Procédure Moriceau et recours à Infogreffe : explication complète

Alors qu’il est désormais obligatoire d’avoir recours au guichet unique pour réaliser une démarche juridique liée à une entreprise, ce dernier souffrant de nombreux bugs se voit contraint d’être aidé par la plateforme des greffiers. Ce constat est d’autant plus déplorable que son recours est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toute création, modification ou radiation d’entreprise ainsi que pour le dépôt de documents tels les comptes annuels.

Le guichet unique : objectifs, démarrage et premières statistiques

Bien qu’existant depuis avril 2021, le guichet unique qui regroupe sur un unique site Internet la réalisation de démarches juridiques d’une entreprise, indépendamment de son statut ou de son activité, souffre de quelques anomalies. Ce 16 février, le ministère de l’Economie et des Finances a réalisé un léger point d’étape sur les débuts d’activité du guichet unique. Ainsi, ce sont 266.000 formalités qui ont été réalisées, dont 145.000 créations d’activités, 85.000 modifications et 36.000 cessations. Outre ces chiffres, le gouvernement se congratule d’un délai de traitement de moins d’une semaine pour la majorité des dossiers de créations d’entreprises (60 % des dossiers).

Pourquoi Infogreffe est intervenu : procédure d’urgence

Néanmoins, certains bugs ont conduit Infogreffe à reprendre du service. Afin de délester le guichet unique quant aux différents bugs repérés pour la modification et la radiation d’entreprise, les greffiers des tribunaux de commerce ont été mis à contribution. A compter du 20 février prochain et jusqu’au 30 juin 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pourront être réalisées en ligne par l’intermédiaire de la plateforme www.infogreffe.fr.

Ce soutien temporaire des greffiers, qui concerne les sociétés commerciales, artisanales ou agricoles, pourrait traiter jusqu’à 15 % du flux total des formalités réalisées sur le guichet unique. La procédure d’urgence enclenchée jusqu’au 30 juin 2023 (communiqué de presse n°614, 16 février 2023).

Qu’est-ce qu’Infogreffe et quels services propose-t-il ?

Le site vous propose ainsi de l’information juridique et économique sur les entreprises françaises. Ainsi, vous pouvez rapidement accéder à toutes les informations légales d’une société française. En ce sens, les informations relatives aux sociétés immatriculées au RCS proviennent des registres publics de chaque greffe du tribunal de commerce.

Vous vous interrogez sur la définition d'Infogreffe, le rôle de cet organisme et comment l’utiliser ? C’est bien évidemment un site à connaître en tant qu’entrepreneur ! Il vous est également possible de programmer des alertes pour faire de la surveillance d’une entreprise. En parallèle des services gratuits, d’autres opérations proposées par le site sont payantes.

En conséquence, si vous souhaitez obtenir le Kbis d’une société ou simplement consulter le RCS, Infogreffe vous y donne accès. Vous pouvez alors consulter le RCS et commander : un extrait Kbis (c’est-à-dire la fiche d’identité de l’entreprise) ou encore les statuts et actes de toutes sociétés, les comptes annuels détaillés (bilans, comptes de résultats, créances et dettes).

Cas pratiques liés aux formalités : modifications, radiations et dépôts de comptes

Ce dernier souffrant de nombreux bugs se voit contraint d’être aidé par la plateforme des greffiers. A compter du 20 février prochain et jusqu’au 30 juin 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pourront être réalisées en ligne par l’intermédiaire de la plateforme www.infogreffe.fr.

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et Les sociétés coopératives agricoles et unions dans certaines conditions. A réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonc...).

Outils complémentaires : MesImpayés Infogreffe et états d’endettement

L'été est souvent synonyme de congés et de ralentissement d'activité. Pourtant, les factures impayées, elles, ne prennent pas de vacances. Pour permettre aux entrepreneurs de préserver leur trésorerie sans mobiliser de temps sur leurs démarches de recouvrement, Infogreffe propose une offre estivale sur son service MesImpayés Infogreffe. Service officiel opéré en partenariat avec des commissaires de justice, MesImpayés Infogreffe vous accompagne dans vos démarches de recouvrement amiable, dans un cadre sécurisé et encadré.

