Comment marchent les impôts en France : Guide Complet

En France, le système fiscal est un élément central du pacte social, finançant des services publics essentiels et jouant un rôle crucial dans la redistribution des richesses. L'impôt sur le revenu (IR), bien que n'étant pas la première source budgétaire de l'État, s'adapte à la situation financière des contribuables, avec moins de la moitié des Français (44 %) qui s'en acquittent réellement.

Cet article vous offre un aperçu détaillé du fonctionnement des impôts en France, de la déclaration des revenus au calcul de l'impôt, en passant par les impôts locaux et les dispositifs d'attractivité fiscale.

Déclaration des revenus

L’impôt sur les revenus est une taxe annuelle progressive qui tient compte des revenus perçus, des bénéfices, mais aussi des gains en capital des particuliers domiciliés en France. Depuis le 10 avril, chaque foyer fiscal peut déclarer ses revenus de 2024 pour les impôts de 2025 depuis l’espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr, ou sur papier selon conditions. Pour déclarer ses revenus, il est obligatoire depuis 2019 d’effectuer la démarche en ligne dans son espace personnel sur impots.gouv.fr via la télédéclaration.

Qui doit déclarer ses revenus ?

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? Un actif résidant fiscalement à l’étranger mais recevant des revenus en provenance de la France peut payer des impôts dans l’Hexagone. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l'impôt sur le revenu français sur l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, quelle que soit leur nationalité.

Êtes-vous rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Les contribuables peuvent choisir de rattacher leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal. Le PACS peut offrir des avantages fiscaux, notamment en cas de disparité de revenus.

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Quels revenus déclarer ?

L’impôt sur le revenu est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal comprenant le contribuable, son conjoint et ses enfants ou personnes à charge. Dans certains cas, vous avez l'obligation de déclarer les revenus tirés de cette activité. Il existe deux exonérations : celle liée aux "jobs" étudiant et celle liée aux indemnités perçues lors de stages.

Comment effectuer sa première déclaration en ligne ?

Les dates pour effectuer sa déclaration en ligne ou papier diffèrent chaque année.

Calcul de l'impôt sur le revenu et cas particuliers

L’impôt sur le revenu est calculé grâce à un barème progressif. Des simulateurs existent pour vous aider ! N’hésitez pas à les utiliser. Revenu brut global, net imposable, fiscal de référence...

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est établi en fonction des revenus perçus par un contribuable. Cinq tranches ont été définies, disposant pour chacune d’entre elles d’un taux d’imposition. Elles sont revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2025, imposée par 49.3 par le gouvernement de François Bayrou, inclut une nouvelle une fois la revalorisation du barème d’imposition suite au phénomène d’inflation qui est à l’œuvre en France depuis 2022.

Barème progressif applicable aux revenus de 2024

Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 497 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives.

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Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus. Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.

Exemples de calcul

Nous vous présentons quelques exemples de calcul : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pour un célibataire

Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction. Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

• Jusqu'à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
• De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €

Son impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.

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Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Pour un couple marié ou pacsé sans enfant

Revenu net imposable de 60 000 € Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

• Jusqu'à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
• De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €. Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

Le couple devra donc un impôt de 2 165,48 € × 2, soit 4 330,96 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant

Revenu net imposable de 60 000 € Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

• Jusqu'à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 24 000 € : (24 000 € - 11 497 €) x 11 % = 12 503 € × 11 % = 1 375,33 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.

Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 375,33 € x 2,5, soit 3 438,33 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 €. Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 892,63 € (4 330,96 € - 3 438,33 €). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 791 €. Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 438,33 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants

Revenu net imposable de 60 000 € Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

• Jusqu'à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 20 000 € : (20 000 € - 11 497 €) x 11 % = 8 503 € × 11 % = 935,33 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 935,33 € x 3, soit 2 805,99 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € (1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 €. Ainsi, l'avantage lié aux 2 enfants est de 1 524,97 € (4 330,96 € - 2 805,99 €). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 3 582 €. Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 805,99 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Pour un parent isolé avec 1 enfant

Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l'enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €. Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 €.

• Jusqu'à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 15 000 € : (15 000 € - 11 497 €) x 11 % = 3 503 € x 11 % = 385,33 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 1 enfant.

À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.

L'impôt brut de la famille est de : 385,33 € x 2, soit 770,66 €.

Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 224 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 €. Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 394,82 € (2 165,48 € - 770,66 €). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 4 224 €. Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 770,66 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Paiement de l'impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Une régularisation est faite l’année suivante à la suite de la déclaration des revenus et peut conduire à devoir payer un complément, voire dans certains cas à être remboursé. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu !

Le paiement de l’IR intervenait auparavant une seule fois par an après avoir rempli sa déclaration de revenus. Or, depuis le 1er janvier 2019, la France applique désormais le prélèvement à la source. Ce procédé revient à ponctionner directement sur les salaires mensuels (et autres ressources) la somme d’argent correspondant à son taux de prélèvement à la source (TPAS). Une modification technique et structurelle que l’Etat a jugé nécessaire. Son but : essayer de gommer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’IR corrélé.

Le taux de prélèvement à la source est fixé par la DGFiP sur la base de la dernière déclaration de revenus enregistrée. Il est modifiable à tout moment dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Vous avez des frais professionnels et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ?

Les impôts locaux

La taxe foncière est payée par les propriétaires occupants ou non. De plus, les occupants d’une résidence secondaire doivent toujours régler la taxe d’habitation. Taxe foncière, taxe d'habitation... Découvrez dans cet article l’essentiel sur la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement, vous devez payer la taxe foncière. La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables mais est maintenue sur les résidences secondaires. Quelles sont les différences entre ces deux impôts ? Comment sont-ils calculés ?

Mesures d’attractivité fiscale à destination des particuliers

Il existe un régime très favorable d'exonération partielle d’impôt sur le revenu en faveur des salariés impatriés.

Régime des impatriés

Le régime fiscal des impatriés permet d’exonérer partiellement d’impôt les revenus des salariés et des dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France. Sont notamment concernés :

• le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
• la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
• 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;
• 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ;
• 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Le régime des impatriés permet également de déduire du revenu imposable certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France. Il permet aussi d’améliorer leurs conditions d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Par ailleurs, la fiscalité applicable à l'épargne bénéficie également d’un régime d’imposition spécifique, sous la forme d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôts et prélèvements sociaux). La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour les résidents : le PFU au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) s'applique notamment sur les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières. L'abattement de 40 % sur les dividendes et produits assimilés n'est pas applicable. Toutefois, il est possible d'opter globalement pour l'imposition des revenus au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'abattement de 40 % pourra s'appliquer.

Pour les non-résidents : le taux de retenue à la source applicable aux produits distribués et aux plus-values de cession de participations supérieures à 25 % est abaissé à 12,8 %.

Attribution gratuite d’actions

Enfin, l'attribution gratuite d’actions par une entreprise fait l’objet d’une fiscalité assouplie et allégée pour les bénéficiaires. Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer gratuitement des actions au profit de tout ou partie de leur personnel.

Conditions

La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite. Elle fixe le délai de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions est définitive, cette période ne pouvant être inférieure à un an.

L’AGE fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires avant de pouvoir être vendues. L’AGE n’est pas tenue de prévoir une durée minimale de conservation, cela étant, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans.

Bénéficiaires

Les actions peuvent être attribuées aux salariés ou aux dirigeants sous les conditions fixées par le règlement du plan de l’entreprise. L’attribution peut en effet être conditionnée à la présence dans l’entreprise, à l’ancienneté, à la performance individuelle, aux résultats de l’entreprise, etc.

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