Comment Obtenir une Attestation URSSAF en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, l'Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) met à votre disposition plusieurs types d'attestations pour justifier de votre situation administrative et financière. Ces documents sont essentiels pour diverses démarches, telles que la signature de contrats, l'obtention d'aides à la création d'entreprise ou la justification de votre conformité auprès de partenaires commerciaux et financiers.

Voici un aperçu des principales attestations URSSAF disponibles et comment les obtenir.

Les Différents Types d'Attestations URSSAF pour Auto-Entrepreneurs

L'attestation d'affiliation URSSAF
L'attestation de vigilance URSSAF
L'attestation de chiffre d'affaires URSSAF
L'attestation fiscale (annuelle) URSSAF
L'attestation de contribution à la formation professionnelle URSSAF

L'Attestation d'Affiliation URSSAF

Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). L'attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite. Certains clients peuvent exiger ce document par sécurité, pour vérifier que vous êtes bien enregistré en tant que professionnel indépendant, et qu'ils ne traitent pas avec une personne non déclarée. L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

L'Attestation de Vigilance URSSAF

En tant qu'auto-entrepreneur, l'attestation de vigilance Urssaf indique si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. Également appelée attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) à une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (EURL, SAS, etc.).

Cette preuve de respect de vos obligations d'indépendant apportée par l'attestation de vigilance Urssaf constitue une garantie de conformité de votre activité pour vos clients, ou dans le cadre d'un appel à projet, par exemple. Ce type d'attestation Urssaf pour auto-entrepreneur peut ainsi vous être demandé peu importe votre secteur d'activité : prestation de services, exécution de travaux...

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Elle contient :

l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;
la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :

vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ;
vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ;
vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles et que vous vous acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement.

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous pouvez être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Sous certaines conditions, votre client peut alors vous demander une attestation de vigilance. Celle-ci vous sera délivrée par l’URSSAF.

Comment obtenir l’attestation de vigilance URSSAF auto entrepreneur

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous). Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps).

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF. Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

L’objectif d’une attestation de vigilance ? Prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales.

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Même si la demande émane de votre client, sachez que vous êtes le seul à pouvoir télécharger votre attestation URSSAF.

L'Urssaf peut refuser de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité ou si vous n'avez pas réglé vos cotisations sociales, sauf si vous bénéficiez d'un plan d'apurement en cours ou si un recours contentieux est en cours.

L'Attestation de Chiffre d'Affaires URSSAF

L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours. L'attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Elle récapitule en détail les montants déclarés (hors taxes) chaque mois ou trimestre tout au long de l'année par l'entreprise. Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Ce document est particulièrement utile pour l'auto-entrepreneur dans de nombreuses situations : pour répondre aux demandes de certains clients qui souhaitent parfois être rassurés ; lors de contrôles administratifs ; pour prouver la régularité de votre activité économique auprès de partenaires commerciaux ou financiers.

L'Attestation Fiscale (Annuelle) URSSAF

L'attestation fiscale Urssaf est un document clé pour tous les auto-entrepreneurs et indépendants qui doivent remplir leur déclaration fiscale annuelle. L'attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus.

Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts. La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Pour l'année N, l'attestation fiscale Urssaf est disponible en téléchargement à partir du 7 février N+1, sur votre espace en ligne de l'Urssaf. Elle couvre toutes les périodes de déclaration de l'année précédente. Vous avez ainsi une vision claire et complète des activités de votre entreprise pour cette période.

L’attestation fiscale URSSAF est généralement disponible à partir de février-mars de l’année suivante.

Si ton attestation n’est pas disponible, vérifie que tu as bien effectué des déclarations l’année précédente, que tu es bien dans la section « Mes attestations » et que tu as sélectionné la bonne année.

Non, l’attestation fiscale est un document annuel qui récapitule tes déclarations de l’année précédente.

L’attestation fiscale est fournie au format PDF.

L'Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle URSSAF

L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants. L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle.

En tant que cotisant, vous bénéficiez ainsi d'un droit d'accès à la formation professionnelle, financée par cette contribution. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs. Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

En effet, le montant cotisé permet de suivre des formations via des organismes agréés pour développer des compétences ou acquérir de nouvelles qualifications dans le cadre de votre activité. L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;
l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Comme pour l'attestation fiscale Urssaf, l'attestation de CFP Urssaf d'une année N est disponible sur votre espace en ligne de l'Urssaf à partir de février N+1.

Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

Comment Télécharger les Attestations URSSAF ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes:

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698.

Pour vérifier si vos cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés, l'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques (attestation de vigilance, attestation d'affiliation, etc.).

En tant que donneur d'ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée.

Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit :

vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ;
obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).

À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !

Bon à savoirL’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales.

Sont plus précisément concernés :

les contrats portant sur l'exécution d'un travail
les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
les contrats de production, de fabrication, de transformation
les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
les contrats de travaux agricoles
les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données.

Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

Si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé, l’administration refusera de vous fournir ce document. Dans un premier temps, tentez un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement concerné (ici, l’URSSAF). En cas de résultat négatif, vous pouvez poursuivre votre action devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Grande Instance.

Information importanteL’attestation de vigilance est souvent demandée lors d’une inscription sur des plateformes de livraison à domicile (UberEats etc…) lors de l’inscription. Il doit être possible de passer outre ce document, car aucune déclaration de chiffre d’affaires n’a encore été effectuée au moment de l’inscription (ce qui est normal).

Vous avez été retenu pour la réalisation d’une prestation pour un marché public et le montant est égal ou supérieur de 5 000 € HT ? Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client.

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