Procédure de fermeture et liquidation amiable d’une SASU

Fermer une SASU consiste à faire disparaître juridiquement la société. L’opération ne se limite pas à un simple arrêt de l’activité. Lorsque l’interruption n’est que temporaire, opter pour la mise en sommeil permet au contraire de suspendre l’activité sans dissoudre la société.

Cas possibles et conditions

La liquidation amiable de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est la seconde étape lors de la fermeture d’une SASU, elle intervient après la dissolution de la SASU. La liquidation amiable est la suite logique de la dissolution anticipée. La liquidation amiable est le processus par lequel l’associé unique de la SASU décide de mettre volontairement fin à son activité avant le terme initialement prévu. La liquidation amiable de la SASU est le processus par lequel l’associé unique de la SASU décide de mettre volontairement fin à son activité avant le terme initialement prévu.

La SASU ne peut être liquidée à l’amiable que si son actif permet de rembourser l’intégralité de ses dettes. Autrement dit, elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. La liquidation volontaire est une démarche initiée par l’associé unique lorsqu’il souhaite fermer une SASU tout en respectant les obligations légales. Contrairement à la liquidation judiciaire, qui intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements, la liquidation volontaire est une procédure amiable. Elle est entièrement sous le contrôle de l’associé unique, qui prend la décision de dissoudre la société.

Étapes clés de la fermeture amiable (ordre et formalités)

  1. Décision de dissolution et procès-verbal

    La décision de dissolution relève du seul associé unique. À cette occasion, l’associé unique doit rédiger et signer un procès-verbal (PV) de dissolution. Dans ce même procès-verbal, l’associé unique doit aussi nommer un liquidateur amiable. L’acte constatant la décision de dissolution, l’associé unique formalise sa décision dans un procès-verbal (PV) de dissolution de la SASU.

  2. Publication de l’avis de dissolution

    Pour rendre la dissolution opposable aux tiers, vous devez publier une annonce légale de dissolution dans un journal habilité du département où se situe le siège social. Le liquidateur amiable doit, dans le mois suivant la date de sa nomination (date du procès-verbal) faire paraître un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales - JAL. Le support utilisé doit couvrir le département du lieu du siège social de votre SASU : soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne (SPEL). Après avoir programmé la diffusion de l’avis, le journal d’annonces légales remet au liquidateur amiable une attestation de parution d’annonce légale.

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  3. Déclaration de dissolution au guichet unique

    Dans le mois qui suit, le liquidateur doit déclarer la dissolution amiable sur le site du Guichet unique. Désormais, la formalité de dissolution anticipée d’une société s’effectue uniquement en ligne sur la plateforme du guichet unique de l’INPI. Le dépôt d’un dossier clôture l’étape de dissolution de votre SASU. A partir du dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet unique, selon l’article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable devient le représentant légal de la SASU.

  4. Nomination du liquidateur et période de liquidation

    Le liquidateur amiable est chargé de conduire les opérations de liquidation. Sa mission consiste à effectuer toutes les opérations de liquidation c’est à dire à réaliser l’actif (céder les actifs immobiliers et recouvrer les créances) et à apurer le passif (payer toutes les dettes). À compter de la date de dissolution et jusqu’à l’établissement des comptes définitifs de liquidation s’ouvre une période temporaire appelée la « période de liquidation ». Sa mission dure au maximum 3 ans. Le liquidateur doit commencer par convoquer l’associé unique et lui présenter un état sur la situation de la société. Au passage, il doit indiquer le délai dont il estime avoir besoin pour liquider la SASU.

  5. Réalisation de l’actif et apurement du passif

    Le liquidateur procède ensuite aux opérations de liquidation proprement dites. Il réalise l’actif (vente des biens, recouvrement des créances), règle les dettes auprès des créanciers, puis établit les comptes de clôture. Il réalise l’actif (vente des biens, recouvrement des créances) et à apurer le passif (payer toutes les dettes). Le liquidateur amiable doit effectuer les opérations de liquidation. Elles consistent à vendre les actifs qu’il reste dans l’entreprise (les stocks, le matériel…) et à recouvrer les créances clients (encaisser les factures de ventes).

