Guide de Comptabilisation DGFIP CVAE : Focus sur le Tableau 2058-C et l'Imprimé 2059-E

La gestion fiscale des entreprises nécessite une compréhension approfondie des formulaires et tableaux spécifiques. Cet article se concentre sur le tableau 2058-C et l'imprimé 2059-E, essentiels pour la déclaration et le calcul de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous explorerons en détail ces documents, ainsi que leur lien avec les comptes du Plan Comptable Général (PCG).

Le Tableau 2058-C : Informations Clés et Détails

L'annexe 2058-C de la liasse fiscale, parfois appelée tableau 11, contient nombre d'informations qu'il faut souvent renseigner manuellement malgré le calcul automatique de la liasse fiscale par le logiciel. C'est le cas notamment des montants relatifs à la TVA, des salaires bruts lorsque le montant calcul n'est pas le bon, des engagements de crédit-bail ou encore des loyers des contrats de plus de six mois.

Tableau d'affectation du résultat

Le tableau d'affectation du résultat est destiné aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. L'objectif de ce tableau est de détailler l'origine des sommes distribuées. La partie gauche du tableau contient donc :

• le solde du compte 110 au 1er jour de l'exercice ;
• le bénéfice ou la perte de l'exercice précédent ;
• les sommes éventuellement prélevées sur les réserves (pour être distribuées aux associés).

La partie droite du tableau permettra d'affecter les sommes précédentes :

• en report à nouveau ;
• en réserves légales, statutaires, libres ;
• en dividendes.

Les engagements du tableau 2058C concernent les engagements de crédit-bail et les effets escomptés non échus à la clôture (lignes YQ à YS). L'ensemble des redevances restant dues à la clôture (et pour l'intégralité du contrat), majoré du prix d'achat du bien, doit être déclaré dans ces lignes.

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Détail des postes : Autres achats et charges externes, Impôts et taxes

Autres achats et charges externes (lignes YT à ZJ) : Là encore, il s'agit de détailler des informations déjà données. Les totaux correspondent obligatoirement aux lignes FW et FX du compte de résultat (tableau n°2052). L'entreprise doit indiquer le montant des loyers correspondant aux biens pris en location pour une durée supérieure à 6 mois (ligne J8). La ligne ST « Autres comptes » comporte une case ES dans laquelle il faut individualiser le montant des cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles au titre de l'exercice.

Impôts et taxes (lignes YW à YX) : Cette rubrique distingue la contribution économique territoriale exigible au titre de 2021 (ligne YW, CFE, CVAE) des autres impôts et taxes supportés par l'entreprise (ligne 9Z) qui figurent, pour leur montant total, sous la ligne FX du tableau n°2052. Lorsqu'une entreprise a réduit le montant du solde de sa CFE réglé en décembre 2021 du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le montant inscrit ligne YW est diminué du montant de la réduction opérée par l'entreprise si le montant comptabilisé et inscrit ligne FX du tableau n°2052 a également été réduit. Le montant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers doit être mentionné distinctement (rubrique ZS).

Montants de la TVA

Les montants de la TVA (lignes YY et YZ) : La ligne TVA collectée correspond aux sommes enregistrées en compte 4457 durant l'exercice. Elle s'obtient facilement en multipliant le chiffre d'affaires par le ou les taux de TVA ou en classant les écritures du compte 4457 par type de journal. Seul le journal de ventes sera retenu et le cumul des lignes sélectionnées, affiché par la plupart des logiciels. Dans les entreprises qui déclarent leur TVA sur les débits, il s'agit du chiffre d'affaires de l'entreprise, majoré des impôts et taxes qui entrent dans l'assiette de la TVA. Lorsque l'entreprise déclare sa TVA sur les encaissements, il s'agira de déclarer les sommes enregistrées dans les comptes 44571 (au crédit pour les ventes et au débit pour les rabais, remises, ristournes).

La ligne TVA déductible correspond à la TVA déductible sur autres biens et services, comptabilisée au cours de l'exercice. Une sélection, à l'intérieur du compte 44566, des écritures des journaux d'achat, caisse, banque et parfois opérations diverses ou OD (écritures au débit) permettra d'en obtenir le cumul après avoir classé les écritures par journal.

