Comment passer en franchise de TVA : conditions et seuils
La franchise de TVA, également appelée franchise en base, permet aux entreprises de bénéficier d'une exonération de TVA. Elles n'ont pas de TVA à collecter sur les ventes ni à reverser. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d'achats.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, supporté par les consommateurs finaux d'un bien ou d'un service. En général, ce sont des particuliers ou certaines entreprises non-assujetties à la taxe. Les entreprises soumises à la TVA doivent mentionner la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public, mais elles peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu'elles ont supportée sur leurs achats.
Toutefois, un dispositif spécial leur permet de bénéficier d'une exonération : la franchise en base de TVA. En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d'une dispense. Autrement dit, elles n'ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes, mais ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?
Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Les entités suivantes peuvent en bénéficier :
- Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
- Certaines associations
Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen).
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Obligations et mentions sur les factures
Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations et ne doivent donc pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d'aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu'elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
Seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Activité commerciale et d'hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
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Activité de prestation de services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Activité libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Avocat
Pour les activités réglementées, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
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- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Pour les activités non réglementées, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Pour les autres activités, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA (2025)
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
| Type d'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Activités de négoce ou prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (autres que ventes à consommer sur place et hébergement) | 37 500 € | 41 250 € |
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés ».
Autre précision : si les seuils « majorés » sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.
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Option pour le paiement de la TVA
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. L'option pour le paiement de la TVA peut alors vous permettre de récupérer la TVA en amont et en particulier la taxe grevant vos investissements.
Cette option pour le paiement de la TVA peut se révéler avantageuse, notamment si vous avez une clientèle qui peut récupérer la TVA.
Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?
En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes.
Attention, si vous respectez les conditions et optez pour le régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas. En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA.
Les 3 régimes de TVA
En France, il existe 3 régimes de TVA auxquels une entreprise peut être soumise, à savoir :
- Le régime de la franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal.