Comment rattacher un travailleur indépendant au régime général de la sécurité sociale

Le rattachement d’un travailleur indépendant au régime général de la sécurité sociale est un processus ayant subi des évolutions importantes ces dernières années, notamment avec la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) au 1er janvier 2018 et son intégration progressive au régime général au 1er janvier 2020.

La Transformation du Régime Social des Indépendants (RSI) en Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Le RSI, créé en 2006 pour gérer la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales, a été largement critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements. Ces problèmes ont conduit à une réforme majeure : la disparition du RSI et l’intégration des travailleurs non-salariés (TNS) dans le régime général de la sécurité sociale, via la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cette réforme, rendue effective dès 2020, est intervenue de manière lissée sur deux ans sans impact négatif sur la couverture santé des indépendants ni démarches supplémentaires à effectuer par ces derniers. Il s’agit avant tout d’un changement d’interlocuteur : l’URSSAF prend désormais la gestion des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ?

La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place depuis 2020 pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle est gérée par le régime général de la sécurité sociale, offrant un guichet unique pour le recouvrement des cotisations et la prise en charge des prestations sociales.

Le régime général assure ainsi la gestion de la retraite, de la maladie, des allocations familiales, de l’invalidité et du décès des indépendants, mais plusieurs spécificités subsistent. Par exemple, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts de manière obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ils peuvent néanmoins contracter une assurance individuelle volontaire pour être protégés contre ce risque.

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Le rattachement effectif du travailleur indépendant au régime général

Lorsque vous créez une auto-entreprise ou toute autre forme d’entreprise individuelle, vous remplissez une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le travailleur non salarié est automatiquement affilié à la Sécurité sociale des indépendants, désormais intégrée au régime général de la sécurité sociale. Vous recevrez une notification d’affiliation ainsi qu’une présentation détaillée de votre protection sociale et des interlocuteurs à contacter.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les anciennes affiliés au RSI sont donc rattachés au régime général. La gestion des cotisations sociales (maladie, retraite, allocations familiales, etc.) est assurée par l’URSSAF, qui devient l’interlocuteur unique pour les travailleurs indépendants.

En début d’activité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, puis ajustées l’année suivante sur la base des revenus professionnels de l’année N-1. En outre, depuis janvier 2023, l’URSSAF gère également les cotisations des professionnels libéraux qui relevaient auparavant de la CIPAV.

Particularités du statut et impact sur la protection sociale

Le statut de travailleur non salarié (TNS) présente des spécificités importantes par rapport au régime des salariés :

• Le poids des charges sociales est généralement inférieur, ce qui rend ce statut attractif pour les dirigeants et indépendants. À salaire équivalent, les charges d’un TNS sont près de deux fois moins élevées que celles d’un salarié.
• Les cotisations des TNS couvrent moins largement la protection sociale, notamment en ce qui concerne l’arrêt de travail, la retraite complémentaire, les accidents du travail et maladies professionnelles.
• Une période de carence de 3 jours est appliquée en cas d’arrêt maladie, et la prise en charge des indemnités journalières est encadrée (par exemple, pour les travailleurs indépendants en congé maternité ou paternité).
• Enfin, la retraite de base est harmonisée avec celle des salariés, mais au-delà de certains seuils de revenus, la cotisation retraite des indépendants diminue, ce qui peut impacter le montant des pensions futures.

Le système offre toutefois une grande souplesse : les déclarations de salaire ne sont effectuées qu’annuellement, sans nécessité de bulletins de paie.

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Protection santé et maternité des travailleurs indépendants

Depuis l’instauration de la Protection Universelle Maladie (PUMa) en 2016, toute personne exerçant une activité professionnelle ou résidant en France de façon stable a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Le travailleur indépendant ainsi que sa famille bénéficient donc d’une couverture santé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), qui assure les remboursements et verse les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Concernant la maternité :

• Il faut justifier de 10 mois d’affiliation en tant qu’indépendant avant la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.
• L’arrêt de travail doit couvrir au minimum 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement, pour prétendre aux indemnités journalières de maternité.
• Les soins et examens liés à la grossesse sont pris en charge de la même manière que pour une salariée.

Le régime prévoit également un congé paternité pour le chef d’entreprise travailleur indépendant, avec versement d’une indemnité journalière forfaitaire. En cas de conjoint salarié, celui-ci peut bénéficier d’une indemnité pour cesser temporairement son activité afin de remplacer le travailleur indépendant.

Les spécificités selon le statut juridique de l’entreprise

Le rattachement au régime général dépend du statut juridique adopté :

• Les dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont « assimilés salariés » et relèvent donc du régime général avec une couverture sociale similaire à celle des salariés.
• Les travailleurs indépendants en nom propre ou gérants majoritaires de SARL (avec plus de 50 % du capital social) relèvent du statut de travailleur non salarié (TNS) et bénéficient de la Sécurité sociale des indépendants.
• Les professions libérales réglementées restent rattachées pour leur retraite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses sections, telles que la CIPAV, CARMF, CARPIMKO, ou CAVOM.

Le statut « assimilé salarié » implique des cotisations sociales plus élevées, mais apporte une meilleure protection sociale, notamment en ce qui concerne la retraite, la couverture maladie, et l’absence de délai de carence pour les indemnités journalières.

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Démarches et interlocuteurs

Pour rattacher un travailleur indépendant au régime général, la démarche principale consiste à déclarer son activité auprès du CFE compétent. Cette étape déclenche automatiquement l’affiliation à la SSI. Une notification est ensuite envoyée, précisant le détail des droits et interlocuteurs.

En cas de questions ou de difficulté, le site sécurisé www.secu-independants.fr constitue la source d’information officielle et permet d’accéder aux coordonnées des différents organismes comme l’URSSAF.

Il est toutefois parfois compliqué pour les indépendants d’obtenir une réponse directe, notamment par téléphone hors numéro vert standard. Une bonne organisation des interlocuteurs autour de l’URSSAF et de la CPAM facilite désormais la gestion administrative.

Compléments recommandés : mutuelle et épargne retraite

La protection offerte par la Sécurité sociale des indépendants peut s’avérer insuffisante en cas de difficultés majeures. Il est vivement conseillé de souscrire une mutuelle santé pour compléter les remboursements de base et les couvertures contre l’invalidité.

Par ailleurs, la souscription à une épargne retraite complémentaire, notamment via des contrats Madelin, permet de préparer financièrement l’avenir. Ces contrats offrent des avantages fiscaux tels que la déduction des cotisations du revenu imposable.

Résumé des principales caractéristiques du rattachement et protection sociale

Ainsi, rattacher un travailleur indépendant au régime général de la Sécurité sociale passe désormais par un système simplifié et centralisé. La Sécurité sociale des indépendants, gérée par le régime général, assure une continuité des droits mais avec des nuances selon le statut légal choisi.

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