Comment obtenir une attestation INSEE récente ?

Lorsque vous créez une entreprise en France, l’obtention d’un avis de situation SIRENE est une démarche incontournable pour confirmer votre existence légale. Ce document, délivré par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), permet de valider que votre structure est bien inscrite au répertoire SIRENE. Que vous soyez un entrepreneur indépendant, auto-entrepreneur, professionnel libéral, ou un dirigeant d’association, ce document représente une sorte de “carte d’identité” pour votre structure.

Pourquoi l'avis de situation SIRENE est-il essentiel ?

L’avis de situation SIREN est un document qui contient des informations précieuses sur une entreprise ou un établissement, comme son numéro SIRENE et SIRET, son adresse, sa raison sociale et son activité principale (code APE). Pour les entrepreneurs, surtout ceux qui se lancent pour la première fois, cet avis peut servir de levier pour prouver la légitimité de leur projet. Un exemple simple : imaginez que vous démarriez une entreprise de services en ligne. Vous aurez besoin de passer des commandes avec des fournisseurs, et sans un avis de situation SIREN, ils risquent de ne pas vous faire confiance.

Comment obtenir un avis de situation SIRENE ?

Obtenir un avis de situation SIREN est simple et gratuit.

Comment télécharger avis de situation au répertoire sirene

Saisir le numéro SIRENE ou SIRET de l’entreprise. Ce processus ne prend que quelques minutes et peut se faire depuis n’importe quel appareil connecté à internet.

Les étapes pour obtenir un avis de situation SIRENE :

Rendez-vous sur le site internet de l’INSEE
Allez dans le Menu et choisissez la catégorie Services
Cliquez sur l’onglet “Services Sirene et LEI”
Puis cliquez sur “Accéder aux services en ligne”
Enfin cliquez sur Obtenir un avis de situation au répertoire par Siren/Siret et sur le premier point qui se présente à vous
Une fois arrivé à cette étape, il vous faudra mentionner votre numéro Siren ou Siret dans la case prévue à cet effet située en haut à gauche et enfin cliquer sur le bouton “Avis de situation” afin d’afficher le document.
Une fois le document affiché, vous pourrez alors le télécharger, l’imprimer ou simplement le consulter.

Afin d’obtenir votre avis de situation INSEE, vous devez suivre une procédure précise que nous allons vous détailler.

Obtenir l’avis de situation SIRENE d’une entreprise concurrente

Pour obtenir l’avis de situation INSEE d'une entreprise concurrente dont vous voudriez connaître certaines informations, il vous suffit de réitérer le processus en indiquant son numéro SIREN que vous trouverez sur le site sirene.fr en tapant la dénomination sociale de l’entreprise souhaitée.

Comprendre les informations de l'avis de situation

La fiche INSEE, aussi appelée avis de situation au répertoire SIRENE, est un document officiel délivré par l’INSEE. Elle regroupe les informations clés de votre autoentreprise : SIREN, SIRET, code APE, raison sociale, adresse… Elle peut être demandée par des clients, banques ou administrations pour justifier de votre activité.

Le document est partagé en 2 principales catégories : l’une étant la description de l’entreprise et l’autre étant la description de l’établissement.

Description de l’entreprise

Dans cette catégorie, il vous sera précisé :

