Comment Rédiger une Facture Sans TVA : Mentions Obligatoires et Explications

Certaines entreprises sont exonérées de la collecte de l’impôt indirect de la TVA pour l’État. De ce fait, les entreprises doivent édicter des factures sans TVA. Pour savoir si votre entreprise pourrait être concernée, lisez notre article.

La facture permet de tracer un acte de vente. Ce document doit être réalisé par les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale. L’exactitude des informations présentes sur la facture est primordiale, il en va de la responsabilité de l’entreprise et de son dirigeant. Il est possible de faire des factures sans TVA.

Dans le cas où l’entreprise ne collecterait pas la TVA pour l’administration fiscale, elle doit rédiger des factures sans TVA et donc édicter des factures HT, elle relève alors de la franchise en base (FB).

#1/2# FACTURE pour les non-assujettis à la TVA (TVA non-applicable): Créer/comptabiliser sous Excel

Qu’est-ce qu’une Facture ?

La facture est un document qui a d’importants enjeux comptables, fiscaux, juridiques et commerciaux. En effet, ce document est nécessaire au suivi de la comptabilité de l’entreprise, à ce titre, il est nécessaire de conserver les factures afin d’établir les documents comptables annuels obligatoires et de suivre les flux financiers entres l’acheteur et le vendeur.

Elle permet l’élaboration de :

bilan comptable ;
compte de résultat ;
ratio financier.

Les factures sont également un outil juridique permettant au vendeur de faire valoir ses droits de paiement pour la prestation réalisée.

La rédaction d’une facture résulte de différents justificatifs émis par l’entreprise dans le but de procéder à la vente et notamment : les devis, les bons de commande et les bons de livraison.

La rédaction des factures doit s’effectuer en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour le client. Le support peut être soit au format papier soit au format dématérialisé.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect que les entreprises collectent avant de le reverser à l’Etat.

Cette taxe s’ajoute au prix de vente de la quasi-totalité des produits, on dit qu’ils sont “assujettis”, certains produits en sont exonérés comme les timbres fiscaux.

Deux montants doivent donc figurer sur une facture :

le montant HT qui correspond à la rémunération réelle du vendeur ;
le montant TTC auquel est ajouté la valeur de la taxe.

Les entreprises n’ayant qu’un rôle d’intermédiaires, elles sont chargées de collecter la TVA sur leur diverses prestations puis de reverser cette somme à l’administration fiscale. Parallèlement à cela, elles peuvent récupérer la TVA déductible sur les achats qu’elles ont réalisé avec leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.

Au bout de la chaîne d’imposition, seul le consommateur final supporte la TVA, cela n’a aucun impacte sur les entreprises.

Certaines entreprises ne sont pas chargées de collecter la TVA pour le compte de l’Etat, comment doivent-elles rédiger leurs factures ?

La Franchise en Base de TVA

La facture sans TVA ne concerne donc qu’une catégorie d’entreprise, celle qui évolue sous le régime de franchise en base de TVA. Ce régime exonère les entreprises de la collecte et du reversement de la TVA de leur vente ou prestation réalisées.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

La franchise en base de TVA s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année antérieure ne dépasse pas certains seuils. En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA.

Cela concerne donc :

les auto entrepreneurs ;
les sociétés de capitaux type : SAS, SARL, EURL respectant les plafonds.

Les plafonds étant de :

101 000 euros pour les activités d’hébergement et de commerce ;
39 100 euros pour les professions libérales et les prestations de services (sauf avocats).

Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :

Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
Auto-entrepreneurs
Sociétés de capitaux telles que les EURL, les SARL, les SAS, etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition

En tant qu'auto-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, vous avez le droit à la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Autrement dit, vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients. La franchise en base de TVA est une possibilité, pas une obligation. Si vous le souhaitez, vous pouvez quand même facturer la TVA à vos clients.

Voici les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (HT)
Activités commerciales et d'hébergement	101 000 €
Professions libérales et prestations de services	39 100 €

Les Mentions Obligatoires sur une Facture Sans TVA

La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document.

Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l’entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.

Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :

la date de la facture ;
numéro de facture ;
date de la vente ou de la prestation de services ;
identité du vendeur ;
identité de l’acheteur ;
les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation ;
le total HT de la facture (On note “net de TVA.”) ;

Il est essentiel de respecter les mentions obligatoires sur une facture, y compris pour les factures sans TVA. Cela inclut la date et le numéro de la facture. Il faut aussi préciser la date de la vente ou de la prestation. Le vendeur et l’acheteur doivent mentionner leur identité.

Voici un tableau récapitulatif des mentions obligatoires pour toutes les factures :

Mention	Commentaire
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation.
Identité de l'acheteur	Nom (ou dénomination sociale), adresse du siège social de l'entreprise, adresse de facturation (si différente du siège social).
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI. Si l'entreprise est une société : Dénomination sociale d'une société, Numéro RCS, Numéro Siren, Adresse du siège social (et nom de l'établissement), Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €.
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence des produits, Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre.
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple.
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Vous facturez sans TVA ? Vous devez ajouter une mention obligatoire supplémentaire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention doit impérativement figurer sur votre facture, par exemple après le montant total à régler. Chaque absence de mention obligatoire sur une facture sans TVA peut être sanctionnée d'une amende de 15 euros.

Une fois la facture réglée par votre client, vous pourrez alors éditer une facture acquittée afin d'attester de la bonne réception du virement pour votre prestation. Pour établir facilement et sans se tromper une facture sans TVA, des modèles sont disponibles.

Sortie du Régime de Franchise en Base de TVA

L’entreprise peut tout de même renoncer à ce régime et décider de collecter de la TVA, comment cela se passe-t-il ? En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises).

La sortie du régime entraîne :

la soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement ;
la rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avait pas été soumises à la TVA ;
le droit à bénéficier de la TVA déductible.

Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :

la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date ;
une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

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