  6. Établissement et approbation des comptes de liquidation

    Après avoir vendu tous les actifs et apuré l’ensemble des passifs, le liquidateur amiable doit établir des états financiers appelés les comptes définitifs de liquidation. Le bilan de liquidation est un bilan comptable qui ne comprend plus que des capitaux propres (au passif) et de la trésorerie (à l’actif). Il revient ensuite à l’associé unique de la SASU de se prononcer sur ses comptes. Lorsque le liquidateur a pu mener les opérations de liquidation à leur terme et établir les comptes de liquidation, il doit demander à l’associé unique qu’il le décharge de son mandat. Vous devez, en tant qu’associé unique, vous prononcer sur la clôture définitive de la liquidation. Cela consiste à donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat. Ensuite, vous devez obligatoirement approuver et répartir le résultat de liquidation.

  7. Publication de l’avis de clôture et radiation

    À la clôture des opérations, l’associé unique approuve les comptes de liquidation. Après validation, il doit faire paraître un avis de clôture dans un journal d'annonces légales (JAL). Une nouvelle publicité doit être diffusée dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la décision de clôture. Le JAL choisi doit obligatoirement être le même que celui utilisé pour annoncer la dissolution de la SASU. Le liquidateur dépose alors la demande de radiation sur le guichet unique, dans le mois suivant cette publication. Un mois maximum après la publicité de la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur amiable radie la SASU sur le site du guichet des formalités. Le greffe procède à une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il radie ensuite la SASU du RCS et lui fait parvenir son dernier Kbis.

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Délais et coûts

La fermeture d’une SASU prend généralement entre 3 et 6 mois. La durée pour fermer une SASU dépend de la complexité de la procédure. La liquidation volontaire met fin à l’activité et entraîne la cessation des obligations de la SASU. La loi limite la durée de la liquidation à 3 ans maximum à compter de la dissolution. La mise en sommeil peut durer 2 ans maximum. Au-delà, la SASU doit reprendre son activité ou être dissoute.

La liquidation amiable a un coût qui n’est pas négligeable. Fermer une SASU à l’amiable suppose de régler plusieurs frais obligatoires, répartis entre la dissolution, la clôture de la liquidation et la radiation. En additionnant ces postes, la fermeture d’une SASU réalisée par soi-même revient à environ 335 € de frais obligatoires, hors honoraires éventuels d’un professionnel. En 2026, comptez généralement environ 335 € de frais obligatoires si vous réalisez les démarches vous-même, hors honoraires d'un professionnel. La fermeture d’une SASU cumule les frais d'annonces légales (dissolution puis clôture) et les frais de greffe de radiation. Depuis 2022, le tarif est forfaitaire : l'annonce légale de dissolution coûte 153 € HT en 2026. L’avis de clôture de liquidation (coût : 133,20 € TTC) doit également contenir plusieurs mentions obligatoires.

Honoraires éventuels : si l’associé unique fait appel à un expert-comptable ou un avocat pour l’accompagner, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. Il faut aussi prévoir les honoraires du liquidateur si l’entreprise en désigne un. Le Code de commerce prévoit que les frais de liquidation doivent être raisonnables et proportionnels aux tâches à accomplir. La rémunération du liquidateur est donc libre et peut varier en fonction de la complexité de la liquidation et de l'accord entre l’associé unique et le liquidateur.

Aspects fiscaux et sociaux

Avant la fermeture définitive de la société, il faut déposer une déclaration fiscale des résultats de l’exercice en cours. La cessation entraîne l’imposition immédiate des résultats non encore taxés. La société dépose sa dernière liasse fiscale dans un délai de 60 jours suivant l’approbation des comptes de liquidation. Elle régularise sa TVA et, lorsqu’un boni est distribué, le déclare au moyen du formulaire 2777. La liquidation amiable d’une SASU entraîne des conséquences fiscales pour la société comme pour l’associé unique.

Le boni de liquidation est imposé chez l’associé unique comme un revenu distribué, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En 2026, ce boni supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Important : contrairement à une société à plusieurs associés, une SASU n’est pas redevable du droit de partage de 2,5 % sur le boni de liquidation. À l’inverse, lorsque l’associé ne récupère pas la totalité de ses apports, la société constate un mali de liquidation. Pour l’associé unique personne physique, cette perte constitue une moins-value, susceptible d’être imputée sur des plus-values mobilières de même nature.

