Comment Obtenir l'ACRE Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est un dispositif de soutien aux entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Cette aide est particulièrement intéressante car elle permet de payer moins de cotisations de Sécurité sociale dans les premiers temps de la création de son activité. Un coup de pouce bien utile au moment de devenir micro-entrepreneur !

L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

L'ACRE en micro-entreprise : combien, quand et comment en faire la demande ? 💸

Depuis le 1er janvier 2020, l’Acre remplace l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). Le nom a changé tout comme les montants et la durée de l’aide mais l’idée reste la même !

Qui Peut Bénéficier de l'ACRE ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

L'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) s'obtient :

sur demande à l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'appliquant jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation
automatiquement dans les autres situations, dès lors que les conditions requises sont réunies, l'exonération s'appliquant pendant 12 mois et pouvant être dégressive selon le niveau de revenu.

Conditions Spécifiques pour les Micro-Entrepreneurs

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS) ;
bénéficiaire d'un contrat Cape ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ;
jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE ;
personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des trois années précédentes.

Checklist des conditions

Avoir nouvellement créé une micro-entreprise.
Ne pas avoir bénéficié de l’Acre en micro-entreprise au titre des 3 dernières années.
Être dans l’une des situations listées ci-après.
Avoir des revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Comment Demander l'Acre en Micro-Entreprise ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

Télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés).
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf.
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

La demande d’Acre s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise. Vous devez donc transmettre votre demande dès que vous avez finalisé la création de votre entreprise sur le site du Guichet unique.

À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Acre est présumée acceptée.

Montant de l'Exonération et Cotisations Concernées

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

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L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

À noter : Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue. Les assimilés-salariés cotisent également au risque accidents du travail, au fonds national d'aide au logement (Fnal), au versement mobilité, à la contribution solidarité autonomie et à la cotisation prévoyance des cadres.

Durée de l'Exonération

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

La durée de l’exonération Acre est de trois trimestres civils plus celui en cours au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise.

Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur, vous devez attendre au moins 3 ans depuis la fin de votre précédente activité pour pouvoir à nouveau bénéficier de l’Acre.

Taux de Cotisations Sociales Réduits avec ACRE (2025)

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.

Activité	Taux applicables en 2025 jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation
Achat/revente de marchandises (BIC)(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)	6,2 %
Autres prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	10,6 %
Activités libérales (BNC)	depuis le 1er janvier 2025 : 12,3 % à partir du 1er janvier 2026 : 13,1 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)	13,9 %

Cumul avec d'Autres Aides

L’Acre est compatible avec les aides à la création d’entreprise de France Travail (ex Pôle emploi). Micro-entreprise et chômage sont cumulables.

Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital.

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