Comment Obtenir une Attestation de Vigilance URSSAF en tant qu'Auto-Entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous pouvez être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Sous certaines conditions, votre client peut alors vous demander une attestation de vigilance. Celle-ci vous sera délivrée par l’URSSAF. Voici ce qu’il faut retenir :

• L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF.
• Elle certifie que vous êtes bien à jour dans vos déclarations et paiements de cotisations sociales.
• Elle est obligatoire dès que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, même si vous n’avez pas de salarié. Cela vaut aussi pour les contrats fractionnés ou les plateformes type UberEats.
• Elle contient vos informations d’entreprise (SIRET, adresse…) ainsi qu’un code de sécurité permettant à votre client de vérifier son authenticité en ligne.
• Elle est valable 6 mois, et votre client devra renouveler la vérification tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
• Vous ne pouvez obtenir cette attestation qu’après avoir effectué votre première déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.
• Si vous avez des dettes, vous pouvez parfois l’obtenir quand même, à condition d’avoir un plan d’apurement ou un recours en cours. En revanche, elle vous sera refusée en cas de travail dissimulé non régularisé.
• Le téléchargement se fait exclusivement sur le site de l’URSSAF, depuis votre espace personnel. Personne ne peut le faire à votre place.
• Si votre client ne demande pas l’attestation, il s’expose à des sanctions, y compris financières.

Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) à une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (EURL, SAS, etc.).

Informations Contenues dans l'Attestation de Vigilance

Il mentionne :

• les informations relatives à votre entreprise ou micro-entreprise : le nom de votre établissement, l’adresse du siège social et votre numéro de SIRET
• le fait que vous soyez à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est-à-dire les 6 derniers mois échus)

Objectif de l’Attestation de Vigilance

L’objectif d’une attestation de vigilance ? Prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales. Tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, peuvent donc l'obtenir.

Obligations Légales et Montants Concernés

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous). Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps). Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur.

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D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés :

• les contrats portant sur l'exécution d'un travail
• les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
• les contrats de production, de fabrication, de transformation
• les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
• les contrats de travaux agricoles
• les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF. Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Comment Vérifier l'Authenticité de l'Attestation ?

La vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Ensuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».

Cas Particuliers et Dérogations

Vous avez été retenu pour la réalisation d’une prestation pour un marché public et le montant est égal ou supérieur de 5 000 € HT ? Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client. Ainsi, l’URSSAF vous délivrera l’attestation dans les cas suivants :

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• Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues
• Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
• Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux.

Notez que l’administration refusera de vous fournir ce document si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé. Dans un premier temps, tentez un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement concerné (ici, l’URSSAF). En cas de résultat négatif, vous pouvez poursuivre votre action devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Grande Instance.

Conséquences pour le Donneur d'Ordre en cas de Manquement

Vous l’avez compris, dans certains cas précis, votre client est dans l'obligation de vous demander l’attestation de vigilance. L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données.

Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

• Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
• Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Des sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. De plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

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Comment Obtenir l'Attestation de Vigilance ?

Même si la demande émane de votre client, sachez que vous êtes le seul à pouvoir télécharger votre attestation URSSAF.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.

Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

• Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️

1. Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
2. Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
3. Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
4. Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
5. Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
6. Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».

L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Les Différentes Attestations URSSAF pour les Micro-Entrepreneurs

Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs.

• L’attestation de vigilance URSSAF : est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.
• L’attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) : permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).
• L’attestation fiscale : est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.
• L’attestation de chiffre d’affaires : permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Tableau Récapitulatif des Attestations URSSAF

Que Faire en Cas de Refus de l'Attestation ?

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

L'Urssaf peut refuser de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité ou si vous n'avez pas réglé vos cotisations sociales, sauf si vous bénéficiez d'un plan d'apurement en cours ou si un recours contentieux est en cours. Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement. Malgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Durée de Validité de l'Attestation

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est valable pendant 6 mois. Durant cet intervalle, vous ne pouvez pas en obtenir une nouvelle. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance.

Différence entre Attestation de Vigilance et Attestation d'Affiliation

Quelle différence existe-t-il entre l'attestation de vigilance et l'attestation d'affiliation de l'Urssaf ?

L'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, atteste que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. En revanche, l'attestation d'affiliation, également fournie par l'Urssaf, certifie que l'entrepreneur est bien affilié à l'Urssaf suite à son immatriculation.

L'Attestation d'Affiliation URSSAF

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).

Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?

L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.

Pourquoi ce délais ? Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

L'Attestation de Vigilance Remplace l'Attestation de Marchés Publics

L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles et que vous vous acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement.

En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Contrats Concernés par l'Attestation de Vigilance

Seuls les contrats suivants sont concernés par l'attestation de vigilance :

• Contrats portant sur l'exécution d'un travail
• Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
• Contrats de production, de fabrication, de transformation
• Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
• Contrats de travaux agricoles
• Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
• Contrat de marché public : l'entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance.

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