Comment récupérer la franchise assurance : guide complet
La franchise en assurance représente la part des dommages que vous devez prendre en charge vous-même après un sinistre. Fixée dans votre contrat d’assurance, elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage, et son montant varie selon les garanties souscrites. Comprendre les différents types de franchises, leurs modes de calcul et surtout comment les récupérer est essentiel pour tout assuré.
Qu’est-ce que la franchise en assurance ?
La franchise correspond à la somme qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assureur (art. L.121-1 et suivants du Code des assurances). Elle sert à partager la charge financière entre assureur et assuré, évitant ainsi l’indemnisation systématique des petits sinistres. L’application d’une franchise n’est pas obligatoire, elle est prévue ou non par l’assureur et doit être clairement indiquée dans le contrat.
La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol, etc.) ou la garantie concernée. Parfois, des situations spécifiques excluent la franchise, notamment quand la responsabilité d’un tiers est établie, auquel cas l’assureur peut réclamer à ce tiers le montant total versé.
Les différents types de franchise en assurance habitation
En matière d’assurance habitation, on distingue trois types principaux de franchise :
- Franchise absolue : déduite systématiquement de chaque indemnisation.
- Franchise relative : le sinistre est indemnisé intégralement uniquement si son montant dépasse celui de la franchise.
- Franchise proportionnelle : correspond à un pourcentage du montant du sinistre, parfois avec seuils minimaux ou maximaux.
Franchise absolue
La franchise absolue est toujours déduite de votre indemnisation.
Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique
Exemple : Si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne serez pas indemnisé. Si le sinistre est de 200 €, vous serez indemnisé de 50 € (200 € - 150 €).
Franchise relative
Le paiement de la franchise conditionne l’intervention de l’assureur :
- Pas d’indemnisation si le sinistre est inférieur au montant de la franchise.
- Indemnisation totale si le sinistre dépasse la franchise.
Exemple : Franchise de 150 €. Sinistre de 100 € → pas d’indemnisation. Sinistre de 200 € → indemnisation totale de 200 €.
Franchise proportionnelle
Montant calculé en pourcentage du sinistre, parfois avec plancher et plafond.
Exemple simple : Franchise de 10 %. Pour un sinistre de 100 €, franchise = 10 € et indemnisation = 90 €.
Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?
Avec seuil minimal : Si seuil minimal de 15 € est applicable et que la franchise proportionnelle est de 10 €, la franchise retenue sera 15 €.
Avec seuil maximal : Si seuil maximal de 90 € est applicable et franchise proportionnelle calcule 100 €, la franchise retenue sera 90 €.
| Type de franchise | Mode de calcul | Exemple |
|---|---|---|
| Franchise Absolue | Montant fixe déduit systématiquement | Sinistre 200 €, franchise 150 € → indemnisation 50 € |
| Franchise Relative | Indemnisation entière si sinistre > franchise | Sinistre 200 €, franchise 150 € → indemnisation 200 € |
| Franchise Proportionnelle | Pourcentage du sinistre (avec seuils) | Sinistre 1000 €, franchise 10 % plafonnée à 90 € → indemnisation 910 € |
Cas particulier : la franchise en cas de catastrophe naturelle
La franchise en cas de catastrophe naturelle est fixée par la loi et non par le contrat d’assurance, garantissant une application uniforme pour tous les assurés. Elle est de 380 € en général, mais peut s’élever à 1 520 € en cas de mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols (art. L.125-2 Code des assurances). Cette franchise est obligatoire et ne peut être supprimée ou réduite par le contrat.
Comment récupérer la franchise de son assurance ?
Si vous avez réglé une franchise, il est possible de la récupérer dans certaines conditions :
- Le tiers responsable du sinistre est identifié, avec preuves (constat amiable, procès-verbal, témoignages).
- L’assureur du responsable indemnise la compagnie d’assurance de l’assuré, qui doit alors restituer la franchise grâce au mécanisme de subrogation (art. L.121-12 Code des assurances).
- Parfois, l’assureur peut également accorder une remise commerciale pour rembourser la franchise.