L’identifiant SIREN de l’entreprise : Le numéro SIREN est une suite aléatoire de neuf chiffres, attribué par l’INSEE. Une fois attribué, l’entreprise conserve son numéro SIREN tout au long de sa vie, peu importe les changements juridiques qui interviendront (transfert de siège, cession de parts, mise en sommeil, modification du code APE …etc.). C’est uniquement lorsque la personne juridique sera fermée que ce numéro sera supprimé du répertoire SIREN
L’identifiant SIRET du siège : L’identifiant SIRET est une suite de quatorze chiffres que l’INSEE attribue à chaque entreprise. Le numéro SIRET d’une entreprise se compose de son numéro SIREN (les 9 premiers chiffres) et d’une clé composée de cinq chiffres, appelée NIC - pour Numéro Interne de Classement. Si une société a plusieurs établissements, celle-ci aura autant de clés NIC que d’établissements. En revanche, comme mentionné ci-dessus, son numéro SIREN est unique.
Votre nom
Vos prénoms
Le numéro d’Activité Principale Exercée (APE) : Le code APE est composé de quatre chiffres et d’une lettre et est attribué par l’INSEE lors de la création de votre société ou de votre entreprise individuelle. Ce code est attribué en fonction de l’activité déclarée et permet d’identifier la branche principale d’activité d’une entreprise. Attention, il arrive que le code APE soit un peu éloigné de la réalité de la profession exercée, dans ce cas, il est impératif d’en demander le changement auprès de l’INSEE.
La date depuis laquelle l’entreprise est active au répertoire Sirene est mentionnée.

Description de l’établissement

Dans cette seconde rubrique, il vous sera précisé :

L’identifiant SIRET de l’établissement composé de 14 chiffres
L’adresse de l’établissement
De nouveau le numéro d’Activité Principale Exercée

Que faire si vous ne disposez pas du numéro SIREN ?

Il se peut que vous ne connaissiez pas le numéro SIREN de votre entreprise. Dans ce cas, vous pouvez le retrouver sur le site internet sirene.fr en mentionnant votre raison sociale, nom/prénom ou adresse.

Il vous est également possible d’obtenir votre SIREN en vous renseignant auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans lequel vous êtes affecté.

Votre CFE selon votre activité

Le CFE auquel vous serez rattaché dépendra de votre activité professionnelle. C’est pourquoi il est nécessaire de bien l’identifier :

Activité professionnelle	CFE affiliée
Société exerçant une activité commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC) ou entrepreneur individuel	Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Société ou entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale	Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprise de transport maritime de marchandises ou société coopérative fluviale	Chambre de la batellerie artisanale
Société ou entrepreneur individuel exerçant des activités agricoles à titre principal	Chambre d’agriculture
Artiste auteur ou entrepreneur individuel exerçant une profession libérale	Urssaf
Loueur en meubléGroupement d’intérêt économique (GIE)Établissement public et industriel (EPIC)Société civile (SCM, SCI, SCP…)Agent commercial en personne physiqueSociété d’exercice libérale (SELAFA, SELARL, SELCA)Société en participationAssociation assujettie aux impôts commerciaux	Greffe du tribunal de commerce

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) , mais également au Répertoire des métiers (RM) . Si vous êtes dans cette situation, vous devez alors adresser votre déclaration au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux et notamment l’entrepreneur individuel membre d’une profession libérale, créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf.

Difficultés rencontrées et solutions

Lorsqu’on se lance dans la création d’une entreprise, il est essentiel d’avoir tous les outils et documents légaux à portée de main.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Erreur de saisie du numéro SIRENE ou SIRET : Assurez-vous que les informations que vous entrez sur le site de l’INSEE sont correctes.

Mauvaise compréhension du document : Beaucoup d’entrepreneurs confondent le numéro SIREN avec le SIRET.

Je n’arrive pas à obtenir mon avis de situation SIRENE, comment faire ?

Vous êtes inconnu aux bataillons ? Si jamais vous ne parvenez pas à le récupérer, c’est que vous avez sans doute demandé à masquer vos informations au répertoire SIRENE afin que vos données ne soient publiques.

Si vous changez d’avis, il est possible de lever cette option. Pour cela, il faut contacter l’INSEE ou remplir le formulaire de contact en ligne.

Quand solliciter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?

Le CFE ne doit pas uniquement être sollicité au moment de la création d’entreprise. le CFE peut être sollicité à différents autres moments de la vie d'une entreprise, notamment :

Au moment de l'ouverture d'un nouvel établissement.
Dans le cas d’une modification concernant l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.) ou concernant la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
Dans le cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
Dans le cas d'option pour le régime de l' entrepreneur individuel à responsabilité limitée .
Dans le cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Dans le cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
Au moment du transfert de l'établissement principal et du siège social.
Au moment de la fermeture d'un établissement.
Dans le cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Avis de situation INSEE et extrait Kbis : quelles différences ?