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Concrètement, vous déposez votre dossier en ligne et les démarches de recouvrement sont prises en charge par nos partenaires commissaires de justice. Avec MesImpayés Infogreffe, vous bénéficiez d'un service fiable, opéré avec des professionnels du recouvrement, pour augmenter vos chances de récupérer les sommes qui vous sont dues tout en préservant la relation avec vos clients.

Jusqu'au 30 septembre, MesImpayés Infogreffe vous permet de lancer vos démarches de recouvrement amiable sans frais de dossier, avec des honoraires adaptés au montant de votre facture. Jusqu'au 30 septembre, profitez d'une offre dédiée : 60 € de frais de dossier offerts sur toutes les demandes de recouvrement ; 12 % d'honoraires pour les factures inférieures à 500 € ; 15 % d'honoraires pour les factures supérieures à 500 €.

Infogreffe poursuit l’élargissement de son offre autour des états d’endettement afin de répondre aux besoins croissants de sécurisation des transactions et d’analyse des risques. Désormais, il est possible de commander des états d’endettement concernant des personnes physiques non-commerçantes ou des entités morales non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris lorsqu’elles ne disposent pas d’un numéro SIREN.

Un seul document pour mesurer la situation financière d’une entreprise : l’état d’endettement rassemble l’ensemble des inscriptions publiées au Registre des sûretés mobilières : nantissements, gages sans dépossession et privilèges, déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce, inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale), contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété, protêts, impayés et certificats de non-paiement, mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective, warrants agricoles, hypothèques et saisies maritimes ou fluviales.

Procédures collectives et liquidation judiciaire : rappel des règles essentielles

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c’est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible) et lorsque, d'autre part, le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire vise à liquider les éléments de l'actif du débiteur par leur vente, afin de pouvoir payer les créanciers.

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Le tribunal peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : soit par le débiteur (déclaration au greffe), soit par un créancier (assignation), soit par le ministère public (sur requête de celui-ci), soit encore par le commissaire à l'exécution du plan, aux fins de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Un juge-commissaire, dont la mission générale est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il est possible de désigner plusieurs juges-commissaires, ainsi qu'un juge-commissaire suppléant. Un liquidateur procède aux opérations de liquidation (réalisation de l'actif pour le répartir ensuite entre les créanciers, selon leur rang) en même temps qu'à la vérification des créances : il est le défenseur de l'intérêt collectif des créanciers.

En principe, l'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne un arrêt de l'activité de l'entreprise. Néanmoins, le Tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois renouvelable. En cas de maintien de l'activité autorisée par le Tribunal, ce dernier désigne un administrateur judiciaire, en cas de nécessité ou si l'entreprise dépasse ou égalise l'un des deux seuils suivants : 3 millions d'euros HT de chiffre d'affaires ou 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

La procédure se termine par une clôture pour insuffisance d'actif (tous les actifs du débiteur ont été liquidés mais cette somme n'a pas suffit à satisfaire les créanciers) ou une clôture pour extinction du passif exigible (paiement de tous les créanciers dont la dette est exigible). La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif entraîne la dissolution de l'entreprise.

Allègements et procédures simplifiées

La procédure de liquidation judiciaire peut être simplifiée si le débiteur ne possède aucun actif immobilier ; elle l'est obligatoirement si le chiffre d'affaires HT annuel ne dépasse pas 300 000 euros et si, au cours des six derniers mois, l'effectif s'est limité à un salarié. Le tribunal peut opter à titre facultatif pour la procédure simplifiée si le CA HT est inférieur à 750 000 euros et si le nombre de salariés ne dépasse pas 5.

Les dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ont eu pour objectif d'alléger cette procédure en réduisant sa durée à six mois lorsqu'elle est obligatoire, 1 an lorsqu'elle est facultative et en simplifiant les mesures relatives à l'inventaire, aux réalisations d'actifs et au dépôt du projet de répartition, qui peut désormais faire l'objet uniquement d'un dépôt au greffe.

