Comment passer de SARL à Auto-Entreprise: Guide Complet

Tout entrepreneur ayant opté pour une EURL peut encore devenir auto-entrepreneur à tout moment, ce choix n’étant pas irréversible. Pour ce faire, il faut entreprendre quelques démarches. Cet article vous guide à travers les étapes et les implications de cette transition.

Comprendre les Statuts Juridiques: Micro-Entreprise vs EURL

Micro-entreprise et auto-entreprise désignent une seule et même structure juridique. Elles sont à distinguer de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il convient de savoir que la micro-entreprise est le régime le plus simple qui existe en France. Cela se constate dès sa création. Dans une micro-entreprise, le gérant exerce en son nom propre. En revanche, la SARL et l’EURL demandent la constitution d’une personne morale à part entière.

Les Avantages de l'Auto-Entreprise

Fermer une EURL pour devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut avoir un certain nombre d’avantages. L’auto-entreprise bénéficie d’une comptabilité et d’une obligation administrative simplifiées. Cet allègement constitue l’une des raisons pour lesquelles une personne peut décider de fermer leur EURL pour devenir auto-entrepreneur.

Voici quelques avantages clés :

• Comptabilité simplifiée: La tenue de la comptabilité n’est pas une obligation pour une micro-entreprise.
• Formalisme juridique limité: Le formalisme juridique et les obligations de gestion sont limités.
• Économies potentielles: En devenant micro-entrepreneur, il est possible de se passer du service d’un avocat ou d’un cabinet comptable.
• Régime social lisible: Le régime social d’une auto-entreprise offre une meilleure lisibilité.

Les Caractéristiques de l'EURL

Une EURL représente l’équivalent d’une SARL avec un associé unique et des règles de gestion simplifiées. Elle est soumise au régime d’imposition des personnes ou à l’impôt sur les sociétés. Ses obligations sociales se traduisent par des acomptes prévisionnels mensuels versés à l’année qui suit celle de l’exercice.

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Voici quelques caractéristiques importantes :

• Comptabilité obligatoire: La tenue de la comptabilité est obligatoire, avec le livre-journal, le grand livre et les comptes annuels.
• Imposition: Soumise au régime d’imposition des personnes ou à l’impôt sur les sociétés.

Pourquoi Passer de SARL à Micro-Entreprise?

Passer de SARL en micro-entreprise est essentiellement envisagé en cas de régression du chiffre d’affaires. Fermer l’EURL pour devenir auto-entrepreneur permet à la fois de gagner du temps et de réaliser des économies. Le gérant peut ainsi se focaliser sur son métier.

Les différences entre SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) et micro-entreprise se situent au niveau du capital et de la responsabilité. L’entrepreneur est libre de fixer son apport en capital selon les moyens à sa disposition. Toutefois, ses biens personnels servent de gages en situation d’endettement. D’autre part, le statut de la SARL nécessite un apport d’au moins 1/5 ème du capital au moment de la création. Le solde quant à lui est prévu pour 5 ans tout au plus.

En résumé, voici les principales raisons de cette transition :

• Simplification administrative
• Réduction des coûts
• Recentrage sur le cœur de métier

Les Étapes de la Transition

En principe, transformer directement une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en micro-entreprise est interdit en raison des différences entre le statut et le régime. Les deux structures disposent même de numéros SIRET différents. Basculer du statut de SARL en micro-entreprise revient à changer une société en une personne physique. Cependant, cette difficulté peut être contournée par le biais de la liquidation de la société pour devenir entrepreneur individuel.

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Voici les étapes à suivre pour effectuer cette transition :

1. Dissolution anticipée de l’EURL: L’associé unique de l’EURL doit commencer par la rédaction d’un procès-verbal annonçant la dissolution anticipée de la structure. Il doit être transmis au centre des impôts.
2. Liquidation de l’EURL: La liquidation d’une EURL s’effectue en trois étapes.
   • Nomination d’un liquidateur
   • Publication d’une annonce légale
   • Établissement des comptes annuels au moment de la dissolution
3. Création de la micro-entreprise: Les démarches pour la création de la micro-entreprise sont assez simples. Elles se limitent à une déclaration d’activité. La démarche se fait auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou en ligne sur le site dédié.

Les Formalités de Fermeture de l'Auto-Entreprise

Comme au moment de la création, l’auto-entrepreneur doit réaliser quelques démarches pour la fermeture et la radiation de sa structure. Les formalités sont identiques à celles de l’EI, à quelques différences près. Elles varient selon le régime fiscal choisi au moment de la constitution de l’entreprise. Le gérant peut les réaliser en ligne.

Coûts de la Transformation

Transformer sa SARL en micro-entreprise a un coût variable selon la situation. Par ailleurs, il faut calculer séparément le tarif de fermeture de la SARL et celui de création d’une entreprise individuelle. En cas de liquidation judiciaire, les frais dépendent de la gravité de la situation.

Voici une estimation des coûts :

• Droit fixe pour liquidation judiciaire: 2500 euros (hors honoraires)
• Frais pour activités artisanales: 610 euros
• Frais pour activités commerciales: 360 euros

Tableau Récapitulatif: SARL vs Micro-Entreprise

Impossibilité de Cumul et Alternatives

Cumuler le statut de la SARL et celui de l’auto-entreprise est impossible dans certaines situations. Tel est le cas du gérant minoritaire d’une SARL et du président de SAS. En revanche, le gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % d’action) en SARL ne peut être propriétaire d’une auto-entreprise.

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Pourquoi Passer de Micro-Entreprise à SARL?

Le statut d’auto-entrepreneur est à privilégier pour les petites entreprises qui débutent et qui prévoient de s’agrandir. À mesure que l’activité se développe et réalise un chiffre d’affaires plus important, il faut basculer vers un statut plus adapté sur le long terme. La SARL est une option adéquate pour s’affranchir des limites de micro-entreprise.

Quand Passer du Statut d’Auto-Entrepreneur à une Société?

La transformation doit se faire dans les 2 ans suivant le dépassement du seuil de chiffre d'affaires.

Passer d'une Entreprise Individuelle à la Micro-Entreprise

Vous êtes actuellement sous le régime de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise vous fait de l’œil ? Pourquoi ne pas bifurquer vers ce régime ? Cela est possible tout comme le changement inverse, mais nécessite de suivre un certain formalisme.

Les Formalités Administratives

Avant toute chose, changer de régime, et notamment pour devenir auto-entrepreneur, nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités administratives. Avant de passer au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit renoncer à l’option du régime réel. Dès lors, il n’est pas nécessaire de clôturer l’entreprise individuelle pour recréer par la suite une micro-entreprise. Pour ce faire, il apparaît nécessaire d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année suivante.

Les Avantages du Régime Micro-Entreprise

Un régime social simplifié grâce à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) et une comptabilité allégée puisque ce régime ne nécessite pas de faire appel à un expert-comptable ou encore à l'utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur devra simplement tenir un livre de recettes et faire sa propre facturation.

• Un régime fiscal avantageux sous le régime de la micro-entreprise : l’auto-entrepreneur est affranchi du paiement grâce à la franchise de TVA.
• Il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Limitations et Conditions

En passant à la micro-entreprise, la franchise de la TVA est acquise seulement si les seuils ne sont pas dépassés. La limitation du chiffre d’affaires : en cas de dépassement du seuil, le bénéfice réel sera de nouveau imposé dès le 1er janvier de l’année de dépassement.

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