Si les deux documents mentionnent des informations similaires concernant votre entreprise, ils ne sont néanmoins pas identiques et n’ont pas la même utilisation, ni le même contenu.

En tant que dirigeant, il est important de réussir à différencier les deux documents et savoir de quoi il est question dans l’un comme dans l’autre.

Du point de vue de l’utilisation

Valeur juridique

A l’inverse du Kbis , l’avis de situation n’a quant à lui aucune valeur juridique. Il peut certes vous servir dans l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dans le cas où votre entreprise est non assujettie au RCS , ou pour les autres démarches relatives au lancement de votre activité, mais il ne peut pas remplacer votre Kbis et notamment dans les formalités relatives à la création de votre entreprise. Le Kbis est essentiel concernant la valeur juridique de votre entreprise et il vous servira tout au long de votre activité.

Etude de marché

Grâce à votre avis de situation, vous pouvez élaborer vos stratégies commerciales et marketing dans la continuité de votre étude de marché. En effet, après la réalisation de votre avis de situation, vous pouvez, en vous rendant sur le site avis-situation-sirene.insee.fr accéder librement et gratuitement aux avis de situation des entreprises concurrentes et ainsi analyser leurs différentes données afin d’établir votre stratégie commerciale et surtout la plus adaptée à votre projet et au marché que vous désirez pénétrer.

Au-delà d’une analyse de vos concurrents, de leurs points forts et faiblesses, vous pouvez également repérer les entreprises avec lesquelles vous pourrez collaborer et créer des partenariats pouvant vous aider dans votre projet entrepreneurial.

Démarches administratives

Votre Kbis sera le document officiel nécessaire à toutes vos démarches administratives et vous ne pourrez pas passer à côté que ce soit dans le processus de création de votre entreprise comme dans son développement. Il vous sera régulièrement demandé pour effectuer différentes démarches. Ce document reprend l'ensemble des informations relatives aux décisions du Tribunal de Commerce.

Du point de vue du contenu

Kbis

Ce document comprend :

Le nom du greffe d'immatriculation
La raison sociale
L'enseigne
Le sigle de votre entreprise
Le numéro d'identification de votre structure
La forme juridique de votre entreprise
L'adresse de son siège social
Sa durée
Sa date de constitution
Code fils NAF
Fils en activité
L'adresse de son établissement principal
La devise et le montant de son capital
L'ensemble des informations concernant les administrateurs et les commissaires aux comptes

Avis de situation

L'avis de situation à pour rôle d'établir une fiche d'identité de l'entreprise.

Questions fréquemment posées

Comment obtenir un numéro SIRENE pour mon entreprise ?
Pour obtenir un numéro SIRENE, vous devez enregistrer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
À quoi sert exactement un numéro SIRENE ?
Le numéro SIREN identifie chaque entité juridique en France.
Combien coûte l’obtention d’un avis de situation SIRENE ?
La délivrance de l'attestation est gratuite.
À quelle fréquence devrais-je vérifier mon avis de situation SIRENE ?
Est-il nécessaire pour toutes les entreprises d’obtenir cet avis ?
Obtenir un avis de situation SIRENE est une étape incontournable pour toute personne créant une entreprise.

L’attestation d’immatriculation RNE est un document officiel attestant, au jour où il est délivré, l’exactitude des informations qui y sont contenues, telles qu’inscrites au Registre national des entreprises concernant une entreprise. Cette attestation vous permet de justifier auprès des tiers de la bonne réalisation de vos formalités déclaratives concernant les données de votre entreprise.

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique. Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation. Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches administratives ou auprès des partenaires de l’entreprise, elle permet à l’entreprise de prouver les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré.

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