Données récentes du RCS et signaux sur la santé des entreprises

Les données du deuxième trimestre 2026 issues du Registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce et diffusées par Infogreffe, mettent en évidence une évolution marquante du tissu entrepreneurial français. Si les créations d’entreprises restent orientées à la hausse avec 166 046 immatriculations, en progression de 5,4 % sur un an, cette dynamique est largement contrebalancée par l’accélération des sorties du registre, en hausse de 66,8 %.

Les radiations atteignent un niveau inédit : entre avril et juin 2026, 143 865 entreprises ont été radiées du Registre du commerce et des sociétés, soit 66,8 % de plus qu'au deuxième trimestre 2025. Cette hausse s'explique principalement par les radiations d'office, dont le nombre a progressé de 206,6 %. Elles représentent désormais près d'une radiation sur deux.

Les redressements judiciaires poursuivent leur progression : les procédures collectives demeurent orientées à la hausse avec 16 474 ouvertures, soit une progression de 4 % sur un an. Si les liquidations judiciaires restent majoritaires, elles diminuent légèrement de 1,5 %. En revanche, les redressements judiciaires progressent de 17,2 %, confirmant une évolution déjà observée au trimestre précédent. Les procédures de sauvegarde augmentent également de 8,4 %.

Confiance dans la donnée et place de la donnée certifiée

A l'heure où les intelligences artificielles s'imposent progressivement dans les décisions des entreprises, une question devient incontournable : sur quelles données ces systèmes s'appuient-ils réellement ? Pour répondre à cet enjeu, Infogreffe, Les Echos Le Parisien Services et OpinionWay organisent une table ronde consacrée à la place de la donnée certifiée d'entreprise dans la construction d'une intelligence artificielle fiable, transparente et responsable.

Une intelligence artificielle n'invente pas la vérité : elle analyse, croise et interprète les données qui lui sont fournies. La qualité de ses résultats dépend donc directement de la qualité des informations qui l'alimentent. A l'occasion de cet événement sera dévoilée une étude exclusive menée par OpinionWay pour Infogreffe, qui révèle que 82 % des dirigeants d'entreprises accordent leur confiance à la donnée certifiée d'entreprise.

Cette confiance s'appuie sur les caractéristiques mêmes de cette donnée : issue de registres légaux ; contrôlée par les greffiers des tribunaux de commerce, tiers de confiance ; juridiquement opposable ; utilisée quotidiennement pour sécuriser les relations économiques et les décisions des entreprises. A mesure que les usages de l'intelligence artificielle se développent, cette exigence de fiabilité devient un véritable enjeu stratégique.

Table ronde : quelle gouvernance de la donnée à l’ère de l’IA ?

Informations pratiques sur l’événement

Mardi 29 septembre à 18h15
Auditorium Les Echos - 10 boulevard de Grenelle, Paris 15e
Événement également accessible en direct à distance

Pour qui et comment utiliser Infogreffe dans le cadre de la procédure Moriceau ?

Si vous êtes entrepreneur et que vous devez réaliser une formalité de modification ou de radiation comportant une inscription au RCS, et que le guichet unique rencontre des difficultés techniques, il est possible de recourir à Infogreffe pour effectuer ces démarches en ligne. Infogreffe vous permet d’obtenir des documents officiels (Kbis, statuts, comptes annuels) et propose des services complémentaires (MesImpayés, états d’endettement) qui sécurisent les opérations juridiques et financières.

En pratique, déposez votre dossier en ligne via www.infogreffe.fr pour les formalités couvertes par le soutien des greffiers et suivez les indications de la plateforme pour la transmission des pièces. En cas de difficultés ou de procédures collectives, les informations certifiées par Infogreffe et les états d’endettement constituent des outils précieux pour anticiper les risques et sécuriser les transactions.

Ressources et contacts

Consulter Infogreffe : www.infogreffe.fr
MesImpayés Infogreffe : déposer un dossier en ligne via la plateforme
Se renseigner sur les procédures collectives : greffe du tribunal de commerce compétent

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director.

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