L'Imprimé 2059-E : Détermination de la Valeur Ajoutée et Effectifs

L’imprimé 2059-E, à remplir par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 152 500 €, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de l'exercice précédent. Ce montant sert à calculer le solde de la CVAE due au titre de cet exercice et, en principe, les acomptes de la CVAE due au titre de l'exercice suivant.

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Sur la forme, le tableau 2059-E a été complètement remanié par rapport au millésime précédent, mais, sur le fond, comme pour les millésimes précédents, la valeur ajoutée calculée sur ce tableau est celle qui permettra en pratique de calculer le solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de l'exercice précédent (liquidation sur l'imprimé 1329-DEF) et en principe les acomptes de CVAE à valoir sur la CVAE due au titre de l'exercice en cours.

Le cadre V (anciennement cadre IV) « Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises » comprend la ligne « SA », sur laquelle l'entreprise indique la valeur ajoutée assujettie à la CVAE. Ce montant est à reporter sur la case A2 de la déclaration 1330-CVAE pour les entreprises ne bénéficiant pas de la dispense (notice 1330-CVAE) et sur la déclaration 1329-DEF (cadre 05 case C).

C'est également dans ce cadre V que doit être demandée la dispense, accordée à certaines entreprises mono-établissements, de déposer la déclaration 1330-CVAE sous réserve qu'elles aient notamment dûment rempli la déclaration 2059-E.

Signalons également que les « règles d'imposition des groupes », présentées comme une nouveauté dans la notice 2032-NOT, ne s'appliquent pas pour le calcul de la CVAE due au titre de l'exercice précédent, mais pour celle due à compter de l'exercice en cours.

Par ailleurs, les nouvelles règles ne concernent pas le chiffre d’affaires de référence qui sert à déterminer le seuil d’assujettissement de 152 500 €, mais le mécanisme de consolidation des chiffres d’affaires pour la détermination du taux effectif de CVAE. À compter de l'exercice en cours, toutes les entreprises membres d'un groupe, placé ou non sous le régime d'intégration fiscale, doivent déterminer leur taux effectif de CVAE à partir de la somme du chiffre d'affaires des sociétés du groupe, dès lors qu'elles satisfont aux conditions de détention du capital prévues pour le régime de l’intégration fiscale.

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Pour la CVAE due au titre de l'exercice en cours et des années suivantes, le mécanisme de consolidation des chiffres d’affaires pour la détermination du taux effectif de CVAE est non seulement rétabli, mais également renforcé. Il n'est plus fait application du critère de l'option pour le régime de l'intégration fiscale. Ainsi, toutes les entreprises membres d'un groupe doivent déterminer leur taux effectif de CVAE à partir de la somme du chiffre d'affaires des sociétés du groupe, dès lors qu'elles satisfont aux conditions de détention du capital prévues pour le régime de l’intégration fiscale à l’article 223, I du CGI. Peu importe qu'elles ne soient pas membres d'un groupe fiscal intégré mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du CGI. Le groupe s'entend donc ici au sens économique et capitalistique.

Tableaux de correspondance entre 2059-E et comptes du PCG

Les tableaux récapitulatifs ci-dessous synthétisent, pour les entreprises BIC-IS (et les BNC déterminés selon le régime des créances acquises) et les sociétés immobilières concernées par le 2059-E, les éléments à prendre en compte par l'entreprise pour déterminer le chiffre d'affaires de référence et les produits et charges à inclure dans le calcul de la valeur ajoutée. Ils permettent de faire un lien direct entre les sommes à reporter dans les cadres I à III du tableau 2059-E et les comptes du PCG correspondant.

