Attestation de Droit Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures

En tant qu'auto-entrepreneur, il est crucial de disposer des attestations appropriées pour diverses démarches administratives. L'Urssaf met à disposition plusieurs types d'attestations spécifiques pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), notamment l'attestation de vigilance, l'attestation d'affiliation, et bien d'autres. Ces documents sont essentiels pour la signature de contrats freelance, pour justifier votre conformité auprès des banques, et pour d'autres besoins administratifs.

Voici un aperçu des principales attestations disponibles et comment les obtenir.

Les Différents Types d'Attestations Urssaf

L'Attestation d'Affiliation Urssaf

Entre 4 et 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf, qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite.

Certains clients peuvent exiger ce document par sécurité, pour vérifier que vous êtes bien enregistré en tant que professionnel indépendant, et qu'ils ne traitent pas avec une personne non déclarée. Il peut également être demandé lors de vos démarches pour obtenir des aides à la création d'entreprise.

L'Attestation de Vigilance Urssaf

En tant qu'auto-entrepreneur, l'attestation de vigilance Urssaf indique si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. Cette preuve de respect de vos obligations d'indépendant apportée par l'attestation de vigilance Urssaf constitue une garantie de conformité de votre activité pour vos clients, ou dans le cadre d'un appel à projet, par exemple. Ce type d'attestation Urssaf pour auto-entrepreneur peut ainsi vous être demandé peu importe votre secteur d'activité : prestation de services, exécution de travaux...

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L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit :

• vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ;
• obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).

À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !

L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Elle contient :

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• l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;
• la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :

• vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ;
• vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ;
• vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

Si vous travaillez sur une plateforme de mise en relation entre clients et indépendants (exemple : Malt), ce type d’attestation vous sera demandé automatiquement.

L'Attestation de Chiffre d'Affaires Urssaf

L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours. Elle récapitule en détail les montants déclarés (hors taxes) chaque mois ou trimestre tout au long de l'année par l'entreprise.

Ce document est particulièrement utile pour l'auto-entrepreneur dans de nombreuses situations : pour répondre aux demandes de certains clients qui souhaitent parfois être rassurés ; lors de contrôles administratifs ; pour prouver la régularité de votre activité économique auprès de partenaires commerciaux ou financiers.

L'Attestation Fiscale (Annuelle) Urssaf

L'attestation fiscale Urssaf est un document clé pour tous les auto-entrepreneurs et indépendants qui doivent remplir leur déclaration fiscale annuelle. Pour l'année N, l'attestation fiscale Urssaf est disponible en téléchargement à partir du 7 février N+1, sur votre espace en ligne de l'Urssaf. Elle couvre toutes les périodes de déclaration de l'année précédente.

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Vous avez ainsi une vision claire et complète des activités de votre entreprise pour cette période.

Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.

L'Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle Urssaf

L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants. En tant que cotisant, vous bénéficiez ainsi d'un droit d'accès à la formation professionnelle, financée par cette contribution.

Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs. En effet, le montant cotisé permet de suivre des formations via des organismes agréés pour développer des compétences ou acquérir de nouvelles qualifications dans le cadre de votre activité.

Comme pour l'attestation fiscale Urssaf, l'attestation de CFP Urssaf d'une année N est disponible sur votre espace en ligne de l'Urssaf à partir de février N+1.

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

• le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;
• l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

Comment Obtenir ces Attestations ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes :

1. Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf.
2. Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
3. Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
4. Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ». Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP.
5. Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
6. L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues. Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.

Informations Importantes sur l'Immatriculation

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
• Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

L'immatriculation est gratuite.

Suivi de l'Immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou de Défaut d'Immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Tableau Récapitulatif des Attestations Urssaf

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