Comment ne pas payer la CFE légalement ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer la plupart des entreprises et travailleurs indépendants en France. En règle générale, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la CFE ou cotisation foncière des entreprises, au même titre que tous les autres créateurs d’entreprise. Malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs passent à côté de ces opportunités par méconnaissance des dispositifs existants ou par complexité des démarches administratives. Néanmoins, il existe de nombreux cas d’exonération permanente ou temporaire de cette taxe. Quelles sont donc les conditions à respecter pour qu’un travailleur indépendant ne soit pas redevable à la CFE ?

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Cette dernière, composée ainsi de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplace la taxe professionnelle depuis 2009. L’objectif principal de la CFE est de permettre aux communes et intercommunalités de financer leurs services publics locaux (voirie, éclairage, services administratifs, etc.) grâce aux contributions des entreprises qui bénéficient de ces infrastructures.

La CFE est due par toutes les sociétés et entreprises individuelles qui exercent une activité professionnelle non-salariée de façon habituelle. La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. Si un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur se retrouve dans une situation identique, il est alors redevable à cette taxe.

Contrairement à la taxe foncière classique qui ne concerne que les propriétaires immobiliers, la CFE s’applique spécifiquement aux activités économiques et se calcule principalement sur la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice professionnel. La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, si vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier 2025, vous devrez payer la CFE 2025, même si vous cessez votre activité en cours d’année. Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l’activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien.

Le montant à payer varie en fonction de son lieu d’exercice d’activité : dans un local professionnel ou dans son domicile. Dans le premier cas, la somme représente le taux d’imposition (qui est fixé par l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI) multiplié par la base d’imposition sur la valeur locative des biens utilisés au cours de l’année N-2.

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Dans le second cas, la valeur locative des biens n’est pas prise en compte. Le montant de la CFE équivaut alors au taux d’imposition multiplié par la base minimale. Cette dernière est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise durant l’année N-2.

Qui est concerné par la CFE ?

En principe, tous les professionnels exerçant une activité en France sont concernés par la CFE. Pour être redevable, votre activité doit remplir quatre conditions essentielles :

• Être exercée en France
• Présenter un caractère habituel (exercée de manière répétée)
• Être exercée à titre professionnel (excluant les activités sans but lucratif)
• Être non salariée

Ainsi, tous les auto-entrepreneurs ayant un numéro SIREN en France sont soumis à la CFE, indépendamment de leur statut juridique, de la nature de leur activité ou de leur régime d’imposition. Toutefois, il est important de noter que les micro-entrepreneurs ne sont redevables de la CFE que depuis 2015.

Quelles sont les exonérations automatiques de la CFE ?

Plusieurs dispositifs vous dispensent automatiquement de payer la CFE sans avoir à faire de demande spécifique. Ces exonérations « de plein droit » constituent des avantages fiscaux précieux pour votre micro-entreprise.

Exonération au cours de la première année d’exercice

En principe, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable à la CFE durant la première année qui suit la création de sa micro-entreprise. Toutes les entreprises nouvellement créées bénéficient automatiquement d’une exonération totale de CFE pour leur première année d’activité. Toutefois, il est tenu d’effectuer une demande pour pouvoir profiter de ce privilège.

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Dans cette optique, il doit déposer le formulaire 1447 - C-SD auprès du SIE ou service des impôts des entreprises dont il dépend en guise de déclaration. Cette opération doit être accomplie avant le 31 décembre de l’année du début de l’activité.
Si vous n’avez jamais rempli ce formulaire, ce n’est pas dramatique. ℹ️ Si tu n’as jamais rempli ce formulaire, ce n’est pas dramatique. Si l’administration ne vous a rien envoyé, alors anticipez et téléchargez le formulaire ici.

Par ailleurs, il faut souligner que si durant la deuxième année d’exercice, l’auto-entrepreneur n’a pas encore réussi à réaliser un chiffre d’affaires, la CFE ne lui sera pas imposée. En effet, cette taxe n’est applicable qu’à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle le travailleur indépendant a réalisé un chiffre d’affaires pour la première fois.

D’un autre côté, il s’avère que certaines micro-entreprises peuvent demander légalement trois années supplémentaires d’exonération de la CFE après la première année d’exercice d’activité. Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération). Ce dispositif d’allègement n’est toutefois pas accessible par toutes les structures créées en France, mais seulement par celles implantées dans certaines communes. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès de la collectivité compétente. Pour ce faire, il faut transmettre une demande d’exonération au Service des impôts avant le 1er mai de l’année suivant celle de la constitution légale de l’auto-entreprise.

