complémentaire 2042‑C PRO
90 jours	Déclaration des revenus à l’URSSAF pour régularisation des cotisations

Avant de cesser votre activité, assurez‑vous d’avoir bien lu les informations relatives aux régimes fiscaux et sociaux applicables (versement forfaitaire libératoire ou régime classique), et de préparer les dernières déclarations et paiements. Optimiser la fin de votre micro‑entreprise est essentiel pour tourner cette page professionnelle en toute sérénité et préparer efficacement l’avenir.

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