Exemple : Si vous avez payé une franchise de 350 € et que le tiers est reconnu responsable à 100 %, l’assureur du tiers indemnise l’assureur de l’assuré, lequel doit reverser les 350 € de franchise.
Lire aussi: Fiche INSEE : le guide
Contester la franchise de son assurance
La franchise peut être contestée si elle n’est pas prévue dans le contrat, si elle ne s’applique pas au sinistre en question, ou en cas d’erreur d’appréciation de l’assureur :
- La franchise n’est pas conforme au tableau des garanties.
- Elle est appliquée alors que l’assuré n’est pas responsable.
- Le dommage n’est pas imputable à l’assuré.
- L’assureur invoque une clause d’exclusion ou de faute lourde à tort.
Pour faire annuler ou réduire une franchise injustifiée, les démarches sont :
- Envoyer une lettre recommandée de contestation demandant la justification contractuelle.
- Procéder à une expertise contradictoire si le montant des réparations est contesté.
- Saisir le médiateur des assurances pour un arbitrage amiable.
- Engager, en dernier recours, une action judiciaire.
Exemple : L’assureur applique une franchise « bris de glace » alors que les dégâts sont dus à un acte de vandalisme, la franchise n’est alors pas due et peut être contestée.
Comment éviter de payer la franchise ?
Quelques leviers juridiques permettent de ne pas payer la franchise :
- Prouver l’absence de faute grâce à des preuves (photos, constat, témoignages).
- Démontrer qu’une clause de franchise est injustifiée ou mal appliquée (art. L.112-2 Code des assurances).
Franchise et accident non responsable : que se passe-t-il ?
Un accident non responsable est un sinistre où vous n’avez commis aucune faute, celle-ci étant entièrement imputée à un tiers identifié. Le Code des assurances et les conventions inter-assureurs (IRSA/IDA) encadrent cette situation :
- La franchise n’est pas due si le tiers responsable est identifié.
- Pas de malus appliqué à l’assuré.
- En cas de responsabilité partagée, la franchise est appliquée proportionnellement au taux de responsabilité.
Exemple : Si le tiers est responsable à 70 %, vous récupérez la franchise à hauteur de 70 % ; si votre responsabilité est de 30 %, vous payez une franchise réduite à 30 %.
Exceptions où la franchise reste due malgré un tiers identifié :
- Tiers non identifié.
- Responsabilité partagée avec application d’une franchise proratisée.
- Contrats prévoyant une franchise systématique.
Le remboursement de la franchise après accident non responsable
Le remboursement de la franchise intervient lorsque l’assureur du tiers responsable indemnise l’assureur de l’assuré. Cette restitution a généralement lieu dans un délai de quelques semaines. En cas de retard ou de refus, il est possible d’adresser une mise en demeure conformément à l’article 1344 du Code civil.
Il est conseillé de bien conserver toute la documentation (constat, échanges avec assureurs, preuves) et, si nécessaire, de consulter un avocat pour défendre ses droits en cas de litige.
Franchise assurance auto 2026 : définition, types, montants (absolue, relative, rachat)
Autres types de franchises spécifiques
- Franchise kilométrique : s’applique pour la garantie assistance en automobile. La garantie 0 kilomètre permet d’être dépanné même à domicile.
- Franchise en jours (« délai de carence ») : fréquente en assurance incapacité de travail ou santé, où l’assureur commence à indemniser au-delà d’un certain nombre de jours.
Garantie de rachat de franchise
Certains contrats proposent une garantie supplémentaire de rachat de franchise, moyennant le paiement d’une surprime. Cette option, souvent utilisée pour la location de véhicules, permet à l’assuré de ne rien payer en cas d’incident. Elle offre une sécurité supplémentaire, notamment en cas d’accidents où la franchise habituelle serait coûteuse.
En résumé, bien connaître sa franchise, ses conditions d’application, et les démarches pour la récupérer ou la contester permet d’optimiser la gestion financière de ses sinistres. Il est toujours recommandé de lire attentivement son contrat d’assurance et de garder précieusement les preuves nécessaires en cas de sinistre.
balises: #Franchise