Exonération si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €

Depuis la loi de finances 2018, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sont totalement exonérés de CFE. Cette mesure particulièrement avantageuse concerne également les taxes additionnelles liées à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Point important à retenir : cette exonération est calculée sur le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année. Concrètement, si votre micro-entreprise réalise moins de 5 000 € de chiffre d’affaires en 2023, vous serez exonéré de CFE en 2025.

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L’avantage majeur de cette exonération est qu’elle s’applique automatiquement, sans aucune demande à formuler auprès de l’administration fiscale. Le calcul et la vérification sont effectués directement par les services fiscaux à partir de vos déclarations de chiffre d’affaires.

Les activités exonérées de plein droit (artisans, professeurs, taxis)

Certaines professions bénéficient d’une exonération permanente de CFE, indépendamment de leur chiffre d’affaires ou de leur ancienneté. Ces exonérations s’appliquent automatiquement dès lors que vous remplissez les conditions requises.

Exonération de CFE pour les activités artisanales

Les artisans travaillant principalement de façon manuelle sont exonérés si leur activité répond à trois conditions essentielles :

• Le travail manuel est prépondérant (représente plus de 50% du chiffre d’affaires)
• Ils ne spéculent pas sur la matière première
• Ils n’utilisent pas d’installations importantes pouvant être considérées comme une partie significative de leur rémunération

Les artisans peuvent bénéficier d’une exonération permanente et totale de la CFE sous certaines conditions strictes. Cette exonération est l’une des plus avantageuses du régime fiscal français pour les artisans.

Si vous exercez une activité manuelle pour le compte de particuliers, que vous n'êtes ni boulanger, charcutier ou encore boucher et que vous n'avez pas recours à des machines remplaçant votre savoir-faire, alors vous pouvez prétendre à l'exonération de CFE.

Voici une liste non exhaustive des activités artisanales pouvant prétendre à l’exonération de CFE :

• les activités du BTP : peintre, charpentier... ;
• soins de beauté : prothésiste ongulaire, esthétique, coiffure à domicile, etc. ;
• dépannage informatique, bricolage ;
• pension pour animaux, garde à domicile, promenade, toilettage ;
• cordonnerie ;
• fleuriste ;
• déménagement...

Exonération de CFE pour les enseignant·es

Les professeurs peuvent également bénéficier d’une exonération permanente s’ils exercent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves, ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente. Cette exonération concerne les professeurs de lettres, sciences et arts, ainsi que les instituteurs primaires.

De même, les indépendant·es exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils remplissent les conditions ci-dessous :

• dispenser personnellement l'enseignement de la matière ou discipline ;
• exercer à son domicile ou au domicile des élèves.

Les domaines concernés sont :

• la littérature, les langues vivantes ou mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, humaines, le droit, etc.
• le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.

Les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais donnent des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue peuvent aussi en bénéficier.

Les activités d’enseignement pratique ne sont pas concernées par l’exonération de la CFE (exemples : la dactylographie, l’informatique, la couture, la cuisine, la conduite automobile). De plus, les enseignements par correspondance ne sont pas non plus concernés.

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Exonération de CFE pour les chauffeurs de taxi

Les chauffeurs de taxi propriétaires ou locataires de leur véhicule sont exonérés sous certaines conditions :

• Ils conduisent et gèrent eux-mêmes leur véhicule
• Le véhicule ne comporte pas plus de 7 places
• Les conditions de transport respectent un tarif réglementaire

D’autres professions bénéficient également d’exonérations : vendeurs à domicile indépendants (VDI), artistes-auteurs, sportifs, sages-femmes, ou encore exploitants agricoles. Si vous exercez l’une de ces activités, vous n’avez pas à vous acquitter de la CFE.

Les exonérations sur demande : comment les obtenir ?

Au-delà des exonérations automatiques, certaines dispenses de CFE nécessitent une demande explicite de votre part. Pour en bénéficier, vous devez suivre des procédures spécifiques et respecter des délais stricts.

Exonération liée à la situation géographique de l’auto-entreprise

La zone d’implantation de l’auto-entreprise peut également conférer un droit d’exonération à la cotisation foncière des entreprises. Cette initiative vise entre autres à encourager la création d’entreprises dans des milieux en difficultés. Dans ce sens, si elle se situe dans les lieux suivants, elle pourra se passer du paiement de cette taxe :

• Zones d’aide à finalités régionales (ZAFR),
• Zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises,
• Bassins d’emploi à redynamiser (BER),
• Zones de restructuration de la défense (ZRD),
• Zones franches d’activité en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte ou à La Réunion.

Par ailleurs, si la micro-entreprise se localise en Corse, il est possible d’obtenir réduction de leur base d’imposition à la CFE qui s’élève à 25 %. Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur doit déposer, en plus du formulaire 1447-C-SD, une déclaration 1465-SD-2603 au SIE de la collectivité concernée.

