Comment obtenir une attestation de régularité fiscale auto-entrepreneur ?

L'attestation de régularité fiscale est un document essentiel pour les auto-entrepreneurs. Elle atteste de leur conformité aux obligations fiscales, ce qui peut être un atout majeur lors de la conclusion de contrats professionnels ou pour des démarches administratives. Ce guide vous explique en détail pourquoi cette attestation est nécessaire et comment l’obtenir.

Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale pour un auto-entrepreneur ?

L’attestation de régularité fiscale est un document qui permet d’attester que l’autoentrepreneur est à jour concernant ses obligations fiscales. L'attestation de régularité fiscale est un document délivré par l'administration fiscale qui confirme qu’un auto-entrepreneur est en règle avec ses obligations fiscales.

Autrement dit, elle garantit que l'entrepreneur a bien déclaré et payé ses impôts relatifs à son chiffre d'affaires (CA). Ce document est souvent requis pour travailler avec des clients institutionnels ou dans certains marchés publics, car il démontre la fiabilité et la bonne gestion fiscale de l'entreprise.

Si l’entrepreneur n’est pas à jour de ses obligations fiscales, l’attestation de régularité comprend une mention précisant cette situation. L’attestation de régularité fiscale atteste que le professionnel est à jour du paiement de ses impôts, de la TVA et de la CFE. Quant à elle, l’attestation de vigilance prouve que le professionnel est à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Pourquoi un auto-entrepreneur a-t-il besoin de cette attestation ?

Pour un auto-entrepreneur, l’attestation de régularité fiscale peut être un véritable atout dans la gestion et la croissance de son activité. En effet, elle permet de prouver sa conformité aux obligations fiscales, ce qui est souvent requis pour :

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• Répondre à des appels d’offres dans le secteur public ou avec de grandes entreprises.
• Renforcer la crédibilité de son activité auprès de clients professionnels.
• Faciliter l'accès à certains financements ou subventions nécessitant la vérification de la conformité fiscale.

Si vous souhaitez candidater pour un marché public, par exemple, vous devez fournir ce document afin d’attester de votre situation fiscale. En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur.

L'attestation de régularité fiscale peut être demandée par des partenaires professionnels ou des prêteurs dans le cadre de collaboration ou de prêts. Ce document est également requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature auprès d’un marché public, pour l’usage du réseau ferré national ou encore pour la conclusion d’une convention d’aménagement de réduction du temps de travail.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale pour auto-entrepreneur ?

L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est délivrée par le service des impôts. Elle est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Il est possible de demander une attestation de régularité fiscale tout au long de l’année.

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour en savoir plus sur les modalités d’abonnement et d’adhésion à votre espace professionnel, cliquez sur le lien suivant : Je crée mon espace professionnel sécurisé.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

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Étapes pour obtenir une attestation de régularité fiscale

Voici les étapes à suivre pour obtenir votre attestation de régularité fiscale :

1. Préparer les documents nécessaires : Avant de commencer votre demande, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires. Ceux-ci incluent généralement :
   • Identifiant fiscal de votre micro-entreprise, comme votre numéro SIRET.
   • Vos dernières déclarations de chiffre d’affaires (mensuelles ou trimestrielles).
   • Un relevé à jour de vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
   Ces documents attestent de la régularité de votre activité et de votre engagement vis-à-vis de vos obligations fiscales et sociales.
2. Naviguer sur les plateformes en ligne : La demande d’attestation se fait généralement en ligne, ce qui simplifie le processus :
   • Connectez-vous à votre compte fiscal professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
   • Accédez à l’espace dédié aux micro-entrepreneurs.
   • Sélectionnez l’option permettant de demander une attestation fiscale.
3. Remplir le formulaire de demande : Une fois connecté et dans la bonne section, vous devrez remplir un formulaire de demande en ligne, en précisant votre numéro SIRET et les informations relatives à votre chiffre d'affaires et à vos cotisations. Après soumission, vous recevrez un accusé de réception de votre demande.
4. Vérifier l'état de sa demande : Pour suivre l’état de votre demande, il vous suffit de vous connecter à nouveau à votre compte en ligne. La section « Mes documents » ou « Mes attestations » vous permet de visualiser l’évolution de votre demande.

Où s’adresser ?

Cette attestation peut être obtenue :

• auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
• directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.

Cas particuliers

Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

Entreprise en difficulté : L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.

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Recours contentieux auprès des impôts en cours : L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.

Création de l'entreprise dans l'année en cours : L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.

Formulaire n° 3666-SD

Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant : Attestation de régularité fiscale.

• Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
• Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

Si toutefois, vous ne recevez pas ce document, contactez directement le SIE.

Problèmes fréquents et solutions

Voici les solutions aux principaux problèmes :

• Problèmes de connexion : Assurez-vous d’utiliser les identifiants de votre compte fiscal professionnel et non ceux de votre espace personnel.
• Rejet de la demande : Si votre demande est rejetée, vérifiez si des paiements ou déclarations sont en retard. Vous devrez régulariser votre situation avant de soumettre une nouvelle demande. Si vous n’êtes pas à jour dans le règlement de l’impôt professionnel ou de la TVA, l’attestation de régularité fiscale ne peut être délivrée. Vous recevez le message “votre situation ne permet pas de délivrer l’attestation fiscale”.
• Délai de traitement prolongé : En cas de délai anormalement long, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale pour obtenir des informations sur l’avancement de votre demande.

Attestation de vigilance

En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur. L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, alors que l’attestation de régularité fiscale est transmise par le service des impôts.

L’attestation de vigilance, en effet, permet de prouver que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et l’attestation de régularité fiscale prouve votre situation fiscale.

Comment obtenir une attestation fiscale pour auto-entrepreneur ?

L'attestation de vigilance est établie uniquement sur Internet. Pour l'obtenir, la démarche est simple. Vous devez vous connecter à votre compte URSSAF d'auto-entrepreneur, puis vous rendre dans la rubrique "Mes documents" - "Mes attestations". Sélectionnez le type de formulaire souhaité dans le menu déroulant, puis cliquez sur "Valider".

La réponse à votre démarche est immédiate, vous retrouvez votre attestation fiscale dans le tableau qui suit.

L'attestation fiscale d'auto-entrepreneur est valable 6 mois. Elle reste téléchargeable dans le tableau pendant toute sa durée de validité, avec les autres formulaires que vous avez pu demander à l'URSSAF.

À noter : Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.

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