Obtenir un Numéro de TVA pour une Association en France

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée.

En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, il est important de comprendre les conditions dans lesquelles une association peut être assujettie à la TVA et comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.

Quand une Association est-elle Assujettie à la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

Sa gestion n'est pas désintéressée.
Son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif.
Son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement à la TVA.

Taux de TVA Applicables aux Associations

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable.

Lire aussi: Association et TVA intracommunautaire

Les taux de TVA les plus courants sont :

Taux normal : 20%. Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.
Taux intermédiaire : 10% pour certaines opérations spécifiques.
Taux réduit : 5,5% pour certaines activités et produits, notamment :
- Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif.
- Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap.
- Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Taux particulier : 2,1% pour certains produits et activités spécifiques. Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

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Franchise en Base de TVA

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Démarches Administratives

Pour obtenir un numéro de TVA, une association doit suivre les étapes suivantes :

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE: titleContent) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Invalidation du Numéro de TVA

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations
Absence de transmission de modification
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Non-respect de la représentation

Rétablissement d'un Numéro Invalidé

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

En conclusion, il est crucial pour une association de bien comprendre les règles relatives à la TVA et de se conformer aux obligations fiscales en vigueur. En cas de doute, il est recommandé de se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou de consulter un expert-comptable.

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