Exonérations décidées par les communes

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent accorder des exonérations facultatives, partielles ou totales. Ces décisions sont prises par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Ces exonérations communales sont généralement temporaires et peuvent concerner :

• Les créations d’établissement (exonération possible pendant 3 ans)
• Les extensions d’établissement
• Certaines activités spécifiques comme les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux, les librairies indépendantes ou les disquaires

Renseignez-vous directement auprès de votre mairie ou du service des impôts pour connaître les dispositifs locaux en vigueur.

Formulaire exonération CFE auto-entrepreneur : 1447-C-SD et 1447-M-SD

Pour demander une exonération de CFE, vous devez utiliser deux formulaires principaux :

• Le formulaire 1447-C-SD : c’est la déclaration initiale pour les nouvelles entreprises. Elle doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.
• Le formulaire 1447-M-SD : c’est la déclaration modificative utilisée pour demander une exonération après la création de votre entreprise ou en cas de modification de votre situation (changement de surface des locaux, demande d’exonération…).

En complément, pour certaines exonérations géographiques (ZAFR, ZAIPME, ZFRR), vous devrez également joindre le formulaire 1465-SD.

Délais à respecter pour faire la demande

Le respect des délais est crucial pour bénéficier des exonérations de CFE :

• Pour les nouvelles entreprises : le formulaire 1447-C-SD doit être envoyé avant le 31 décembre de l’année de création
• Pour les entreprises existantes souhaitant bénéficier d’une exonération en 2025 : la déclaration modificative 1447-M-SD doit être adressée au service des impôts avant le 5 mai 2025
• Pour les extensions d’établissement : la demande doit être faite avant le 5 mai de l’année suivant celle de l’extension

En cas de doute sur votre éligibilité ou les démarches à effectuer, n’hésitez pas à contacter directement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Calcul et montant de la CFE : ce que vous devez savoir

Comprendre le calcul de votre CFE vous permet d’anticiper cette charge fiscale et d’identifier les possibilités de réduction. Examinons comment cette taxe est déterminée selon votre situation.

Base d’imposition selon le local ou le domicile

Le mode de calcul de la CFE diffère selon que vous disposez ou non d’un local professionnel. Si vous possédez un local dédié à votre activité, la CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle durant l’année N-2. Par exemple, pour la CFE due en 2025, l’administration fiscale prendra en compte les locaux utilisés en 2023.

En revanche, si vous travaillez depuis votre domicile ou chez vos clients, l’administration ne peut pas déterminer la valeur locative professionnelle. Dans ce cas, vous êtes soumis à une base minimum. La formule de calcul reste simple : CFE = Base d’imposition (ou base minimum) × Taux d’imposition.

Le taux d’imposition varie selon la commune où se situe votre établissement principal. Il est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Montant minimum selon le chiffre d’affaires

Lorsque la valeur locative de votre local est très faible ou inexistante, vous êtes soumis à une cotisation minimum calculée en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé en N-2. Pour 2025, les bases minimums sont établies selon le barème suivant :

Rappelez-vous que vous êtes totalement exonéré si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Cas de doublement de la CFE

Certaines micro-entreprises peuvent voir leur CFE doubler pour diverses raisons. Cela concerne notamment les artisans immatriculés au Répertoire des métiers et rattachés à la Chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que les commerçants enregistrés au Registre du commerce et des sociétés.

Cette majoration sert à financer les chambres consulaires. Néanmoins, si vous vous acquittez déjà de cette taxe lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, vérifiez que vous n’êtes pas doublement imposé.

Par ailleurs, de nombreux auto-entrepreneurs constatent un doublement apparent de leur CFE entre la première et la deuxième année d’imposition. Ce phénomène s’explique par la réduction de 50% dont vous bénéficiez l’année suivant votre création.

Réductions possibles pour certaines professions

Plusieurs catégories professionnelles peuvent bénéficier de réductions sur leur base d’imposition :

• Les artisans selon leur nombre de salariés : 75% de réduction avec 1 salarié, 50% avec 2 salariés, et 25% avec 3 salariés
• Les nouvelles entreprises : 50% l’année suivant leur création
• Les activités saisonnières : réduction proportionnelle au temps d’inactivité
• Les entreprises implantées en Corse : abattement de 25%
• Les établissements industriels : réduction de 30%

Ces réductions s’appliquent directement sur votre base d’imposition, qu’elle soit calculée sur la valeur locative ou sur la base minimum.

Que faire en cas d’erreur ou de difficulté de paiement ?

Face à une CFE incorrecte ou difficile à payer, plusieurs recours existent pour vous aider à résoudre votre situation.

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