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La SASU doit également régulariser la TVA si elle a collecté de la TVA sur ses ventes, et payer la contribution économique territoriale (CET) - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le dirigeant d’une SASU a le statut d’assimilé-salarié. S’il se verse une rémunération, il verse des cotisations sociales sur sa rémunération brute. Lors de la fermeture de la société, il doit donc déclarer ses rémunérations jusqu’à la dissolution. Si la SASU emploie des salariés, il faut faire une dernière Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec les paies du dernier mois d'activité.

Pièces et formulaires à fournir

  • Procès-verbal de dissolution signé.
  • Attestation de parution de l’annonce légale (dissolution puis clôture).
  • Formulaire M2 (Cerfa 11682) pour la déclaration de dissolution (remplacé par la déclaration en ligne sur le guichet unique).
  • Attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur, copie d’un justificatif d’identité.
  • Comptes de liquidation et documents comptables pour la dernière liasse fiscale.
  • Formulaire M4 (déclaration de radiation d’une personne morale) pour la clôture (ou déclaration en ligne sur le guichet).

Risques et erreurs à éviter

  • Omettre de bien régler les dettes (créanciers, fiscales, sociales) : cela inclut les créances des fournisseurs, les impôts dus (TVA, impôt sur les sociétés) ainsi que les cotisations sociales (Urssaf, retraite, etc.).
  • Ne pas respecter les délais et les formalités : l'avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant la décision de dissolution. Ensuite, la société doit procéder à la liquidation dans un délai de 3 ans, afin de nommer un liquidateur et de clôturer les opérations.
  • Négliger la communication auprès des partenaires (clients, fournisseurs, etc.) : vous devez informer tous vos partenaires de la fin de votre activité.
  • Oublier de clore les comptes bancaires ou de gérer les contrats en cours : contacter votre banque et demander la fermeture du compte professionnel après obtention du Kbis de radiation.

Alternatives à la fermeture définitive

La mise en sommeil permet de suspendre l’activité de la SASU sans la fermer définitivement. C’est le représentant légal de la société qui prend cette décision. Il n’y a pas besoin de publier une annonce légale. La mise en sommeil peut durer 2 ans maximum. Au-delà, la SASU doit reprendre son activité ou être dissoute. Si la SASU ne vous convient plus, mais que vous souhaitez conserver une activité indépendante, vous pouvez aussi transformer votre société, au lieu de la fermer.

Points pratiques et conseils

Tant que la radiation n’est pas prononcée, la SASU conserve sa personnalité morale et ses obligations. Le liquidateur doit rendre compte de sa mission à l’associé unique dans les 6 mois suivant sa nomination. Le procès-verbal de clôture ne peut être établi qu’après le règlement de toutes les dettes. Avant de s’engager dans le processus de fermeture d’une SASU, il convient de s’assurer qu’une liquidation « à l’amiable » est autorisée. Pour cela, la société ne doit pas être en faillite. Il est recommandé d’anticiper les formalités (paiement des dettes, clôture des comptes) et, si besoin, de choisir un liquidateur professionnel pour optimiser la liquidation.

Récapitulatif synthétique des étapes

Étape Action principale Délais approximatifs
1 Décision de dissolution et PV Quelques jours à quelques semaines
2 Publication annonce légale de dissolution 1 semaine environ
3 Déclaration au guichet unique / nomination liquidateur 1 mois maximum
4 Réalisation de l’actif et apurement du passif 2 mois à 2 ans (jusqu’à 3 ans max)
5 Comptes de liquidation et approbation Quelques semaines à quelques mois
6 Publication de l’avis de clôture et radiation 1 mois après publicité

La fermeture amiable d’une SASU permet à l’associé unique de fermer volontairement une société solvable. Elle suppose d’abord une dissolution anticipée, puis la nomination d’un liquidateur qui vend les actifs et règle les dettes dans un délai maximal de trois ans. Toutes les formalités, dissolution, clôture, radiation, se déclarent aujourd’hui sur le guichet unique de l’INPI. Fermer une entreprise demande toujours quelques formalités. Il faut déclarer la cessation d'activité, parfois publier une annonce légale et transmettre des justificatifs.

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