Comment fonctionne la TVA dans une entreprise en France ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui est payé par le consommateur. Dès qu’un bien de consommation ou un service est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service. La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement. Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti . Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables.

TVA Collectée vs TVA Déductible - Le Coin des Entrepreneurs

Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

Les seuils de TVA à connaître en 2025

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose ! Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ? Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Calculer la TVA

Les régimes d'imposition à la TVA

Parlons des différents régimes d’imposition à la TVA. C’est un peu comme choisir ton équipe dans un jeu vidéo, chaque régime a ses avantages et ses particularités.

Franchise en base de TVA : C’est le régime par défaut des micro-entrepreneurs.
Régime simplifié de TVA : C’est comme passer au niveau intermédiaire.
Régime réel normal de TVA : C’est le mode expert. Plafonds : Pas de plafond spécifique.

💡 Si tu dois passer à la TVA, je te conseille d’opter directement pour le régime réel normal. C’est plus simple à gérer au quotidien que le régime simplifié (oui, je sais, ça paraît contre-intuitif, mais fais-moi confiance !

Franchise en base de TVALa franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise. Autrement dit, elle ne facture pas et ne reverse aucune TVA à l’Etat.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.Les seuils de la franchise en base de TVA ne coïncident pas avec ceux de la micro-entreprise. Autrement dit, un micro-entrepreneur sera amené à facturer la TVA dès qu'il dépassera les seuils de la franchise en base.

Régime simplifié de TVA Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du paiement des acomptes et paiera le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

Régime réel normal de TVA Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Comment récupérer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand payer la TVA micro-entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Pour en savoir plus : la TVA en freelance.

Quelles sont les conditions pour être exonéré de TVA en micro-entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024. Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.

Pour simplifier la gestion de votre comptabilité et éviter les mauvaises surprises, privilégiez l'utilisation d'outils dédiés !

Les taux de TVA en France

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée varie selon le produit ou service auquel il est appliqué. On parle tantôt de « taux normal », tantôt de « taux réduit » de TVA. Certains taux spécifiques de TVA sont également prévus en Corse et dans les territoires d’Outre-mer.

Taux normal et taux réduits Le taux normal de TVA s'applique à la majorité des biens et services. En parallèle, des taux réduits s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi.
Taux spécifiques en Corse En Corse, le taux normal à 20 % s’applique comme dans le reste du pays. Néanmoins, certaines opérations bénéficient de taux spécifiques :
- 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à TVA et sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens ;
- 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit à 5,5 % ou à 10 % en France métropolitaine, telles que les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception :- des produits de confiserie ;- des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao.

Comment déclarer et payer la TVA ?

Les entreprises doivent, télédéclarer et téléverser leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (un expert-comptable, par exemple).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1).

Crédit de TVA

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle que l’entreprise a collectée sur les ventes/prestations de services, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Cette situation est fréquente en début d'activité, lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible : dans cette situation, l’entreprise peut déduire plus de TVA qu’elle n’en collecte.

Deux possibilités s'ouvrent alors à elle :

l’imputation : l’entreprise peut reporter son crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations suivantes.
le remboursement : l’entreprise peut, pour des raisons de trésorerie, demander un remboursement de ce crédit à l’administration si son montant est au moins égal à 150 €.

Que faire en cas de TVA facturée par erreur ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique dans les mêmes conditions, que le bien vendu soit neuf ou d’occasion. Si une entreprise facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable, elle devra tout de même, en principe, la reverser à l’administration fiscale. En parallèle, le client professionnel de l’entreprise ne pourra pas récupérer cette TVA, la taxe n’étant déductible que si elle peut légalement figurer sur la facture.

Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, le client doit prioritairement s’adresser à l'entreprise émettrice de la facture si celle-ci n’a pas pris l’initiative de le rembourser.

Les obligations comptables allégées

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

La compétitivité accrue grâce à la franchise de TVA

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

Avec des clients particuliers Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
- avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
- vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
Avec des clients entreprises Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

En conclusion, la TVA est un élément essentiel de la fiscalité des entreprises en France. Comprendre son fonctionnement, les seuils applicables et les différents régimes d'imposition est crucial pour une gestion financière saine et une compétitivité accrue.

balises: #Tva #Entreprise