Cadres I et II : Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée

L'ensemble des produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée est le suivant :

1. Chiffre d'affaires de référence CVAE (cadre I du tableau 2059-E) / comptes du PCG correspondant :
• Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises diminuées des rabais, remises et ristournes : Comptes 701 à 709 du PCG (2059-E, ligne OA)
• Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires : Compte 751 du PCG (2059-E, ligne OK)
• Plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante : Parmi les plus et moins-values comptabilisées dans les comptes 675 et 775 du PCG (2059-E, ligne OL) ; seules les plus-values sont retenues, sans compensation avec les moins-values (les moins-values sont déductibles de la valeur ajoutée).
• Refacturations de frais inscrits au compte de transfert de charges : Ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l'entreprise (2059-E, ligne OT)
2. Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (cadre II du tableau 2059-E) / comptes du PCG correspondant :
• Autres produits de gestion courante, à l’exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun : Comptes 752 à 758 du PCG, sauf compte 755 (quote-part de résultat sur opérations faites en commun) (2059-E, ligne OH)
• Production immobilisée (à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent être déduites de la valeur ajoutée) : Comptes 721 et 722 du PCG (2059-E, ligne OE)
• Subventions d'exploitation : Subventions comptabilisées aux comptes 74 et 7715 du PCG pour celles qui permettent à l’entreprise de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation (subventions d’équilibre) (2059-E, ligne OF)
• Variation positive des stocks : Solde créditeur des comptes 603 et 713 du PCG (2059-E, ligne OD)
• Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée (2059-E, ligne OI) : Produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l’exception de ceux qui se rapportent : à des refacturations de frais déjà compris dans le chiffre d'affaires (ligne OT), à des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (transferts de charges financières figurant au compte 796, par exemple)
• Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d’exploitation : Même si elles sont comptabilisées en produits exceptionnels au compte 7714 du PCG « Rentrées sur créances amorties » figurant Ligne HA du tableau 2053 (2059-E, ligne XT)

Cadre III : Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée

Les charges à retenir sont les suivantes :

• Achats de marchandises, de matières premières et autres approvisionnements : Comptes 601 à 609 du PCG, à l’exception du compte 603 (2059-E, ligne ON)
• Variation négative de stocks : Solde débiteur des comptes 603 et 713 (2059-E, ligne OQ)
• Services extérieurs, à l’exception de certains loyers : Comptes 611, 613 à 619 et 621 à 629 (2059-E, ligne OR)
• Loyers et redevances, hors ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou d’une convention de location de plus de 6 mois (2059-E, ligne OS)
• Impôts et taxes (autres que l’impôt sur les bénéfices et les impôts assimilés) (2059-E, ligne OZ)
• Autres charges de gestion courante : Comptes 651 à 658, sauf compte 655 (quote-part de résultat sur opérations faites en commun) (2059-E, ligne OW)
• Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée (2059-E, ligne OU)
• Fraction des dotations aux amortissements pour dépréciation afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois : Compte 681 du PCG (2059-E, ligne O9)
• Moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles attachées à une activité normale et courante : Parmi les plus et moins-values comptabilisées dans les comptes 675 et 775 du PCG (2059-E, ligne OY)

Il est important de noter que dans les lignes ON à OW, il ne doit pas être tenu compte des charges déductibles de la valeur ajoutée relative à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU.

Nouvelles jurisprudences sur le calcul de la valeur ajoutée

Les nouvelles jurisprudences et les précisions apportées par l'administration fiscale au cours de l'année sont susceptibles d'impacter le calcul de la valeur ajoutée calculée sur ce tableau 2059-E. Elles portent sur les thèmes et lignes suivants :

• Plus-values de cession d’immobilisations rattachées à une activité normale et courante [cadre I, ligne OL]
• Subventions d’exploitation reçues [cadre II, ligne OF]

Comptabilisation de la CFE

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local basé sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France sont redevables de cette taxe.

Comptabilisation de l'avis de CFE

La CFE fait partie de la CET avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La CVAE est appelée à disparaître dans les prochaines années.

Comptabilisation du paiement de la CFE

Si le montant de la CFE due est supérieur à 3 000 €, vous devrez payer un acompte de CFE en juin. Cet acompte représente la moitié de la CFE due. Le paiement du solde s’effectue en décembre.

La CET comporte un plafonnement égal à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Autrement dit, si le montant de la CET que vous payez est supérieur à ce plafond de 3 %, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale (en clair, une réduction !). Le dégrèvement ne s’applique que sur la CFE.

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