Taux de TVA sur le Gazole et l'Essence : Comprendre les Règles de Récupération
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État. Elle peut être partiellement ou totalement déductible sur certains frais professionnels, notamment ceux liés aux carburants. Cet article détaille les règles de récupération de la TVA sur le gazole et l'essence en France, en mettant l'accent sur l'alignement progressif des réglementations depuis 2017 et les taux applicables aux véhicules de tourisme et utilitaires.
Depuis plusieurs décennies, le gazole bénéficiait d’une fiscalité plus favorable que l’essence. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’achat d’essence était entièrement non récupérable. Le gazole en revanche bénéficiait d’une déduction intégrale de la TVA pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme. Pourtant, des études menées ces dernières années sur l’impact de ces carburants sur l’environnement ont démontré que les véhicules anciens fonctionnant au gazole étaient tout aussi polluants voire plus que les véhicules fonctionnant à l’essence. Ces véhicules au gazole émettraient en effet davantage de particules fines.
En conséquence, sous le quinquennat de François Hollande, un alignement progressif des règles applicables en matière de récupération de TVA sur ces deux carburants a été instauré. La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole.
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Alignement des Règles de TVA : Essence et Gazole
Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Le taux de récupération est ainsi de 100% pour les utilitaires et de 80% pour les véhicules de tourisme.
Les lois de finances adoptées sous le quinquennat d’Emmanuel Macron de 2018 à 2022 n’ont pas remis en cause ces dispositions. L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (articles L. 421-1 à L. 421-180). Cette recodification, effectuée à droit constant, intègre les modifications apportées par les lois de finances de 2020 et 2021, notamment sur l'immatriculation des véhicules et leur utilisation à des fins économiques.
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Par la suite, ces dispositions ont été complétées par l'article 47 et l'article 48 de la loi de finances pour 2023 et l'article 97 et l'article 99 de la loi de finances pour 2024.
Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du Code de la route. Ainsi, l'alignement souhaité pour le gazole et l'essence se devait de suivre la logique suivante :
- d'une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le Code des impositions sur les biens et services (articles L421-1 à L421-3 du CIBS) ;
- et d'autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même Code.
Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires.
Tableau récapitulatif de la TVA déductible sur les essences
| Période | Véhicules de tourisme (M1) | Véhicules utilitaires (N1) |
|---|---|---|
| Jusqu’en 2016 | 0% | 0% |
| 2017 | 10% | 0% |
| 2018 | 20% | 20% |
| 2019 | 40% | 40% |
| 2020 | 60% | 60% |
| 2021 | 80% | 80% |
| À compter de 2022 | 80% | 100% |
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
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La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
Comment Comptabiliser la TVA Déductible ?
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence. L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+2) | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
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Récupération de la TVA sur les Bornes de Recharge Électrique
Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel. Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement. En revanche, pour les véhicules de tourisme, la TVA n'est pas déductible (sauf exception liée à des activités spécifiques comme la location ou la vente de véhicules).
Il est important de noter que la TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.